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\u00a0<\/strong><\/p>\n Anca-Marina Velicu Oana-Ilinca Moldoveanu R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n Dans cet article, nous entreprenons une analyse fond\u00e9e sur le corpus des relations qui articulent le syst\u00e8me conceptuel-terminologique des personnes juridiques en fran\u00e7ais et en roumain. Le corpus \u00e0 l\u2019\u00e9tude comprend des textes normatifs num\u00e9ris\u00e9s fran\u00e7ais et roumains et, puisque le terme personne juridique<\/em> n\u2019est pas attest\u00e9 dans les textes normatifs fran\u00e7ais (seulement ses hyponymes le sont), des textes de doctrine et de divulgation p\u00e9dagogique aussi, o\u00f9 il est attest\u00e9. La principale vis\u00e9e de notre contribution est de mettre en \u00e9vidence les difficult\u00e9s que l\u2019absence d\u2019un correspondant roumain direct pour l\u2019hyperonyme personne juridique<\/em> pose au traducteur sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Abstract<\/strong><\/p>\n In this article, we undertake a corpus-based analysis of the relationships structuring the conceptual-terminological system of legal persons in French and Romanian. The corpus comprises digitized French and Romanian normative texts and, since the French normative texts typically don\u2019t document the term personne juridique<\/em>, but only its hyponyms, French doctrinal and educational texts as well, which do document it. The main aim of our contribution is to highlight the difficulties that the absence of a direct correspondent for the hypernym personne juridique<\/em> in Romanian poses for the specialized translator.<\/p>\n En droit, le terme personne<\/em> d\u00e9signe un concept sp\u00e9cifique, oppos\u00e9 au concept de bien\u00a0<\/em>:<\/p>\n Le droit priv\u00e9 est fond\u00e9 sur la summa divisio<\/em> entre les personnes<\/em> et les biens<\/em>. On trouve une manifestation de cette distinction au sein du Code civil dont le livre premier est consacr\u00e9 aux personnes et le livre II aux biens (et aux diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9). Ainsi, on distingue les personnes et les choses. On distingue les sujets de droits<\/em> des objets de droits<\/em>. (DELAVAQUERIE 2017\u00a0: 9, nous soulignons)<\/p>\n Le concept juridique de personne<\/em> n\u2019est pas identique \u00e0 la notion de sens commun, puisque ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement un \u00eatre humain, mais une entit\u00e9 capable d\u2019exercer des droits et d\u2019assumer des obligations, que ce soit un individu r\u00e9el, dou\u00e9 d\u2019existence corporelle (un \u00eatre humain n\u00e9[1]<\/a> \u2013 ce que les juristes appellent\u00a0une personne physique<\/em>), ou bien un groupement de personnes et\/ou[2]<\/a> de biens,\u00a0d\u00e9pourvu d\u2019existence corporelle, distinct des individus r\u00e9els qui le composent\u00a0(ce que les juristes appellent une personne morale<\/em>).<\/p>\n Cornu (2022) d\u00e9finit la personne<\/em> comme \u00ab\u00a0\u00eatre qui jouit de la personnalit\u00e9 juridique<\/em>\u00a0\u00bb (p. 763), et la personnalit\u00e9 juridique<\/em>, comme \u00ab\u00a0aptitude \u00e0 \u00eatre titulaire de droits et assujetti \u00e0 des obligations\u00a0\u00bb (p. 762).