Probl\u00e9matique de la correspondance s\u00e9mantico-juridique droit civil \u2013 Common Law : cas de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais<\/strong><\/h2>\n <\/p>\n
\u00a0<\/em><\/p>\nEdgard Abesso Zambo
\n<\/strong>Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 1
\nabesso.edgard@gmail.com<\/a><\/p>\n
\nR\u00e9sum\u00e9 <\/strong><\/p>\nLe Cameroun fait partie des pays qui g\u00e8rent le privil\u00e8ge du bilinguisme officiel fran\u00e7ais\/anglais\u00a0; et du bijuridisme droit romano-civiliste\/Common Law. Cependant, aussi bien sur le plan linguistique que sur le plan juridique, l\u2019on est loin d\u2019un \u00e9quilibre de r\u00e9partition. L\u2019anglais et le syst\u00e8me Common Law<\/em> existent dans deux r\u00e9gions sur les dix que compte le Cameroun, le fran\u00e7ais et le droit civiliste occupant les huit autres. Ainsi, le fran\u00e7ais et le droit civil occupent l\u2019essentiel de la vie de la nation. Comme cons\u00e9quence, la plupart des actes, aussi bien sur le plan administratif, juridique, politique, \u00e9conomique que culturel sont rendus en fran\u00e7ais et, lorsque n\u00e9cessit\u00e9 se pr\u00e9sente, traduits en anglais. Or, sur le plan juridique, la traduction de la langue n\u2019est pas la traduction des syst\u00e8mes juridiques. L\u2019on assiste alors \u00e0 un s\u00e9rieux probl\u00e8me de correspondance du sens des termes du droit civil \u00e0 la Common Law. Tel est le cas de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais dont cet article se propose de faire un travail exploratoire de la probl\u00e9matique de ces correspondances s\u00e9mantico-juridiques.<\/p>\nAbstract<\/strong> Cameroon is one of the countries that manage the privilege of official French\/English bilingualism; and bijuralism, civil law\/Common Law. However, both linguistically and legally, we are far from balanced distribution. English and the Common Law system exist in two regions out of the ten in Cameroon, with French and civil law occupying the other eight. Thus, French and civil law occupy most of the life of the nation. As a result, most administrative, legal, political, economic and cultural acts are rendered in French and, when necessary, translated into English. However, on a legal level, the translation of language is not the translation of legal systems. We then witness a serious problem of correspondence of the meaning of civil law terms to Common Law. This is the case of the bilingual version of the Cameroonian Code of Criminal Procedure, of which this article aims to do exploratory work on the problem of this semantic-legal correspondence.<\/p>\n
\nIntroduction<\/h3>\n
Le plus grand h\u00e9ritage de la pr\u00e9sence des puissances \u00e9trang\u00e8res au Cameroun est, \u00e0 coup s\u00fbr, le bilinguisme langue fran\u00e7aise\/langue anglaise, et le bijuridisme droit romano-civiliste- Common Law<\/em> subs\u00e9quent. Dans son parcours constitutionnel, le Cameroun conna\u00eetra plusieurs types de r\u00e9gime avant de se stabiliser, aujourd\u2019hui, sur la R\u00e9publique unitaire qui, officiellement, adopte le fran\u00e7ais et l\u2019anglais comme deux langues officielles d\u2019\u00e9gale valeur. Mais en r\u00e9alit\u00e9, il est question d\u2019une \u00e9galit\u00e9 textuelle, car la r\u00e9alit\u00e9 est une in\u00e9galit\u00e9 de forme dans la r\u00e9partition de ces langues sur le territoire camerounais. L\u2019une occupant 80% de l\u2019espace au d\u00e9triment de l\u2019autre. Par cons\u00e9quent, l\u2019on assistera \u00e0 une dominante sociale en raison du nombre de locuteurs et des n\u00e9cessit\u00e9s de communication. Il en sera \u00e9galement de m\u00eame, concernant les syst\u00e8mes juridiques. La Common Law<\/em> s\u2019\u00e9tablit sur deux r\u00e9gions sur dix, soit 20% de l\u2019ensemble du territoire, alors que le droit civil sera appliqu\u00e9 dans les huit autres r\u00e9gions. Au d\u00e9part, il y a un faible besoin de traduction des textes en anglais. La plupart des locuteurs comprenant et s\u2019exprimant en fran\u00e7ais. Mais le mouvement de revendication des populations anglophones[1]<\/a> aura comme point, entre autres, le besoin de traduction de tous les textes officiels en anglais. Or, pour ce qui est des textes juridiques, il n\u2019est pas question d\u2019une simple traduction des langues, mais d\u2019une r\u00e9flexion plus \u00e9tendue sur le fond des deux syst\u00e8mes juridiques en pr\u00e9sence. Les domaines ordinaires conna\u00eetront un succ\u00e8s certain dans cet exercice de traduction. Tel, par contre, ne semble pas \u00eatre le cas pour des textes juridiques, car ces derniers posent la probl\u00e9matique de la correspondance des termes juridiques, pour ce qui est de leur sens, du syst\u00e8me droit civil au syst\u00e8me Common Law<\/em>, entra\u00eenant ainsi un grand \u00e9chec dans l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation du droit. Quels sont les diff\u00e9rents cas de cette probl\u00e9matique\u00a0? Le pr\u00e9sent article s\u2019est propos\u00e9 une t\u00e2che exploratoire sur ces ph\u00e9nom\u00e8nes en prenant le cas pr\u00e9cis de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais, sur la base de la Th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation ou Th\u00e9orie du sens.<\/p>\n1. La Th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation<\/h3>\n
La Th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation, ou Th\u00e9orie du sens, souvent encore d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab Th\u00e9orie de l\u2019Ecole de Paris \u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et \u00e9tablie par Danica Seleskovitch et Marianne Lederer. Elle repose sur un principe essentiel, celui selon lequel la traduction n\u2019est pas un travail sur la langue, sur les mots, c\u2019est un travail sur le message, sur le sens. Selon les tenants de cette th\u00e9orie, qu\u2019il soit question d\u2019une traduction orale ou \u00e9crite, litt\u00e9raire ou technique, l\u2019op\u00e9ration de traduction doit toujours comporter deux grands volets : Comprendre et Dire. C\u2019est dire que la traduction n\u2019est pas une op\u00e9ration lin\u00e9aire de l\u2019esprit, mais une succession d\u2019op\u00e9rations mentales allant de l\u2019observation du texte ou terme \u00e0 traduire, sa compr\u00e9hension r\u00e9elle et contextuelle, puis la reformulation qui consiste \u00e0 dire autrement, dans une langue cible, ce qui a \u00e9t\u00e9 dit dans une langue source. C\u2019est, en quelque sorte, une op\u00e9ration de d\u00e9verbalisation, apr\u00e8s avoir compris, de reformuler une id\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est dire que la compr\u00e9hension et l\u2019expression commande pour le traducteur, l\u2019acquisition et la possession des savoirs aussi bien de la langue du texte, la compr\u00e9hension du sujet, la ma\u00eetrise de la langue de r\u00e9daction et, bien entendu la m\u00e9thode finale consistant \u00e0 la recherche d\u2019un meilleur aboutissement de l\u2019op\u00e9ration, dans les \u00e9quivalences et les correspondances s\u00e9mantiques. C\u2019est dans ce sens que Herbulot Florence (2004\u00a0: 308), citant Jean Monnet, dans la pr\u00e9face de Danica Seleskovitch rel\u00e8ve\u00a0:<\/p>\n
L\u2019interpr\u00e8te recr\u00e9e le discours qu\u2019il vient d\u2019\u00e9couter en prenant quelques notes, mais qu\u2019il ne peut avoir m\u00e9moris\u00e9 sur le plan des mots. Son action, pour \u00eatre efficace, ne peut pas s\u2019exercer sur le plan des mots, sur le plan de la langue, mais sur le plan du sens ; et il doit fournir un message \u00e9quivalent, pour obtenir le m\u00eame r\u00e9sultat, produire le m\u00eame effet.<\/p>\n
Une illustration du danger qu\u2019il y a \u00e0 ne pas comprendre pour mieux dire est faite par Florence Herbulot, lorsqu\u2019elle pr\u00e9sente le sc\u00e9nario ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
Le diplomate sort d\u2019une d\u00e9licate s\u00e9ance de n\u00e9gociation, quelque part dans un pays en proie \u00e0 la guerre\u00a0: les Balkans, peut-\u00eatre.
\nLe journaliste de la radio est l\u00e0, micro braqu\u00e9, toutes questions dehors\u00a0: \u00ab\u00a0Pouvez-vous nous dire comment se sont pass\u00e9es, comment ont march\u00e9 les n\u00e9gociations\u00a0?\u00a0\u00bb \u2013 \u00ab\u00a0Oh, quite well, in fact, despite a few bombs along the road.\u00a0\u00bb (Le diplomate est anglophone, bien s\u00fbr.) Comme notre homme est tout seul, il traduit la r\u00e9ponse pour sa cha\u00eene, en \u00ab\u00a0voice over<\/em>\u00a0\u00bb, comme on dit en fran\u00e7ais\u00a0: \u00ab\u00a0Tout s\u2019est bien pass\u00e9, malgr\u00e9 quelques bombes le long de la route\u2026\u00a0\u00bb
\nQuelques bombes\u00a0? Quelques BOMBES\u00a0? Nous n\u2019en croyons pas nos oreilles\u00a0; le journaliste non plus, d\u2019ailleurs. Mais, puisque le n\u00e9gociateur le dit\u2026 Seulement, c\u2019est incompr\u00e9hensible\u00a0: la n\u00e9gociation ne s\u2019est pas d\u00e9roul\u00e9e sur la route, personne n\u2019est sorti de la salle, on n\u2019a pas entendu d\u2019explosions, personne n\u2019a rien annonc\u00e9 de ce genre\u2026 d\u2019o\u00f9 sortent ces bombes\u00a0?\u00a0?\u00a0?