<\/p>\n Selon le m\u00eame dictionnaire, ce sont les termes nus personnalit\u00e9<\/em> et personne <\/em>qui seraient investis des sens juridiques pleins, et l\u2019ajout de l\u2019adjectif relationnel juridique<\/em> ne serait qu\u2019une sorte d\u2019explicitation \u2013 de toute mani\u00e8re, mentionn\u00e9e pour le seul terme personnalit\u00e9 <\/em>(\u00ab\u00a0on sp\u00e9cifie volontiers personnalit\u00e9 juridique<\/em>\u00a0\u00bb \u2013 idem<\/em>). Cette prise de position du lexicographe est sans doute motiv\u00e9e par le fait que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais n\u2019emploie que le terme personne<\/em> et ses hyponymes (dont notamment les hyponymes directs personne physique<\/em> et personne morale<\/em>). Pourtant, d\u2019autres dictionnaires juridiques explicatifs (GUINCHARD, DEBARD 2018\u00a0: 794), recensent le terme personne juridique<\/em>, selon l\u2019usage dominant dans les textes de doctrine, ainsi que dans les textes de divulgation juridique p\u00e9dagogique (ou d\u2019information citoyenne).<\/p>\n Maintenant, en roumain, le terme persoan\u0103 juridic\u0103 <\/em>(\u2018personne juridique\u2019) signifie \u00ab\u00a0personne morale\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0personne juridique\u00a0\u00bb. Il n\u2019y a pas de terme roumain qui d\u00e9signe directement le concept g\u00e9n\u00e9rique fran\u00e7ais. L\u2019article 25 du Code civil roumain d\u00e9finit les personnes physiques et les personnes morales comme esp\u00e8ces de sujets de droit\u00a0:<\/p>\n (1) Subiectele<\/em>[3]<\/a> de drept civil Les sujets de droit civil Ce trou lexical pose un r\u00e9el probl\u00e8me \u00e0 la traduction en roumain des textes fran\u00e7ais de doctrine ou de divulgation juridique, en particulier s\u2019ils comportent des occurrences et de l\u2019hyperonyme personne juridique<\/em> et de l\u2019hyponyme personne morale<\/em>.<\/p>\n L\u2019article est pour l\u2019essentiel ax\u00e9 sur l\u2019analyse des relations entre concepts juridiques de personne<\/em>, personnalit\u00e9<\/em>, personne physique<\/em>, personne morale <\/em>et de leurs d\u00e9signations en fran\u00e7ais et en roumain \u2013 pr\u00e9requis au traitement des incidences traductionnelles de l\u2019absence d\u2019un correspondant direct de l\u2019hyperonyme personne juridique<\/em>, en roumain.<\/p>\n Comme m\u00e9thodologie de la recherche, nous avons opt\u00e9 pour une analyse fond\u00e9e sur le corpus. Un premier corpus \u00e0 l\u2019\u00e9tude comporte des textes normatifs fran\u00e7ais et roumains num\u00e9ris\u00e9s (codes civil, p\u00e9nal, de proc\u00e9dure p\u00e9nale[6]<\/a>), surtout exploit\u00e9s pour illustrer les relations entre les concepts mentionn\u00e9s et identifier les tendances d\u2019usage de leurs d\u00e9signations (analyse contrastive des microsyst\u00e8mes terminologiques)\u00a0; un second corpus est constitu\u00e9 de textes fran\u00e7ais de doctrine et de divulgation juridique qui, contrairement aux codes fran\u00e7ais analys\u00e9s, attestent et le terme de personne juridique<\/em> et son synonyme[7]<\/a> sujet de droit<\/em>. Ce corpus-ci a \u00e9t\u00e9 compil\u00e9 manuellement par des recherches de mots cl\u00e9s et par des recherches guillemet\u00e9es, sur Google. Des \u00e9chantillons textuels pr\u00e9sentant ou non le cumul des termes personne juridique<\/em> et\/ou sujet de droit<\/em> avec personne morale <\/em>ont \u00e9t\u00e9 traduits en roumain (traduction automatique par DeepL \u2013 version libre \u2013 suivie de post-\u00e9dition comment\u00e9e). Des ressources lexicographiques explicatives roumaines (Dexonline<\/em>) ainsi que les textes normatifs roumains du premier corpus ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s comme corpus de r\u00e9f\u00e9rence pour la validation et\/ou la r\u00e9vision des traductions automatiques. Le recours \u00e0 la traduction automatique vise \u00e0 mieux cerner et \u00e0 mettre en vedette les probl\u00e8mes pratiques que soul\u00e8ve le trou lexical roumain.<\/p>\n La section \u00a74. de notre article illustrera ce type de difficult\u00e9s et dressera un inventaire des principales strat\u00e9gies permettant au traducteur humain de suppl\u00e9er \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9quivalent direct, en roumain, pour l\u2019hyperonyme des termes fran\u00e7ais personne physique<\/em> et personne morale<\/em>. Mais auparavant, les sections \u00a73.1 et \u00a73.2 apporteront des pr\u00e9cisions sur les relations entre termes de personne<\/em> et de personnalit\u00e9<\/em>, et sur le synonyme sujet de droit<\/em> du terme fran\u00e7ais personne juridique <\/em>\u2013 l\u2019existence de telles relations lexicales \u00e9tant un pr\u00e9requis pour les modulations interlinguales[8]<\/a>. Sous \u00a73.3 nous allons interroger les relations entre personne<\/em> et personne juridique<\/em>\u00a0: hyperonyme\/hyponyme ou bien synonymes\u00a0?<\/p>\n La section \u00a75 sera vou\u00e9e \u00e0 de br\u00e8ves conclusions.<\/p>\n Les dictionnaires juridiques distinguent le plus souvent les concepts de personne<\/em> et de personnalit\u00e9<\/em>\u00a0: le terme personnalit\u00e9 juridique<\/em> d\u00e9signe une qualit\u00e9, une aptitude \u00e0 jouir de droits et \u00e0 subir des obligations, et le terme personne<\/em> d\u00e9signe un \u00eatre humain ou une entit\u00e9 abstraite dou\u00e9s de cette qualit\u00e9 (voir CORNU 2022\u00a0: 762-763\u00a0; GUINCHARD, DEBARD 2018\u00a0: 794).<\/p>\n Mais cette analyse ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9. Certains auteurs traitent au contraire les deux termes comme de vrais synonymes, et d\u00e9finissent d\u2019embl\u00e9e la personne morale comme \u00ab\u00a0aptitude <\/em>d\u2019un groupement de personnes ou d\u2019un ensemble de biens \u00e0 \u00eatre sujet de droit\u00a0\u00bb (PAYNOT-ROUVILLOIS 2003\u00a0: 1153, nous soulignons). Ce serait l\u00e0 \u00ab\u00a0une acception neutre\u00a0\u00bb du terme de personne morale<\/em> (ATTAL 2005\u00a0: 363).<\/p>\n Puisque cette appr\u00e9hension de la personne <\/em>(vs personnalit\u00e9<\/em>) est contraire aux relations entre signifi\u00e9s des deux noms[9]<\/a>, nous nous en tiendrons, dans ce qui suit, \u00e0 l\u2019analyse conceptuelle qui op\u00e8re la distinction entre aptitude (qualit\u00e9) et entit\u00e9s qui en sont porteuses.<\/p>\n L\u2019usage (dans les textes num\u00e9ris\u00e9s accessibles sur Internet) semble confirmer notre position, l\u2019acception contre-intuitive qui neutralise la diff\u00e9rence entre individus (ou groupement d\u2019individus) et aptitude dont ils sont porteurs \u00e9tant moins bien attest\u00e9e que le terme d\u00e9signant l\u2019aptitude en tant que distincte des entit\u00e9s qui en sont porteuses. Une recherche verbatim<\/em> sur Google, de \u00ab\u00a0dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb produit 72.000 r\u00e9sultats et celle de la forme de f\u00e9minin (\u00ab\u00a0dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb), plus de 60.000 r\u00e9sultats, dans des textes l\u00e9gislatifs, de doctrine ou de divulgation juridique. En revanche, \u00ab\u00a0dot\u00e9 de la personne juridique\u00a0\u00bb ne produira que 10 r\u00e9sultats (voir exemple sous (2) ci-apr\u00e8s, dans un texte de doctrine). La forme de f\u00e9minin \u00ab\u00a0dot\u00e9e de la personne juridique\u00a0\u00bb conna\u00eet quand m\u00eame plus de 4.000 attestations[10]<\/a>, y compris dans des textes normatifs. Nous reproduisons sous (3) et (4) ci-apr\u00e8s des extraits d\u2019une loi fran\u00e7aise et