\nSi ce journaliste avait \u00e9t\u00e9 interpr\u00e8te ou traducteur \u2013 donc intelligent\u2026 \u2013 il ne serait pas tomb\u00e9 dans le panneau, parce qu\u2019il aurait r\u00e9fl\u00e9chi.
\nSi le diplomate a dit \u00ab\u00a0bombs<\/em>\u00a0\u00bb, c\u2019est probablement que la n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 difficile, d\u00e9licate\u00a0: \u00ab\u00a0malgr\u00e9 quelques cahots, quelques \u00e0-coups, quelques probl\u00e8mes\u00a0\u00bb aurait fonctionn\u00e9, aurait rendu compte du sens de cette phrase. Cela aurait \u00e9t\u00e9 une parfaite \u00e9quivalence.
\nMais, au fait, le diplomate a-t-il vraiment dit \u00ab\u00a0bombs<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0? Eh bien, non\u2026 pas tout \u00e0 fait. Prononciation d\u00e9fectueuse. Ce n\u2019\u00e9tait pas un anglophone natif. Le diplomate a dit \u00ab\u00a0a few BUMPS along the road<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: les voil\u00e0, nos \u00e0-coups, nos cahots, nos probl\u00e8mes. La route n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 facile \u2013 elle l\u2019est bien rarement dans les n\u00e9gociations entre factions arm\u00e9es en guerre\u2026
\nVous me direz que c\u2019est \u00e9l\u00e9mentaire, que c\u2019est de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9, que c\u2019est de l\u2019intelligence. Eh oui, bien s\u00fbr, mais c\u2019est surtout l\u2019essence m\u00eame du travail de l\u2019interpr\u00e8te : comprendre ce que l\u2019auteur veut dire (et qui n\u2019est pas toujours ce qu\u2019il dit) pour pouvoir le transmettre. (HERBULOT 2004 : 308)<\/p>\nCette sc\u00e8ne narrative est un exemple palpable de la n\u00e9cessit\u00e9 de la compr\u00e9hension pour une meilleure reformulation de l\u2019id\u00e9e qui doit \u00eatre traduite en d\u2019autres termes, dans une autre langue. Le probl\u00e8me se pose avec plus d\u2019acuit\u00e9, lorsqu\u2019on est dans un domaine sp\u00e9cialis\u00e9 comme le domaine juridique.<\/p>\n
2. Traduction et interpr\u00e9tation juridique<\/h3>\n
La th\u00e9orie du sens s\u2019applique dans des domaines divers, g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9cialis\u00e9s. D\u2019un cas \u00e0 un autre, les d\u00e9fis ne sont pas les m\u00eames. Certains domaines demandent plus de comp\u00e9tences que d\u2019autres.<\/p>\n
La traduction juridique consiste \u00e0 traduire un texte qui a un rapport avec le droit, d\u2019une langue vers une autre langue. Ces supports sont vari\u00e9s, allant des contrats, conventions, documents administratifs, textes de lois, textes doctrinaux, jurisprudentiels, etc. Cette traduction concerne donc tous les domaines du droit.<\/p>\n
La traduction juridique demande, plus que toute autre traduction, une extr\u00eame pr\u00e9cision. Ainsi, le traducteur juridique doit particuli\u00e8rement veiller \u00e0 respecter chaque nuance du texte source dans la langue cible, sans aucunement s\u2019en \u00e9loigner, car un simple mot mal plac\u00e9 ou un signe de ponctuation inadapt\u00e9 peut en effet cr\u00e9er un glissement de sens qui peut avoir de lourdes cons\u00e9quences en termes de responsabilit\u00e9. En outre, le domaine juridique fait appel \u00e0 des formulations et le recours \u00e0 une terminologie sp\u00e9cifique opaque aux non-initi\u00e9s. La traduction juridique demande par cons\u00e9quent une comp\u00e9tence approfondie de ces diff\u00e9rents codes, tant dans la langue source que dans la langue cible. La traduction juridique se caract\u00e9rise enfin par une difficult\u00e9 sp\u00e9cifique\u00a0: celle li\u00e9e \u00e0 la transposition de certains concepts d\u2019une langue \u00e0 une autre. Il est r\u00e9gulier qu\u2019une notion pr\u00e9sente dans le droit d\u2019un pays donn\u00e9 puisse ne pas avoir d\u2019\u00e9quivalent dans le droit du pays de la langue cible. Le traducteur juridique doit par cons\u00e9quent avoir non seulement une connaissance des langues sources et cible, mais \u00e9galement ma\u00eetriser des concepts juridiques dans les deux pays ou les deux syst\u00e8mes concern\u00e9s. Bien que son travail ne consiste pas \u00e0 adapter le texte aux lois du pays cible, il doit veiller \u00e0 rendre le concept compr\u00e9hensible au lecteur.<\/p>\n
L\u2019interpr\u00e9tation juridique a un m\u00eame objet que la traduction juridique. Les deux syst\u00e8mes se focalisent sur le m\u00eame corpus qui est celui du droit. L\u2019interpr\u00e8te juridique a les m\u00eames d\u00e9fis que le traducteur. Leur divergence r\u00e9side sur le fait que le traducteur a par devant lui un texte \u00e0 transposer d\u2019une langue source \u00e0 une langue cible. L\u2019interpr\u00e8te, en revanche, exer\u00e7ant surtout en situation d\u2019oralit\u00e9, a par devant lui des locuteurs qui s\u2019expriment en temps r\u00e9el ou en diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
2.1. Quelques obstacles de la traduction juridique dans le domaine judiciaire<\/h4>\n
Lorsque l\u2019on parle de traduction juridique, l\u2019on \u00e9voque un \u00e9ventail de domaines li\u00e9s au droit, des contrats \u00e0 la doctrine en passant par la justice judiciaire ou administrative. Le traducteur juridique, dans le domaine judiciaire, peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 plusieurs obstacles.<\/p>\n
\n- Le probl\u00e8me de certaines \u00e9nonciations \u00e0 appartenance juridique exclusive. Ces \u00e9nonc\u00e9s m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre maitris\u00e9s juridiquement par le traducteur\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n
Certains mots n\u2019ont de sens, dans une langue, qu\u2019au regard du droit. Certains termes de la langue fran\u00e7aise n\u2019ont, en fran\u00e7ais, d\u2019autres sens que leur sens juridique. Le droit peut leur en donner un ou plusieurs, mais c\u2019est du droit seul qu\u2019ils tiennent leur sens unique ou multiple. Ils n\u2019ont aucun sens en dehors du droit. Ils n\u2019ont aucune autre fonction que celle d\u2019exprimer, dans la langue commune, des notions juridiques. On pourrait proposer de les nommer \u00ab\u00a0termes d\u2019appartenance juridique exclusive\u00a0\u00bb. (CORNU 2005\u00a0: 13)<\/p>\n
C\u2019est pour cette raison qu\u2019un bon traducteur juridique gagnerait \u00e0 avoir des comp\u00e9tences en droit.<\/p>\n
\n- Les actes judiciaires souffrent de ce qu\u2019il convient d\u2019appeler un certain formalisme qui peut se justifier par le besoin constant pour les acteurs judiciaires, d\u2019apporter \u00e0 l\u2019acte une force suffisante afin d\u2019asseoir l\u2019autorit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Le traducteur d\u2019un tel acte devrait veiller \u00e0 ce que ce m\u00eame esprit subsiste dans la version traduite de son texte.<\/li>\n
- La probl\u00e9matique de l\u2019absence de la synonymie dans le langage judiciaire. En effet, le domaine judiciaire est plein de termes parasynonymes. Ces derniers ne sont pas interchangeables dans des \u00e9nonc\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le traducteur doit \u00eatre s\u00fbr de n\u2019avoir pas donn\u00e9 un \u00e9quivalent erron\u00e9 dans la traduction. Les termes suspect<\/em>, pr\u00e9venu<\/em>, inculp\u00e9<\/em>, accus\u00e9<\/em>, se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une m\u00eame personne\u00a0: le mis en cause. Mais ils ne sont pas interchangeables dans les \u00e9nonc\u00e9s. Par ailleurs, il peut arriver que certains de ces termes existent dans une langue, mais pas dans une autre.<\/li>\n
- Le probl\u00e8me des locutions consacr\u00e9es. Le droit a adopt\u00e9 certaines locutions consacr\u00e9es ayant une valeur juridique appropri\u00e9e. Leur traduction dans une langue cible peut avoir pour cons\u00e9quence la d\u00e9naturalisation de leur valeur juridique consacr\u00e9e. Parfois il devient n\u00e9cessaire de les conserver sous la forme de la langue source. C\u2019est le cas des locutions attendu que<\/em>, consid\u00e9rant<\/em>, etc. En les traduisant par exemple en anglais, l\u2019on perd leur valeur narrative ou \u00e9num\u00e9rative existant dans la motivation en fait et la motivation en droit.<\/li>\n<\/ul>\n
2.2. La correspondance s\u00e9mantico-juridique<\/h4>\n
Nous appelons \u00ab\u00a0correspondance s\u00e9mantico-juridique\u00a0\u00bb, le transfert de sens qui s\u2019op\u00e8re dans la traduction et qui consiste \u00e0 se rassurer que le sens du terme juridique d\u2019un syst\u00e8me juridique donn\u00e9 est le m\u00eame que dans la langue cible.<\/p>\n
La s\u00e9mantique est une branche de la linguistique dont l\u2019objet est l\u2019\u00e9tude du sens des mots. Cela peut sonner aussi simple, mais la notion de sens n\u2019est pas moins complexe, tant les param\u00e8tres de changement de signifi\u00e9s peuvent appara\u00eetre, de m\u00eame que la pluralit\u00e9 de sens selon le contexte. Ainsi, on peut avoir un contexte culturel dans lequel le mot est l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019une langue qui a ses propres codes de description du monde. De m\u00eame, l\u2019on peut avoir un contexte syntaxique o\u00f9 le mot est associ\u00e9 \u00e0 un ensemble de mots qui influencent sa signification dans la phrase. Enfin, le contexte stylistique dans lequel le mot peut r\u00e9v\u00e9ler diverses significations en fonction de l\u2019emploi que l\u2019on en fait. C\u2019est dans ce sens que l\u2019on parle des notions de sens abstrait, sens figur\u00e9 ou polys\u00e9mie.<\/p>\n
Les mots sont r\u00e9gis par aussi bien la polys\u00e9mie interne que la polys\u00e9mie externe. La polys\u00e9mie interne\u00a0:<\/p>\n
(\u2026) est au d\u00e9part toute simple. Il y a polys\u00e9mie interne lorsqu\u2019au regard du droit, dans un syst\u00e8me juridique donn\u00e9, un m\u00eame terme peut rev\u00eatir, dans l\u2019usage actuel, deux ou plusieurs sens distincts. Il importe peu que tous soient propres au droit ou que certains soient aussi dans l\u2019usage courant. Pour qu\u2019un terme soit un polys\u00e8me juridique, il faut mais il suffit qu\u2019\u00e0 un seul signifiant correspondent, au regard d\u2019un m\u00eame syst\u00e8me de droit, au moins deux signifi\u00e9s distincts, potentiellement en concurrence. (CORNU 2005 : 89)<\/p>\n
Ici, la gestion des complexit\u00e9s li\u00e9es au sens est totalement interne au syst\u00e8me juridique en pr\u00e9sence, ou entre deux syst\u00e8mes juridiques.<\/p>\n
Dans la polys\u00e9mie externe, le mot a un sens dans le langage courant. Une fois dans le domaine du droit, ce mot change de sens.<\/p>\n
C\u2019est le cas des termes comme absence<\/em>. Dans le langage commun, c\u2019est le \u00ab\u00a0fait, pour une personne, de n\u2019\u00eatre pas l\u00e0 o\u00f9 elle aurait d\u00fb se trouver\u00a0\u00bb. Par contre, dans le domaine du droit, l\u2019absence renvoie \u00e0 une \u00ab\u00a0situation de l\u2019individu dont on ne sait s\u2019il est vivant ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9, faute de nouvelles de lui depuis qu\u2019il a cess\u00e9 de paraitre chez lui, situation qui correspond, selon les cas, soit \u00e0 une supposition de vie (absence pr\u00e9sum\u00e9e), soit \u00e0 une pr\u00e9somption de d\u00e9c\u00e8s (absence d\u00e9clar\u00e9e)\u00a0\u00bb (CORNU 2005\u00a0: 81).<\/p>\nDe m\u00eame, le mot fruit<\/em>, renvoie \u00e0 un \u00ab\u00a0produit du v\u00e9g\u00e9tal qui vient apr\u00e8s la fleur\u00a0; plus g\u00e9n\u00e9ralement produit de la terre\u00a0\u00bb. Par contre, en droit, le fruit renvoie au revenu des biens (CORNU 2005\u00a0: 82).<\/p>\nL\u2019on pourrait \u00e9galement prendre le cas du mot mystique<\/em>\u00a0qui renvoie \u00e0 une \u00ab\u00a0d\u00e9votion, une contemplation d\u2019une extase fond\u00e9e sur une union myst\u00e9rieuse avec Dieu\u00a0; relatif aux myst\u00e8res de la foi\u00a0\u00bb. En droit, il est question d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e8ce de testament pr\u00e9sent\u00e9 clos, cachet\u00e9 et scell\u00e9 au notaire\u00a0\u00bb (CORNU 2005\u00a0: 82).<\/p>\nEn somme, la correspondance s\u00e9mantico-juridique veille \u00e0 ce qu\u2019il y ait une \u00e9quivalence de sens juridique du terme pris ext\u00e9rieurement \u00e0 un syst\u00e8me juridique dans une langue donn\u00e9e, \u00e0 une autre langue cible. Elle \u00e9vite des faits de faux amis dans la traduction.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il donc de la version bilingue fran\u00e7ais-anglais du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais\u00a0?<\/p>\n
3. Une approche exploratoire des probl\u00e8mes de correspondances s\u00e9mantico-juridiques dans la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais<\/h3>\n3.1. Pr\u00e9sentation de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais<\/h4>\n
La version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais, objet de notre corpus, est un produit de la Coop\u00e9ration Cameroun\/Union Europ\u00e9enne, Programme d\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention et respect des droits de l\u2019Homme, Phase 2 du Minist\u00e8re de la Justice camerounais, ann\u00e9e 2005.<\/p>\n
Dans sa page d\u2019avertissement, on peut lire\u00a0: \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sent Code est une reproduction fid\u00e8le du Journal Officiel, num\u00e9ro sp\u00e9cial du 18 octobre 2005 pr\u00e9sentant toutes les garanties d\u2019authenticit\u00e9\u00a0\u00bb, puis, en anglais\u00a0: \u00ab\u00a0This Code is an exact reproduction of the special issues of the Official Gazette of 18th october 2005, the authenticity of which is guaranteed\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est le produit de la loi No 2005\/007 du 27 juillet 2005 et est constitu\u00e9 de 17 titres, 13 chapitres, 747 articles, 591 pages, l\u2019index alphab\u00e9tique et analytique compris.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que la version source c\u2019est la version en fran\u00e7ais, qui est traduite en anglais.<\/p>\n
Plusieurs probl\u00e8mes de traduction ont jalonn\u00e9 ce texte de loi dont l\u2019importance n\u2019est plus \u00e0 signaler dans le domaine de la proc\u00e9dure judiciaire, notamment p\u00e9nale.<\/p>\n
En raison de la taille de notre recherche \u2013 qui n\u2019est qu\u2019un article \u2013 nous n\u2019avons pas la pr\u00e9tention de relever tous les probl\u00e8mes de correspondance s\u00e9mantico-juridique. Nous nous contenterons d\u2019en relever quelques \u00e9chantillons pris au hasard dans ce code.<\/p>\n
\n- Sur les termes pr\u00e9venu<\/em> et accus\u00e9<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le pr\u00e9venu<\/strong> est toute personne qui doit comparaitre devant une juridiction de jugement pour r\u00e9pondre d\u2019une infraction qualifi\u00e9e contravention ou d\u00e9lit et l\u2019accus\u00e9<\/strong>, toute personne qui doit comparaitre devant une juridiction de jugement pour r\u00e9pondre d\u2019une infraction qualifi\u00e9e crime. (art. 9(3))<\/p>\nAn accused<\/em><\/strong> shall be a person who must appear before the trial court to answer to the charge brought against him, whether in respect of a simple offence, a misdemeanor or a felony.<\/em><\/p>\nDans le cas ci-dessus, le syst\u00e8me de droit civil distingue les mis en cause en fonction de l\u2019\u00e9tape de la proc\u00e9dure, aussi bien que du type d\u2019infraction. Ainsi, le pr\u00e9venu<\/em> est un mis en cause poursuivi pour avoir commis un d\u00e9lit, alors que l\u2019accus\u00e9<\/em> est un mis en cause poursuivi pour avoir commis un crime. Comme on peut le constater, le syst\u00e8me Common Law<\/em> ne fait pas de distinction entre l\u2019accus\u00e9<\/em> et le pr\u00e9venu<\/em>. Ici, accus\u00e9<\/em> et pr\u00e9venu<\/em> sont tous d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab\u00a0accused<\/em>\u00a0\u00bb. Le traducteur a d\u00fb tronquer la disposition pour soigneusement \u00e9viter la traduction du terme accus\u00e9<\/em> dans la compr\u00e9hension du droit civil, ayant d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 \u00ab\u00a0accused<\/em>\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer pr\u00e9venu<\/em>.<\/p>\nDans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, la disposition ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente le cas de la d\u00e9nomination du mandat de justice.<\/p>\n
\n- Sur le terme mandat<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Soit la disposition ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n
Le mandat de justice<\/strong> est un acte \u00e9crit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne\u00a0:<\/p>\n\n- \n
\n- La comparution ou la conduite d\u2019un individu devant lui ou elle\u00a0;<\/li>\n
- La d\u00e9tention provisoire d\u2019un inculp\u00e9, d\u2019un pr\u00e9venu, d\u2019un accus\u00e9 ou d\u2019un t\u00e9moin soup\u00e7onn\u00e9 de perturber la recherche des preuves\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019incarc\u00e9ration d\u2019un condamn\u00e9\u00a0;<\/li>\n
- La recherche d\u2019objets ayant servi \u00e0 la commission d\u2019une infraction ou en constituant le produit. (art.11 (1))<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
A court process<\/em><\/strong> shall be a written document by which a magistrate or a court orders either:<\/em><\/p>\n\n- \n
\n- The appearance or production of an individual before him or the court; or<\/em><\/li>\n
- The remand in custody of a suspect, a defendant, an accused, or a witness suspected of hindering the search for evidence; or <\/em><\/li>\n
- The imprisonment of a convict; or<\/em><\/li>\n
- The search of objects either used for or procured by the commission of an offence.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Constituent des mandats de justice : le mandat de comparution, le mandat d\u2019amener, le mandat de d\u00e9tention provisoire, le mandat d\u2019extraction, le mandat de perquisition, le mandat<\/strong> d\u2019arr\u00eat, le mandat d\u2019incarc\u00e9ration. (art. 11(2))<\/p>\nThe following shall constitute court process: summons, bench warrant<\/strong>, remand warrant, production warrant, search warrant, warrant of arrest and imprisonment warrant.<\/em><\/p>\nNous avons dans l\u2019article 11(1) le terme mandat de justice<\/em> qui est dans un premier temps traduit par \u00ab\u00a0court process<\/em>\u00a0\u00bb, qui nous renverrait litt\u00e9ralement \u00e0 \u00ab\u00a0proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u00bb. Puis, dans l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article o\u00f9 l\u2019on d\u00e9finit les types de mandat. Le m\u00eame terme est traduit par \u00ab\u00a0warrant<\/em>\u00a0\u00bb, cette fois-ci. L\u2019on serait tent\u00e9 de s\u2019interroger sur ce changement brusque de sens d\u2019un m\u00eame terme employ\u00e9 dans une m\u00eame disposition. Le mandat<\/em> est-il diff\u00e9rent des types de mandat\u00a0?<\/p>\nL\u2019on peut ainsi comprendre le probl\u00e8me du traducteur qui a cru faire une diff\u00e9rence entre l\u2019hyperonyme \u00ab\u00a0mandat\u00a0\u00bb, comme acte par lequel une autorit\u00e9 judiciaire demande, par la force du droit une directive sur un mis en cause, et les diff\u00e9rents hyponymes subs\u00e9quents qui constituent autant d\u2019objectif de cette proc\u00e9dure\u00a0: amener, compara\u00eetre, d\u00e9tenir, arr\u00eater, etc.<\/p>\n
\n- Sur les termes Parquet<\/em> et Minist\u00e8re public<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Consid\u00e9rons la disposition ci-dessous\u00a0:<\/p>\n
\u00a0<\/strong>Les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont cit\u00e9es \u00e0 parquet.