d\u2019un d\u00e9cret belge)\u00a0:<\/p>\n (2) [\u2026] cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 filiale ou d\u2019un \u00e9tablissement<\/em> stable non dot\u00e9 de la personne juridique<\/em>. (G\u00c9RARD 2003\u00a0: 496, texte de doctrine)<\/p>\n (3) La cr\u00e9ation d\u2019une commune associ\u00e9e entra\u00eene de plein droit : [\u2026] La cr\u00e9ation d\u2019une section<\/em> du bureau d\u2019aide sociale dot\u00e9e de la personne juridique<\/em> \u00e0 laquelle est d\u00e9volu le patrimoine du bureau d\u2019aide sociale ayant exist\u00e9 dans l\u2019ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fix\u00e9es par d\u00e9cret. (Loi Marcellin 1971<\/em>, Article 9)<\/p>\n (4) Il est cr\u00e9\u00e9 une agence<\/em> autonomis\u00e9e externe de droit public dot\u00e9e de la personne juridique<\/em>, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 du d\u00e9cret cadre [\u2026], d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0VlaamseDienstvoorArbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding\u00a0\u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab VDAB \u00bb. Tous les actes officiels [\u2026] \u00e9manant de l\u2019agence, reprendront la d\u00e9nomination de l\u2019agence, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement des mots \u00e9crits de mani\u00e8re lisible et en toutres [sic\u00a0! toutes<\/em>] lettres : \u00ab agence autonomis\u00e9e externe de droit public dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique<\/em> \u00bb. (Minist\u00e8re de la communaut\u00e9 flamande 2004, Article 3)<\/p>\n Le texte belge est tr\u00e8s int\u00e9ressant, dans la mesure o\u00f9 les deux s\u00e9quences y coexistent\u00a0: \u00ab\u00a0dot\u00e9e de la personne juridique\u00a0\u00bb y est reprise (corrig\u00e9e\u00a0?) par \u00ab\u00a0dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb quand il y va de la formule \u00e0 employer dans les \u00e9crits officiels. Le tour contre-intuitif y pr\u00e9sente donc toutes les caract\u00e9ristiques textuelles des erreurs de performance.<\/p>\n Mais, \u00e0 un niveau plus profond, on peut penser que, si les textes juridiques fran\u00e7ais t\u00e9moignent d\u2019une certaine confusion entre personnalit\u00e9 juridique<\/em> comme qualit\u00e9 abstraite des individus r\u00e9els qui en sont porteurs, d\u2019une part, et la notion de personne<\/em>, de l\u2019autre, c\u2019est que l\u2019\u00e9volution menant \u00e0 l\u2019abstraction de la qualit\u00e9 a abouti \u00e0 l\u2019av\u00e8nement de la notion de personne<\/em> comme entit\u00e9 abstraite\u00a0:<\/p>\n La personnalit\u00e9 juridique comme concept ind\u00e9pendant, qualit\u00e9 d\u00e9tachable de l\u2019individu \u00e0 laquelle elle est attribu\u00e9e, est le fruit d\u2019une \u00e9volution progressive. \u00c0 l\u2019origine (en droit romain et sous l\u2019ancien droit), la notion de personne<\/em> est concr\u00e8te, elle d\u00e9signe l\u2019individu. Elle va devenir de plus en plus abstraite, se d\u00e9gager de l\u2019individu concret, de la personne r\u00e9elle qu\u2019elle servait \u00e0 d\u00e9signer, jusqu\u2019\u00e0 acqu\u00e9rir une autonomie suffisante pour devenir une qualit\u00e9 que l\u2019on peut consid\u00e9rer en elle-m\u00eame, ind\u00e9pendamment de la personne concr\u00e8te qui la re\u00e7oit. C\u2019est un d\u00e9tachement progressif jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abstraction ultime qui fait de la personnalit\u00e9 juridique une notion tellement bien d\u00e9tach\u00e9e des individus qu\u2019elle peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres qu\u2019eux (personnes morales). L\u2019on est ainsi arriv\u00e9 \u00e0 la notion juridique de personne, abstraction pure, construction intellectuelle<\/em>. (BERTRAND-MIRKOVIC 2003\u00a0: \u00a7511, nous soulignons)<\/p>\n En terminologie conceptuelle (dans la lign\u00e9e de W\u00fcster 1966, 1974, 1979), la qualit\u00e9 que d\u00e9signe le terme de personnalit\u00e9 juridique<\/em> sera envisag\u00e9e comme caract\u00e8re distinctif du concept de personne<\/em> (dans le domaine du droit \u2013 le domaine \u00e9tant en soi un \u00e9l\u00e9ment pertinent \u00e0 la d\u00e9finition des concepts sp\u00e9cialis\u00e9s)\u00a0: c\u2019est l\u00e0 un exemple caract\u00e9ris\u00e9 de d\u00e9finition (par compr\u00e9hension) associative[11]<\/a>.<\/p>\n Pour le traducteur sp\u00e9cialis\u00e9, cette relation associative est source d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, \u00e0 la lecture de textes tels (2) ou (3), mais elle repr\u00e9sente aussi une ressource \u00e0 exploiter au gr\u00e9 de modulations interlinguales qui sont sym\u00e9triques aux modulations (intra-linguales) que pratiquent, en discours, les experts du domaine, quand ils utilisent le terme de personne<\/em> en lieu et place du terme de personnalit\u00e9 juridique<\/em> (reprise par un terme associ\u00e9 trait\u00e9 alors comme un quasi-synonyme)\u00a0:<\/p>\n (5) Le l\u00e9gislateur, en refusant d\u2019accorder la personnalit\u00e9 juridique<\/em> \u00e0 l\u2019embryon, a consacr\u00e9 une d\u00e9finition volontariste et \u00ab\u00a0autonomiste\u00a0\u00bb de celle-ci [NIORT 1998\u00a0: 473][12]<\/a>. En effet il a confirm\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique<\/em> tellement bien d\u00e9tach\u00e9e de la personne r\u00e9elle<\/em> qu\u2019elle ne co\u00efncide pas n\u00e9cessairement avec elle. Il faut en outre noter que, si les reprises pronominales (elle<\/em> = la personne juridique) sous (a) et sous (b), dans le texte reproduit en (5) sont parfaitement r\u00e9versibles (voir (6) et (7)), celle qui ouvre (c) ne l\u2019est plus\u00a0(8)[14]<\/a>\u00a0:<\/p>\n (6) La personne juridique<\/em> est une notion purement abstraite, un nomen juris.<\/em><\/p>\n (7) La personne juridique<\/em> est cr\u00e9\u00e9e par la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n (8) *La personne juridique<\/em> est attribu\u00e9e ou enlev\u00e9e sans limites par le l\u00e9gislateur \u00e0 toutes sortes d\u2019entit\u00e9s (humaines ou non-humaines)\u00a0[terme attendu\u00a0: personnalit\u00e9 juridique<\/em>]<\/p>\n Pour le traducteur vers le roumain, c\u2019est la possibilit\u00e9 de remplacer, en discours, personne juridique <\/em>par personnalit\u00e9 juridique <\/em>qui est pertinente\u00a0: un texte comme (6), qui permet cette substitution en fran\u00e7ais, se laissera rendre en roumain au prix d\u2019une telle modulation en changement de perspective depuis l\u2019entit\u00e9, vers l\u2019aptitude dont elle est porteuse. Mais cette option n\u2019est pas ouverte pour la traduction de (8) \u2013 preuve que la synonymie des noms juridiques personne \/ personnalit\u00e9 <\/em>qu\u2019implique la d\u00e9finition de la personne morale<\/em> par Anne Paynot-Rouvillois (2003) n\u2019en est pas vraiment une. Rappelons que les synonymes doivent pour le moins partager leur signification propositionnelle (vs<\/em> expressive) (CRUSE 1986\u00a0: 273[15]<\/a>), et que les contextes du type de (5c) \/ (8) sont des contextes discriminants qui permettent justement de dissocier, en langue naturelle, deux significations propositionnelles distinctes \u2013 l\u2019\u00eatre et l\u2019aptitude.