\n<\/strong>(2) le Minist\u00e8re public<\/strong> transmet une copie sous enveloppe ferm\u00e9e au Minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res, lequel le fait notifier sans d\u00e9lai au destinataire par voie diplomatique.
\n(3) Lorsqu\u2019il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le pays dans lequel r\u00e9sident la personne cit\u00e9e, le Minist\u00e8re public transmet directement copie sous enveloppe ferm\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9e dans la convention.<\/p>\nSummonses on persons residing abroad shall be served on the Legal Department.
\n<\/strong><\/em>(2) The Legal Department<\/strong> shall send a copy in a sealed envelope to the Ministry in charge of Foreign Affairs, which shall cause the summons to be served without delay on the addressee thought diplomatic channels.
\n<\/em>(3) Where there is a judicial convention between Cameroon and the foreign country in which the person summoned resides, the Legal Department<\/strong> shall send the copy in a sealed envelope directly to the authority provided <\/em>or in the convention.<\/em><\/p>\nAlors que le syst\u00e8me de droit civil fait une bonne diff\u00e9rence entre le Parquet<\/em> et le Minist\u00e8re<\/em> public<\/em>, le premier renvoyant au service qui abrite le Procureur de la R\u00e9publique et ses substituts\u00a0; quant au second, il se rapporte \u00e0 la fonction de d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ce r\u00f4le que les membres du parquet\u00a0jouent dans les poursuites, notamment en mati\u00e8re p\u00e9nale. On se serait attendu \u00e0 ce que le traducteur utilise, \u00e0 la place de\u00a0\u00ab\u00a0Minist\u00e8re public\u00a0\u00bb, tout au moins, \u00ab\u00a0Procecutor<\/em>\u00a0\u00bb, qui dans le syst\u00e8me Common Law<\/em> pourrait \u00eatre le relatif \u00e9quivalent de Minist\u00e8re public<\/em>. \u00ab\u00a0The Procecutor is the legal party responsible for presenting the case in a criminal trial against the defendant, an individual accused of breaking the law\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition, contenue dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, prouve bien que c\u2019est la fonction de Minist\u00e8re public.<\/p>\n\n- Sur les termes enqu\u00eates pr\u00e9liminaires<\/em> et information judiciaire<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans la section III, De l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/em>, la version en anglais traduit \u00ab\u00a0police<\/em> investigation<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\nLes officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire proc\u00e8dent aux enqu\u00eates pr\u00e9liminaires<\/strong> soit sur leur initiative, soit sur instructions du Procureur de la R\u00e9publique. (art. 116)<\/p>\nThe judicial officers and agent shall carry out investigations<\/strong> either on their own initiative or on the instructions of the State Counsel.<\/em><\/p>\nL\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est une phase bien d\u00e9finie de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en droit civil camerounais. C\u2019est le lieu o\u00f9 l\u2019action publique est mise en mouvement. Lorsque cela se traduit par le simple terme \u00ab\u00a0investigations\u00a0<\/em>\u00bb, l\u2019on ne rend pas compte de ce contenu pr\u00e9pond\u00e9rant de la proc\u00e9dure judiciaire p\u00e9nale. Si le traducteur rend compte, comme on peut le constater \u00e0 la section III, du vocable enqu\u00eates pr\u00e9liminaires<\/em>, par \u00ab\u00a0police investigations<\/em>\u00a0\u00bb, et que pourtant, dans le m\u00eame code, titre IV, De l\u2019information judiciaire<\/em>, le m\u00eame traducteur parle de \u00ab\u00a0preliminary inquiry<\/em>\u00a0\u00bb (p.117), il se pr\u00e9sente comme une confusion dans l\u2019esprit. Le droit civil distingue bien ces deux phases de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est une affaire des officiers et agents de police judiciaire. L\u2019information judiciaire est un niveau sup\u00e9rieur qui concerne plut\u00f4t le juge d\u2019instruction. M\u00eame s\u2019il est toujours question des enqu\u00eates ici, cela est bien distinct des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires. D\u2019autant plus qu\u2019au regard de l\u2019article 142 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab\u00a0l\u2019information judiciaire est obligatoire en mati\u00e8re de crime, sauf dispositions contraires de la loi (2) Elle est facultative en mati\u00e8re de d\u00e9lit et de contravention\u00a0\u00bb.<\/p>\nC\u2019est dire qu\u2019il y a un s\u00e9rieux probl\u00e8me \u00e0 ce que le syst\u00e8me juridique Common Law<\/em> traduise distinctement enqu\u00eates pr\u00e9liminaires<\/em> et information judiciaires<\/em>.<\/p>\n\n- Sur l\u2019expression d\u00e9tention provisoire<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Soit le chapitre IV, De la d\u00e9tention provisoire<\/em>, dans la version en langue anglaise, on peut lire \u00ab\u00a0remand in custody<\/em>\u00a0\u00bb (p. 167).<\/p>\nDans le chapitre II de la page 484, on peut \u00e9galement lire de la d\u00e9tention provisoire des mineures<\/em>. Curieusement, dans la version anglaise, on lit \u00ab\u00a0temporary detention of juveniles<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\nIl y a ainsi lieu de se demander si le syst\u00e8me Common Law<\/em> fait une diff\u00e9rence entre la d\u00e9tention provisoire ordinaire (\u00ab\u00a0remand in custody\u00a0<\/em>\u00bb) et la d\u00e9tention provisoire des mineures (\u00ab\u00a0Temporary detention of juveniles\u00a0<\/em>\u00bb).<\/p>\nDe m\u00eame, comment expliquer qu\u2019\u00e0 l\u2019article 704, on lise\u00a0:<\/p>\n
Le mineur de douze \u00e0 quatorze ans ne peut faire l\u2019objet d\u2019un mandat de d\u00e9tention provisoire qu\u2019en cas d\u2019assassinat, de meurtre ou de coups mortels.<\/p>\n
A minor of twelves to fourteen years of aga shall not be remanded in custody, except when he is accused of capital murder or of assault occasioning death.<\/em><\/p>\n\u00ab\u00a0Juveniles<\/em>\u00a0\u00bb signal\u00e9 dans le titre devient \u00ab\u00a0minor<\/em>\u00a0\u00bb. Autrement dit, pourquoi n\u2019avoir pas parl\u00e9 de \u00ab\u00a0Temporatly detention of minors<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\nConclusion<\/h3>\n
Devrait-on parler, pour le cas du Cameroun, de traduire, pour des raisons d\u2019\u00e9quilibre entre les syst\u00e8mes francophone et anglophone, les lois et r\u00e8glements du fran\u00e7ais vers l\u2019anglais\u00a0? Ou alors de produire ces textes dans les deux syst\u00e8mes juridiques en pr\u00e9sence qui sont le Droit romano-civiliste et la Common Law<\/em>\u00a0? Tout, jusque-l\u00e0, s\u2019est pass\u00e9 comme s\u2019il s\u2019agissait de la traduction des langues. C\u2019est dans ce sens qu\u2019une version en langue anglaise du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais sera produite, traduisant malheureusement les langues et non les syst\u00e8mes juridiques. La cons\u00e9quence imm\u00e9diate est la probl\u00e9matique de la correspondance s\u00e9mantico-juridique Droit civil\/Common Law<\/em> dans ledit document. Le pr\u00e9sent article, se basant sur la th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation, s\u2019est fix\u00e9 une approche exploratoire des diff\u00e9rentes difficult\u00e9s issues de la probl\u00e9matique de la traduction des syst\u00e8mes juridiques. Si la taille exig\u00e9e pour ce travail n\u2019a v\u00e9ritablement pas permis d\u2019avoir un grand nombre de relev\u00e9s, l\u2019on aura appris, \u00e0 partir des cas produits, qu\u2019il existe un travail de fond \u00e0 faire pour rendre, dans ces diff\u00e9rents codes, les deux syst\u00e8mes juridiques en pr\u00e9sence, plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 une traduction linguistique, source de contresens et de faux amis. Ainsi, la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais m\u00e9rite d\u2019\u00eatre r\u00e9\u00e9dit\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration le facteur syst\u00e8mes juridiques port\u00e9s par les deux langues officielles que sont le fran\u00e7ais (droit civiliste) et l\u2019anglais (Common law<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rences bibliographiques<\/h3>\n
CORNU, G\u00e9rard, Linguistique juridique<\/em>, Paris, Montchrestien, 2005.<\/p>\nHERBULOT, Florence, \u00ab la Th\u00e9orie interpr\u00e9tative ou Th\u00e9orie du sens : point de vue d\u2019une praticienne \u00bb, META<\/em>, n. 49 (2), 2004, p. 307-315.<\/p>\nSELESKOVITCH, Danica, Langage, langues et m\u00e9moire. Etude de la prise de notes en interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive<\/em>, Paris, Minard, 1975.<\/p>\nSELESKOVITCH, Danica, LEDERER, Marianne, Interpr\u00e9ter pour traduire<\/em>, Paris, Les Belles Lettres, 5e<\/sup>\u00a0\u00e9dition revue et corrig\u00e9e, 2014 (1re<\/sup>\u00a0\u00e9dition, 1984).<\/p>\n
\n[1]<\/a> Le mouvement anglophone revoie \u00e0 une s\u00e9rie de revendication des Camerounais des deux r\u00e9gions anglophones que compte le Cameroun. Entre autres, ces revendications avaient pour objectif d\u2019exiger, \u00e0 chaque fois, que les textes de loi publi\u00e9s en fran\u00e7ais soient tous traduits en anglais.<\/p>\n <\/p>\n
\nPer citare questo articolo:<\/p>\n
Edgard ABESSO ZAMBO, \u00ab Probl\u00e9matique de la correspondance s\u00e9mantico-juridique droit civil \u2013 Common Law : cas de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais\u00a0\u00bb, Rep\u00e8res DoRiF,<\/em> n. 32 Le droit e(s)t la langue<\/em>, DoRiF Universit\u00e0, Roma, aprile 2025.<\/p>\nISSN 2281-3020<\/p>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.dorif.it\/reperes\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/logo-pubblicazione.png\")
<\/p>\n
Quest\u2019opera \u00e8 distribuita con Licenza\u00a0Creative Commons Attribuzione \u2013 Non commerciale \u2013 Non opere derivate 3.0 Italia<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Edgard Abesso Zambo R\u00e9sum\u00e9 <\/strong><\/p>\n Le Cameroun fait partie des pays qui g\u00e8rent le privil\u00e8ge du bilinguisme officiel fran\u00e7ais\/anglais\u00a0; et du bijuridisme droit romano-civiliste\/Common Law. Cependant, aussi bien sur le plan linguistique que sur le plan juridique, l\u2019on est loin d\u2019un \u00e9quilibre de r\u00e9partition. L\u2019anglais et le syst\u00e8me Common Law<\/em> existent dans deux r\u00e9gions sur les dix que compte le Cameroun, le fran\u00e7ais et le droit civiliste occupant les huit autres. Ainsi, le fran\u00e7ais et le droit civil occupent l\u2019essentiel de la vie de la nation. Comme cons\u00e9quence, la plupart des actes, aussi bien sur le plan administratif, juridique, politique, \u00e9conomique que culturel sont rendus en fran\u00e7ais et, lorsque n\u00e9cessit\u00e9 se pr\u00e9sente, traduits en anglais. Or, sur le plan juridique, la traduction de la langue n\u2019est pas la traduction des syst\u00e8mes juridiques. L\u2019on assiste alors \u00e0 un s\u00e9rieux probl\u00e8me de correspondance du sens des termes du droit civil \u00e0 la Common Law. Tel est le cas de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais dont cet article se propose de faire un travail exploratoire de la probl\u00e9matique de ces correspondances s\u00e9mantico-juridiques.<\/p>\n Abstract<\/strong> Cameroon is one of the countries that manage the privilege of official French\/English bilingualism; and bijuralism, civil law\/Common Law. However, both linguistically and legally, we are far from balanced distribution. English and the Common Law system exist in two regions out of the ten in Cameroon, with French and civil law occupying the other eight. Thus, French and civil law occupy most of the life of the nation. As a result, most administrative, legal, political, economic and cultural acts are rendered in French and, when necessary, translated into English. However, on a legal level, the translation of language is not the translation of legal systems. We then witness a serious problem of correspondence of the meaning of civil law terms to Common Law. This is the case of the bilingual version of the Cameroonian Code of Criminal Procedure, of which this article aims to do exploratory work on the problem of this semantic-legal correspondence.<\/p>\n Le plus grand h\u00e9ritage de la pr\u00e9sence des puissances \u00e9trang\u00e8res au Cameroun est, \u00e0 coup s\u00fbr, le bilinguisme langue fran\u00e7aise\/langue anglaise, et le bijuridisme droit romano-civiliste- Common Law<\/em> subs\u00e9quent. Dans son parcours constitutionnel, le Cameroun conna\u00eetra plusieurs types de r\u00e9gime avant de se stabiliser, aujourd\u2019hui, sur la R\u00e9publique unitaire qui, officiellement, adopte le fran\u00e7ais et l\u2019anglais comme deux langues officielles d\u2019\u00e9gale valeur. Mais en r\u00e9alit\u00e9, il est question d\u2019une \u00e9galit\u00e9 textuelle, car la r\u00e9alit\u00e9 est une in\u00e9galit\u00e9 de forme dans la r\u00e9partition de ces langues sur le territoire camerounais. L\u2019une occupant 80% de l\u2019espace au d\u00e9triment de l\u2019autre. Par cons\u00e9quent, l\u2019on assistera \u00e0 une dominante sociale en raison du nombre de locuteurs et des n\u00e9cessit\u00e9s de communication. Il en sera \u00e9galement de m\u00eame, concernant les syst\u00e8mes juridiques. La Common Law<\/em> s\u2019\u00e9tablit sur deux r\u00e9gions sur dix, soit 20% de l\u2019ensemble du territoire, alors que le droit civil sera appliqu\u00e9 dans les huit autres r\u00e9gions. Au d\u00e9part, il y a un faible besoin de traduction des textes en anglais. La plupart des locuteurs comprenant et s\u2019exprimant en fran\u00e7ais. Mais le mouvement de revendication des populations anglophones[1]<\/a> aura comme point, entre autres, le besoin de traduction de tous les textes officiels en anglais. Or, pour ce qui est des textes juridiques, il n\u2019est pas question d\u2019une simple traduction des langues, mais d\u2019une r\u00e9flexion plus \u00e9tendue sur le fond des deux syst\u00e8mes juridiques en pr\u00e9sence. Les domaines ordinaires conna\u00eetront un succ\u00e8s certain dans cet exercice de traduction. Tel, par contre, ne semble pas \u00eatre le cas pour des textes juridiques, car ces derniers posent la probl\u00e9matique de la correspondance des termes juridiques, pour ce qui est de leur sens, du syst\u00e8me droit civil au syst\u00e8me Common Law<\/em>, entra\u00eenant ainsi un grand \u00e9chec dans l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation du droit. Quels sont les diff\u00e9rents cas de cette probl\u00e9matique\u00a0? Le pr\u00e9sent article s\u2019est propos\u00e9 une t\u00e2che exploratoire sur ces ph\u00e9nom\u00e8nes en prenant le cas pr\u00e9cis de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais, sur la base de la Th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation ou Th\u00e9orie du sens.<\/p>\n La Th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation, ou Th\u00e9orie du sens, souvent encore d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab Th\u00e9orie de l\u2019Ecole de Paris \u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et \u00e9tablie par Danica Seleskovitch et Marianne Lederer. Elle repose sur un principe essentiel, celui selon lequel la traduction n\u2019est pas un travail sur la langue, sur les mots, c\u2019est un travail sur le message, sur le sens. Selon les tenants de cette th\u00e9orie, qu\u2019il soit question d\u2019une traduction orale ou \u00e9crite, litt\u00e9raire ou technique, l\u2019op\u00e9ration de traduction doit toujours comporter deux grands volets : Comprendre et Dire. C\u2019est dire que la traduction n\u2019est pas une op\u00e9ration lin\u00e9aire de l\u2019esprit, mais une succession d\u2019op\u00e9rations mentales allant de l\u2019observation du texte ou terme \u00e0 traduire, sa compr\u00e9hension r\u00e9elle et contextuelle, puis la reformulation qui consiste \u00e0 dire autrement, dans une langue cible, ce qui a \u00e9t\u00e9 dit dans une langue source. C\u2019est, en quelque sorte, une op\u00e9ration de d\u00e9verbalisation, apr\u00e8s avoir compris, de reformuler une id\u00e9e.<\/p>\n C\u2019est dire que la compr\u00e9hension et l\u2019expression commande pour le traducteur, l\u2019acquisition et la possession des savoirs aussi bien de la langue du texte, la compr\u00e9hension du sujet, la ma\u00eetrise de la langue de r\u00e9daction et, bien entendu la m\u00e9thode finale consistant \u00e0 la recherche d\u2019un meilleur aboutissement de l\u2019op\u00e9ration, dans les \u00e9quivalences et les correspondances s\u00e9mantiques. C\u2019est dans ce sens que Herbulot Florence (2004\u00a0: 308), citant Jean Monnet, dans la pr\u00e9face de Danica Seleskovitch rel\u00e8ve\u00a0:<\/p>\n L\u2019interpr\u00e8te recr\u00e9e le discours qu\u2019il vient d\u2019\u00e9couter en prenant quelques notes, mais qu\u2019il ne peut avoir m\u00e9moris\u00e9 sur le plan des mots. Son action, pour \u00eatre efficace, ne peut pas s\u2019exercer sur le plan des mots, sur le plan de la langue, mais sur le plan du sens ; et il doit fournir un message \u00e9quivalent, pour obtenir le m\u00eame r\u00e9sultat, produire le m\u00eame effet.