<\/p>\n Si en droit, les termes fran\u00e7ais personne juridique <\/em>et personne morale <\/em>\u00e9taient, de fait, susceptibles de d\u00e9signer les deux, la traduction en roumain sugg\u00e8re fortement qu\u2019il faudrait y voir un cas de polys\u00e9mie \u2013 le discours actualisant tant\u00f4t l\u2019une tant\u00f4t l\u2019autre de ces acceptions, et la synonymie avec personnalit\u00e9<\/em> ne valant que de l\u2019une d\u2019entre elles (celle qui jouit de l\u2019implantation la plus probl\u00e9matique aussi).<\/p>\n Les r\u00e8gles juridiques d\u00e9finissent des droits<\/em>, des obligations<\/em> et des interdictions<\/em>. \u00c0 partir du contenu des r\u00e8gles juridiques, on distingue, dans la litt\u00e9rature, personnalit\u00e9 active<\/em> (droits) et personnalit\u00e9 passive<\/em> (obligations)[16]<\/a>, droit objectif<\/em> (ensemble de r\u00e8gles) et droit subjectif<\/em> (ensemble de droits vs<\/em> obligations vs<\/em> interdictions).<\/p>\n Sujet de droit<\/em> d\u00e9signe le concept juridique d\u2019entit\u00e9 titulaire de droits et d\u2019obligations<\/em>. Une formulation plus exacte serait en l\u2019occurrence\u00a0: titulaire de droits<\/em> et assujetti \u00e0 des obligations<\/em> (ou\u00a0: tenu d\u2019obligations<\/em>). Ce terme complexe est employ\u00e9 dans des \u00e9nonc\u00e9s d\u00e9finitoires et peut appara\u00eetre avec l\u2019article ind\u00e9fini sans qualification de la branche du droit concern\u00e9e (un sujet de droit<\/em> vs un sujet du droit national, fran\u00e7ais, roumain, international<\/em>, etc.).<\/p>\n Si sujet du droit<\/em> est pour le moins orient\u00e9 vers (connote) la personnalit\u00e9 passive (que d\u00e9note l\u2019adjectif assujetti<\/em>) et sujet de droits<\/em> d\u00e9note la seule personnalit\u00e9 active \u2013 les deux \u00e9tant des collocations (plut\u00f4t que des termes), qui renvoient (plus ou moins directement) \u00e0 des cat\u00e9gories distinctes de droits subjectifs, sujet de droit <\/em>est un terme complexe (et non une collocation), \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 la notion de droit objectif<\/em>, et donc neutralisant l\u2019opposition entre personnalit\u00e9 active et passive\u00a0: il d\u00e9signe en effet le m\u00eame concept que le terme de personne juridique<\/em>.<\/p>\n Est-ce que, dans les codes fran\u00e7ais de notre corpus, le terme personne<\/em> est vraiment une d\u00e9signation du concept de personne juridique\u00a0? Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question nous allons examiner les contextes o\u00f9 le nom personne<\/em> fonctionne comme anaphore nominale\u00a0: est-il employ\u00e9 aussi comme substitut de personne morale<\/em>\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, personne juridique<\/em> (terme de doctrine) ne serait qu\u2019une expansion du terme l\u00e9gislatif personne<\/em> \u2013 comme le sugg\u00e8rent les articles personne<\/em> et personnalit\u00e9<\/em> de CORNU 2022 dont nous venons de faire \u00e9tat plus haut. La terminologisation, en droit, du nom de langue commune personne<\/em> (un \u00ab\u00a0nom g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb au sens de SALLES 2022) pr\u00e9c\u00e9derait et sous-tendrait l\u2019\u00e9mergence du terme complexe cr\u00e9\u00e9 par composition (nom + adjectif)[17]<\/a>.