<\/p>\n Une illustration du danger qu\u2019il y a \u00e0 ne pas comprendre pour mieux dire est faite par Florence Herbulot, lorsqu\u2019elle pr\u00e9sente le sc\u00e9nario ci-apr\u00e8s :<\/p>\n Le diplomate sort d\u2019une d\u00e9licate s\u00e9ance de n\u00e9gociation, quelque part dans un pays en proie \u00e0 la guerre\u00a0: les Balkans, peut-\u00eatre. Cette sc\u00e8ne narrative est un exemple palpable de la n\u00e9cessit\u00e9 de la compr\u00e9hension pour une meilleure reformulation de l\u2019id\u00e9e qui doit \u00eatre traduite en d\u2019autres termes, dans une autre langue. Le probl\u00e8me se pose avec plus d\u2019acuit\u00e9, lorsqu\u2019on est dans un domaine sp\u00e9cialis\u00e9 comme le domaine juridique.<\/p>\n La th\u00e9orie du sens s\u2019applique dans des domaines divers, g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9cialis\u00e9s. D\u2019un cas \u00e0 un autre, les d\u00e9fis ne sont pas les m\u00eames. Certains domaines demandent plus de comp\u00e9tences que d\u2019autres.<\/p>\n La traduction juridique consiste \u00e0 traduire un texte qui a un rapport avec le droit, d\u2019une langue vers une autre langue. Ces supports sont vari\u00e9s, allant des contrats, conventions, documents administratifs, textes de lois, textes doctrinaux, jurisprudentiels, etc. Cette traduction concerne donc tous les domaines du droit.<\/p>\n La traduction juridique demande, plus que toute autre traduction, une extr\u00eame pr\u00e9cision. Ainsi, le traducteur juridique doit particuli\u00e8rement veiller \u00e0 respecter chaque nuance du texte source dans la langue cible, sans aucunement s\u2019en \u00e9loigner, car un simple mot mal plac\u00e9 ou un signe de ponctuation inadapt\u00e9 peut en effet cr\u00e9er un glissement de sens qui peut avoir de lourdes cons\u00e9quences en termes de responsabilit\u00e9. En outre, le domaine juridique fait appel \u00e0 des formulations et le recours \u00e0 une terminologie sp\u00e9cifique opaque aux non-initi\u00e9s. La traduction juridique demande par cons\u00e9quent une comp\u00e9tence approfondie de ces diff\u00e9rents codes, tant dans la langue source que dans la langue cible. La traduction juridique se caract\u00e9rise enfin par une difficult\u00e9 sp\u00e9cifique\u00a0: celle li\u00e9e \u00e0 la transposition de certains concepts d\u2019une langue \u00e0 une autre. Il est r\u00e9gulier qu\u2019une notion pr\u00e9sente dans le droit d\u2019un pays donn\u00e9 puisse ne pas avoir d\u2019\u00e9quivalent dans le droit du pays de la langue cible. Le traducteur juridique doit par cons\u00e9quent avoir non seulement une connaissance des langues sources et cible, mais \u00e9galement ma\u00eetriser des concepts juridiques dans les deux pays ou les deux syst\u00e8mes concern\u00e9s. Bien que son travail ne consiste pas \u00e0 adapter le texte aux lois du pays cible, il doit veiller \u00e0 rendre le concept compr\u00e9hensible au lecteur.<\/p>\n L\u2019interpr\u00e9tation juridique a un m\u00eame objet que la traduction juridique. Les deux syst\u00e8mes se focalisent sur le m\u00eame corpus qui est celui du droit. L\u2019interpr\u00e8te juridique a les m\u00eames d\u00e9fis que le traducteur. Leur divergence r\u00e9side sur le fait que le traducteur a par devant lui un texte \u00e0 transposer d\u2019une langue source \u00e0 une langue cible. L\u2019interpr\u00e8te, en revanche, exer\u00e7ant surtout en situation d\u2019oralit\u00e9, a par devant lui des locuteurs qui s\u2019expriment en temps r\u00e9el ou en diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Lorsque l\u2019on parle de traduction juridique, l\u2019on \u00e9voque un \u00e9ventail de domaines li\u00e9s au droit, des contrats \u00e0 la doctrine en passant par la justice judiciaire ou administrative. Le traducteur juridique, dans le domaine judiciaire, peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 plusieurs obstacles.<\/p>\n Certains mots n\u2019ont de sens, dans une langue, qu\u2019au regard du droit. Certains termes de la langue fran\u00e7aise n\u2019ont, en fran\u00e7ais, d\u2019autres sens que leur sens juridique. Le droit peut leur en donner un ou plusieurs, mais c\u2019est du droit seul qu\u2019ils tiennent leur sens unique ou multiple. Ils n\u2019ont aucun sens en dehors du droit. Ils n\u2019ont aucune autre fonction que celle d\u2019exprimer, dans la langue commune, des notions juridiques. On pourrait proposer de les nommer \u00ab\u00a0termes d\u2019appartenance juridique exclusive\u00a0\u00bb. (CORNU 2005\u00a0: 13)<\/p>\n C\u2019est pour cette raison qu\u2019un bon traducteur juridique gagnerait \u00e0 avoir des comp\u00e9tences en droit.<\/p>\n Nous appelons \u00ab\u00a0correspondance s\u00e9mantico-juridique\u00a0\u00bb, le transfert de sens qui s\u2019op\u00e8re dans la traduction et qui consiste \u00e0 se rassurer que le sens du terme juridique d\u2019un syst\u00e8me juridique donn\u00e9 est le m\u00eame que dans la langue cible.<\/p>\n La s\u00e9mantique est une branche de la linguistique dont l\u2019objet est l\u2019\u00e9tude du sens des mots. Cela peut sonner aussi simple, mais la notion de sens n\u2019est pas moins complexe, tant les param\u00e8tres de changement de signifi\u00e9s peuvent appara\u00eetre, de m\u00eame que la pluralit\u00e9 de sens selon le contexte. Ainsi, on peut avoir un contexte culturel dans lequel le mot est l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019une langue qui a ses propres codes de description du monde. De m\u00eame, l\u2019on peut avoir un contexte syntaxique o\u00f9 le mot est associ\u00e9 \u00e0 un ensemble de mots qui influencent sa signification dans la phrase. Enfin, le contexte stylistique dans lequel le mot peut r\u00e9v\u00e9ler diverses significations en fonction de l\u2019emploi que l\u2019on en fait. C\u2019est dans ce sens que l\u2019on parle des notions de sens abstrait, sens figur\u00e9 ou polys\u00e9mie.<\/p>\n Les mots sont r\u00e9gis par aussi bien la polys\u00e9mie interne que la polys\u00e9mie externe. La polys\u00e9mie interne\u00a0:<\/p>\n (\u2026) est au d\u00e9part toute simple. Il y a polys\u00e9mie interne lorsqu\u2019au regard du droit, dans un syst\u00e8me juridique donn\u00e9, un m\u00eame terme peut rev\u00eatir, dans l\u2019usage actuel, deux ou plusieurs sens distincts. Il importe peu que tous soient propres au droit ou que certains soient aussi dans l\u2019usage courant. Pour qu\u2019un terme soit un polys\u00e8me juridique, il faut mais il suffit qu\u2019\u00e0 un seul signifiant correspondent, au regard d\u2019un m\u00eame syst\u00e8me de droit, au moins deux signifi\u00e9s distincts, potentiellement en concurrence. (CORNU 2005 : 89)<\/p>\n Ici, la gestion des complexit\u00e9s li\u00e9es au sens est totalement interne au syst\u00e8me juridique en pr\u00e9sence, ou entre deux syst\u00e8mes juridiques.<\/p>\n Dans la polys\u00e9mie externe, le mot a un sens dans le langage courant. Une fois dans le domaine du droit, ce mot change de sens.<\/p>\n C\u2019est le cas des termes comme absence<\/em>. Dans le langage commun, c\u2019est le \u00ab\u00a0fait, pour une personne, de n\u2019\u00eatre pas l\u00e0 o\u00f9 elle aurait d\u00fb se trouver\u00a0\u00bb. Par contre, dans le domaine du droit, l\u2019absence renvoie \u00e0 une \u00ab\u00a0situation de l\u2019individu dont on ne sait s\u2019il est vivant ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9, faute de nouvelles de lui depuis qu\u2019il a cess\u00e9 de paraitre chez lui, situation qui correspond, selon les cas, soit \u00e0 une supposition de vie (absence pr\u00e9sum\u00e9e), soit \u00e0 une pr\u00e9somption de d\u00e9c\u00e8s (absence d\u00e9clar\u00e9e)\u00a0\u00bb (CORNU 2005\u00a0: 81).<\/p>\n De m\u00eame, le mot fruit<\/em>, renvoie \u00e0 un \u00ab\u00a0produit du v\u00e9g\u00e9tal qui vient apr\u00e8s la fleur\u00a0; plus g\u00e9n\u00e9ralement produit de la terre\u00a0\u00bb. Par contre, en droit, le fruit renvoie au revenu des biens (CORNU 2005\u00a0: 82).<\/p>\n L\u2019on pourrait \u00e9galement prendre le cas du mot mystique<\/em>\u00a0qui renvoie \u00e0 une \u00ab\u00a0d\u00e9votion, une contemplation d\u2019une extase fond\u00e9e sur une union myst\u00e9rieuse avec Dieu\u00a0; relatif aux myst\u00e8res de la foi\u00a0\u00bb. En droit, il est question d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e8ce de testament pr\u00e9sent\u00e9 clos, cachet\u00e9 et scell\u00e9 au notaire\u00a0\u00bb (CORNU 2005\u00a0: 82).<\/p>\n En somme, la correspondance s\u00e9mantico-juridique veille \u00e0 ce qu\u2019il y ait une \u00e9quivalence de sens juridique du terme pris ext\u00e9rieurement \u00e0 un syst\u00e8me juridique dans une langue donn\u00e9e, \u00e0 une autre langue cible. Elle \u00e9vite des faits de faux amis dans la traduction.