<\/p>\n Rappelons que \u00ab\u00a0les NG [noms g\u00e9n\u00e9raux] se distinguent des hyperonymes par leur inaptitude \u00e0 d\u00e9finir seuls des classes, et, ainsi, \u00e0 former des SN g\u00e9n\u00e9riques sans sp\u00e9cification ou contraste\u00a0\u00bb, et que leur emploi comme anaphores infid\u00e8les[18]<\/a> est typiquement accompagn\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0effet de distance\u00a0\u00bb et d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9pr\u00e9ciation du r\u00e9f\u00e9rent\u00a0\u00bb, effets discursifs encore plus forts avec les noms personne<\/em> ou individu <\/em>\u00ab\u00a0qui peuvent devenir aussi p\u00e9joratifs et insultants que des noms de qualit\u00e9\u00a0\u00bb (SALLES 2022\u00a0: 8\u00a0; 12). Rien de tel dans les emplois anaphoriques de personne<\/em>, dans les textes normatifs de notre corpus, lorsque son ant\u00e9c\u00e9dent est un syntagme d\u00e9signant un \u00eatre humain (occurrences les plus proches de l\u2019usage commun)\u00a0:<\/p>\n (9) Lorsque la recherche d\u2019identit\u00e9 mentionn\u00e9e au 3\u00b0 concerne soit un militaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/em> \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration conduite par les forces arm\u00e9es ou les formations rattach\u00e9es, soit une victime de catastrophe naturelle<\/em>, [\u2026] des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 recueillir les traces biologiques de cette personne<\/em> peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des lieux qu\u2019elle est susceptible d\u2019avoir habituellement fr\u00e9quent\u00e9s. (CCiv-fr<\/em>, Art. 16-11, p. 19)<\/p>\n
\n<\/strong>Universit\u00e9 de Bucarest
\nanca.velicu@lls.unibuc.ro<\/a><\/p>\n
\n<\/strong>Universit\u00e9 de Bucarest
\noana.moldoveanu@lls.unibuc.ro<\/a><\/p>\n
\n
\n1. Consid\u00e9rations liminaires<\/h3>\n
\n<\/em>Subiectele de drept civil sunt persoanele fizice <\/em>\u015fi persoanele juridice<\/em>.
\nPersoana fizic\u0103 este omul, privit individual, ca titular de drepturi \u015fi de obliga\u0163ii civile.
\nPersoana juridic\u0103 este orice form\u0103 de organizare care, \u00eentrunind condi\u0163iile cerute de lege, este titular\u0103 de drepturi \u015fi de obliga\u0163ii civile.[4]<\/a> (CCiv-ro<\/em>, Art. 25)<\/p>\n
\n<\/em>Les sujets de droit civil sont les personnes physiques<\/em> et les personnes morales<\/em>.
\nUne personne physique<\/em> est un \u00eatre humain, consid\u00e9r\u00e9 individuellement<\/em>, titulaire de droits et d\u2019obligations de caract\u00e8re civil.
\nUne personne morale<\/em> est toute forme d\u2019organisation<\/em> qui, remplissant les conditions requises par la loi, est titulaire de droits et d\u2019obligations de caract\u00e8re civil. (Traduction en fran\u00e7ais DeepL[5]<\/a>)<\/p>\n2. Objet et m\u00e9thodologie de la recherche<\/h3>\n
3. Le concept juridique de personne<\/em> et ses d\u00e9signations<\/h3>\n
3.1. Personne<\/em> vs personnalit\u00e9<\/em><\/h4>\n
\nCette \u00e9volution est, peut-\u00eatre, regrettable. En effet, \u00ab\u00a0la \u201cpersonne juridique<\/em>\u201d [\u2026] a) est une notion purement abstraite, un\u00a0nomen juris\u00a0<\/em>;<\/em>\u00a0b) elle est cr\u00e9\u00e9e par la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, et par cons\u00e9quent, c) elle est attribu\u00e9e ou enlev\u00e9e sans limites par le l\u00e9gislateur \u00e0 toutes sortes d\u2019entit\u00e9s (humaines ou non-humaines)\u00a0\u00bb [ANDORNO 1996\u00a0: 60][13]<\/a>, ce qui signifie que la personnalit\u00e9 juridique<\/em> est [\u2026] affranchie de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La personne r\u00e9elle<\/em> s\u2019efface derri\u00e8re le concept juridique (BERTRAND-MIRKOVIC 2013\u00a0: \u00a7512-\u00a7513).<\/p>\n3.2. Sujet de droit<\/em>, sujet du droit<\/em>, sujet de droits<\/em><\/h4>\n
3.3. Personne<\/em> vs personne juridique<\/em><\/h4>\n