<\/p>\n Qu\u2019en est-il donc de la version bilingue fran\u00e7ais-anglais du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais\u00a0?<\/p>\n La version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais, objet de notre corpus, est un produit de la Coop\u00e9ration Cameroun\/Union Europ\u00e9enne, Programme d\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention et respect des droits de l\u2019Homme, Phase 2 du Minist\u00e8re de la Justice camerounais, ann\u00e9e 2005.<\/p>\n Dans sa page d\u2019avertissement, on peut lire\u00a0: \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sent Code est une reproduction fid\u00e8le du Journal Officiel, num\u00e9ro sp\u00e9cial du 18 octobre 2005 pr\u00e9sentant toutes les garanties d\u2019authenticit\u00e9\u00a0\u00bb, puis, en anglais\u00a0: \u00ab\u00a0This Code is an exact reproduction of the special issues of the Official Gazette of 18th october 2005, the authenticity of which is guaranteed\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il est le produit de la loi No 2005\/007 du 27 juillet 2005 et est constitu\u00e9 de 17 titres, 13 chapitres, 747 articles, 591 pages, l\u2019index alphab\u00e9tique et analytique compris.<\/p>\n Pr\u00e9cisons que la version source c\u2019est la version en fran\u00e7ais, qui est traduite en anglais.<\/p>\n Plusieurs probl\u00e8mes de traduction ont jalonn\u00e9 ce texte de loi dont l\u2019importance n\u2019est plus \u00e0 signaler dans le domaine de la proc\u00e9dure judiciaire, notamment p\u00e9nale.<\/p>\n En raison de la taille de notre recherche \u2013 qui n\u2019est qu\u2019un article \u2013 nous n\u2019avons pas la pr\u00e9tention de relever tous les probl\u00e8mes de correspondance s\u00e9mantico-juridique. Nous nous contenterons d\u2019en relever quelques \u00e9chantillons pris au hasard dans ce code.<\/p>\n Le pr\u00e9venu<\/strong> est toute personne qui doit comparaitre devant une juridiction de jugement pour r\u00e9pondre d\u2019une infraction qualifi\u00e9e contravention ou d\u00e9lit et l\u2019accus\u00e9<\/strong>, toute personne qui doit comparaitre devant une juridiction de jugement pour r\u00e9pondre d\u2019une infraction qualifi\u00e9e crime. (art. 9(3))<\/p>\n An accused<\/em><\/strong> shall be a person who must appear before the trial court to answer to the charge brought against him, whether in respect of a simple offence, a misdemeanor or a felony.<\/em><\/p>\n Dans le cas ci-dessus, le syst\u00e8me de droit civil distingue les mis en cause en fonction de l\u2019\u00e9tape de la proc\u00e9dure, aussi bien que du type d\u2019infraction. Ainsi, le pr\u00e9venu<\/em> est un mis en cause poursuivi pour avoir commis un d\u00e9lit, alors que l\u2019accus\u00e9<\/em> est un mis en cause poursuivi pour avoir commis un crime. Comme on peut le constater, le syst\u00e8me Common Law<\/em> ne fait pas de distinction entre l\u2019accus\u00e9<\/em> et le pr\u00e9venu<\/em>. Ici, accus\u00e9<\/em> et pr\u00e9venu<\/em> sont tous d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab\u00a0accused<\/em>\u00a0\u00bb. Le traducteur a d\u00fb tronquer la disposition pour soigneusement \u00e9viter la traduction du terme accus\u00e9<\/em> dans la compr\u00e9hension du droit civil, ayant d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 \u00ab\u00a0accused<\/em>\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer pr\u00e9venu<\/em>.<\/p>\n Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, la disposition ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente le cas de la d\u00e9nomination du mandat de justice.<\/p>\n Soit la disposition ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n Le mandat de justice<\/strong> est un acte \u00e9crit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne\u00a0:<\/p>\n A court process<\/em><\/strong> shall be a written document by which a magistrate or a court orders either:<\/em><\/p>\n Constituent des mandats de justice : le mandat de comparution, le mandat d\u2019amener, le mandat de d\u00e9tention provisoire, le mandat d\u2019extraction, le mandat de perquisition, le mandat<\/strong> d\u2019arr\u00eat, le mandat d\u2019incarc\u00e9ration. (art. 11(2))<\/p>\n The following shall constitute court process: summons, bench warrant<\/strong>, remand warrant, production warrant, search warrant, warrant of arrest and imprisonment warrant.<\/em><\/p>\n Nous avons dans l\u2019article 11(1) le terme mandat de justice<\/em> qui est dans un premier temps traduit par \u00ab\u00a0court process<\/em>\u00a0\u00bb, qui nous renverrait litt\u00e9ralement \u00e0 \u00ab\u00a0proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u00bb. Puis, dans l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article o\u00f9 l\u2019on d\u00e9finit les types de mandat. Le m\u00eame terme est traduit par \u00ab\u00a0warrant<\/em>\u00a0\u00bb, cette fois-ci. L\u2019on serait tent\u00e9 de s\u2019interroger sur ce changement brusque de sens d\u2019un m\u00eame terme employ\u00e9 dans une m\u00eame disposition. Le mandat<\/em> est-il diff\u00e9rent des types de mandat\u00a0?<\/p>\n L\u2019on peut ainsi comprendre le probl\u00e8me du traducteur qui a cru faire une diff\u00e9rence entre l\u2019hyperonyme \u00ab\u00a0mandat\u00a0\u00bb, comme acte par lequel une autorit\u00e9 judiciaire demande, par la force du droit une directive sur un mis en cause, et les diff\u00e9rents hyponymes subs\u00e9quents qui constituent autant d\u2019objectif de cette proc\u00e9dure\u00a0: amener, compara\u00eetre, d\u00e9tenir, arr\u00eater, etc.<\/p>\n Consid\u00e9rons la disposition ci-dessous\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/strong>Les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont cit\u00e9es \u00e0 parquet. Summonses on persons residing abroad shall be served on the Legal Department. Alors que le syst\u00e8me de droit civil fait une bonne diff\u00e9rence entre le Parquet<\/em> et le Minist\u00e8re<\/em> public<\/em>, le premier renvoyant au service qui abrite le Procureur de la R\u00e9publique et ses substituts\u00a0; quant au second, il se rapporte \u00e0 la fonction de d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ce r\u00f4le que les membres du parquet\u00a0jouent dans les poursuites, notamment en mati\u00e8re p\u00e9nale. On se serait attendu \u00e0 ce que le traducteur utilise, \u00e0 la place de\u00a0\u00ab\u00a0Minist\u00e8re public\u00a0\u00bb, tout au moins, \u00ab\u00a0Procecutor<\/em>\u00a0\u00bb, qui dans le syst\u00e8me Common Law<\/em> pourrait \u00eatre le relatif \u00e9quivalent de Minist\u00e8re public<\/em>. \u00ab\u00a0The Procecutor is the legal party responsible for presenting the case in a criminal trial against the defendant, an individual accused of breaking the law\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition, contenue dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, prouve bien que c\u2019est la fonction de Minist\u00e8re public.<\/p>\n Dans la section III, De l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/em>, la version en anglais traduit \u00ab\u00a0police<\/em> investigation<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n Les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire proc\u00e8dent aux enqu\u00eates pr\u00e9liminaires<\/strong> soit sur leur initiative, soit sur instructions du Procureur de la R\u00e9publique. (art. 116)<\/p>\n The judicial officers and agent shall carry out investigations<\/strong> either on their own initiative or on the instructions of the State Counsel.<\/em><\/p>\n L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est une phase bien d\u00e9finie de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en droit civil camerounais. C\u2019est le lieu o\u00f9 l\u2019action publique est mise en mouvement. Lorsque cela se traduit par le simple terme \u00ab\u00a0investigations\u00a0<\/em>\u00bb, l\u2019on ne rend pas compte de ce contenu pr\u00e9pond\u00e9rant de la proc\u00e9dure judiciaire p\u00e9nale. Si le traducteur rend compte, comme on peut le constater \u00e0 la section III, du vocable enqu\u00eates pr\u00e9liminaires<\/em>, par \u00ab\u00a0police investigations<\/em>\u00a0\u00bb, et que pourtant, dans le m\u00eame code, titre IV, De l\u2019information judiciaire<\/em>, le m\u00eame traducteur parle de \u00ab\u00a0preliminary inquiry<\/em>\u00a0\u00bb (p.117), il se pr\u00e9sente comme une confusion dans l\u2019esprit. Le droit civil distingue bien ces deux phases de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est une affaire des officiers et agents de police judiciaire. L\u2019information judiciaire est un niveau sup\u00e9rieur qui concerne plut\u00f4t le juge d\u2019instruction. M\u00eame s\u2019il est toujours question des enqu\u00eates ici, cela est bien distinct des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires. D\u2019autant plus qu\u2019au regard de l\u2019article 142 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab\u00a0l\u2019information judiciaire est obligatoire en mati\u00e8re de crime, sauf dispositions contraires de la loi (2) Elle est facultative en mati\u00e8re de d\u00e9lit et de contravention\u00a0\u00bb.<\/p>\n C\u2019est dire qu\u2019il y a un s\u00e9rieux probl\u00e8me \u00e0 ce que le syst\u00e8me juridique Common Law<\/em> traduise distinctement enqu\u00eates pr\u00e9liminaires<\/em> et information judiciaires<\/em>.<\/p>\n Soit le chapitre IV, De la d\u00e9tention provisoire<\/em>, dans la version en langue anglaise, on peut lire \u00ab\u00a0remand in custody<\/em>\u00a0\u00bb (p. 167).<\/p>\n Dans le chapitre II de la page 484, on peut \u00e9galement lire de la d\u00e9tention provisoire des mineures<\/em>. Curieusement, dans la version anglaise, on lit \u00ab\u00a0temporary detention of juveniles<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il y a ainsi lieu de se demander si le syst\u00e8me Common Law<\/em> fait une diff\u00e9rence entre la d\u00e9tention provisoire ordinaire (\u00ab\u00a0remand in custody\u00a0<\/em>\u00bb) et la d\u00e9tention provisoire des mineures (\u00ab\u00a0Temporary detention of juveniles\u00a0<\/em>\u00bb).<\/p>\n De m\u00eame, comment expliquer qu\u2019\u00e0 l\u2019article 704, on lise\u00a0:<\/p>\n Le mineur de douze \u00e0 quatorze ans ne peut faire l\u2019objet d\u2019un mandat de d\u00e9tention provisoire qu\u2019en cas d\u2019assassinat, de meurtre ou de coups mortels.<\/p>\n A minor of twelves to fourteen years of aga shall not be remanded in custody, except when he is accused of capital murder or of assault occasioning death.<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Juveniles<\/em>\u00a0\u00bb signal\u00e9 dans le titre devient \u00ab\u00a0minor<\/em>\u00a0\u00bb. Autrement dit, pourquoi n\u2019avoir pas parl\u00e9 de \u00ab\u00a0Temporatly detention of minors<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n Devrait-on parler, pour le cas du Cameroun, de traduire, pour des raisons d\u2019\u00e9quilibre entre les syst\u00e8mes francophone et anglophone, les lois et r\u00e8glements du fran\u00e7ais vers l\u2019anglais\u00a0? Ou alors de produire ces textes dans les deux syst\u00e8mes juridiques en pr\u00e9sence qui sont le Droit romano-civiliste et la Common Law<\/em>\u00a0? Tout, jusque-l\u00e0, s\u2019est pass\u00e9 comme s\u2019il s\u2019agissait de la traduction des langues. C\u2019est dans ce sens qu\u2019une version en langue anglaise du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais sera produite, traduisant malheureusement les langues et non les syst\u00e8mes juridiques. La cons\u00e9quence imm\u00e9diate est la probl\u00e9matique de la correspondance s\u00e9mantico-juridique Droit civil\/Common Law<\/em> dans ledit document. Le pr\u00e9sent article, se basant sur la th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation, s\u2019est fix\u00e9 une approche exploratoire des diff\u00e9rentes difficult\u00e9s issues de la probl\u00e9matique de la traduction des syst\u00e8mes juridiques. Si la taille exig\u00e9e pour ce travail n\u2019a v\u00e9ritablement pas permis d\u2019avoir un grand nombre de relev\u00e9s, l\u2019on aura appris, \u00e0 partir des cas produits, qu\u2019il existe un travail de fond \u00e0 faire pour rendre, dans ces diff\u00e9rents codes, les deux syst\u00e8mes juridiques en pr\u00e9sence, plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 une traduction linguistique, source de contresens et de faux amis. Ainsi, la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais m\u00e9rite d\u2019\u00eatre r\u00e9\u00e9dit\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration le facteur syst\u00e8mes juridiques port\u00e9s par les deux langues officielles que sont le fran\u00e7ais (droit civiliste) et l\u2019anglais (Common law<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n CORNU, G\u00e9rard, Linguistique juridique<\/em>, Paris, Montchrestien, 2005.<\/p>\n HERBULOT, Florence, \u00ab la Th\u00e9orie interpr\u00e9tative ou Th\u00e9orie du sens : point de vue d\u2019une praticienne \u00bb, META<\/em>, n. 49 (2), 2004, p. 307-315.<\/p>\n SELESKOVITCH, Danica, Langage, langues et m\u00e9moire. Etude de la prise de notes en interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive<\/em>, Paris, Minard, 1975.<\/p>\n SELESKOVITCH, Danica, LEDERER, Marianne, Interpr\u00e9ter pour traduire<\/em>, Paris, Les Belles Lettres, 5e<\/sup>\u00a0\u00e9dition revue et corrig\u00e9e, 2014 (1re<\/sup>\u00a0\u00e9dition, 1984).<\/p>\n [1]<\/a> Le mouvement anglophone revoie \u00e0 une s\u00e9rie de revendication des Camerounais des deux r\u00e9gions anglophones que compte le Cameroun. Entre autres, ces revendications avaient pour objectif d\u2019exiger, \u00e0 chaque fois, que les textes de loi publi\u00e9s en fran\u00e7ais soient tous traduits en anglais.<\/p>\n <\/p>\n Per citare questo articolo:<\/p>\n Edgard ABESSO ZAMBO, \u00ab Probl\u00e9matique de la correspondance s\u00e9mantico-juridique droit civil \u2013 Common Law : cas de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais\u00a0\u00bb, Rep\u00e8res DoRiF,<\/em> n. 32 Le droit e(s)t la langue<\/em>, DoRiF Universit\u00e0, Roma, aprile 2025.<\/p>\n ISSN 2281-3020<\/p>\n Quest\u2019opera \u00e8 distribuita con Licenza\u00a0Creative Commons Attribuzione \u2013 Non commerciale \u2013 Non opere derivate 3.0 Italia<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\n<\/strong>Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 1
\nabesso.edgard@gmail.com<\/a><\/p>\n
\n
\nIntroduction<\/h3>\n
1. La Th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation<\/h3>\n
\nLe journaliste de la radio est l\u00e0, micro braqu\u00e9, toutes questions dehors\u00a0: \u00ab\u00a0Pouvez-vous nous dire comment se sont pass\u00e9es, comment ont march\u00e9 les n\u00e9gociations\u00a0?\u00a0\u00bb \u2013 \u00ab\u00a0Oh, quite well, in fact, despite a few bombs along the road.\u00a0\u00bb (Le diplomate est anglophone, bien s\u00fbr.) Comme notre homme est tout seul, il traduit la r\u00e9ponse pour sa cha\u00eene, en \u00ab\u00a0voice over<\/em>\u00a0\u00bb, comme on dit en fran\u00e7ais\u00a0: \u00ab\u00a0Tout s\u2019est bien pass\u00e9, malgr\u00e9 quelques bombes le long de la route\u2026\u00a0\u00bb
\nQuelques bombes\u00a0? Quelques BOMBES\u00a0? Nous n\u2019en croyons pas nos oreilles\u00a0; le journaliste non plus, d\u2019ailleurs. Mais, puisque le n\u00e9gociateur le dit\u2026 Seulement, c\u2019est incompr\u00e9hensible\u00a0: la n\u00e9gociation ne s\u2019est pas d\u00e9roul\u00e9e sur la route, personne n\u2019est sorti de la salle, on n\u2019a pas entendu d\u2019explosions, personne n\u2019a rien annonc\u00e9 de ce genre\u2026 d\u2019o\u00f9 sortent ces bombes\u00a0?\u00a0?\u00a0?
\nSi ce journaliste avait \u00e9t\u00e9 interpr\u00e8te ou traducteur \u2013 donc intelligent\u2026 \u2013 il ne serait pas tomb\u00e9 dans le panneau, parce qu\u2019il aurait r\u00e9fl\u00e9chi.
\nSi le diplomate a dit \u00ab\u00a0bombs<\/em>\u00a0\u00bb, c\u2019est probablement que la n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 difficile, d\u00e9licate\u00a0: \u00ab\u00a0malgr\u00e9 quelques cahots, quelques \u00e0-coups, quelques probl\u00e8mes\u00a0\u00bb aurait fonctionn\u00e9, aurait rendu compte du sens de cette phrase. Cela aurait \u00e9t\u00e9 une parfaite \u00e9quivalence.
\nMais, au fait, le diplomate a-t-il vraiment dit \u00ab\u00a0bombs<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0? Eh bien, non\u2026 pas tout \u00e0 fait. Prononciation d\u00e9fectueuse. Ce n\u2019\u00e9tait pas un anglophone natif. Le diplomate a dit \u00ab\u00a0a few BUMPS along the road<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: les voil\u00e0, nos \u00e0-coups, nos cahots, nos probl\u00e8mes. La route n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 facile \u2013 elle l\u2019est bien rarement dans les n\u00e9gociations entre factions arm\u00e9es en guerre\u2026
\nVous me direz que c\u2019est \u00e9l\u00e9mentaire, que c\u2019est de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9, que c\u2019est de l\u2019intelligence. Eh oui, bien s\u00fbr, mais c\u2019est surtout l\u2019essence m\u00eame du travail de l\u2019interpr\u00e8te : comprendre ce que l\u2019auteur veut dire (et qui n\u2019est pas toujours ce qu\u2019il dit) pour pouvoir le transmettre. (HERBULOT 2004 : 308)<\/p>\n2. Traduction et interpr\u00e9tation juridique<\/h3>\n
2.1. Quelques obstacles de la traduction juridique dans le domaine judiciaire<\/h4>\n
\n
\n
2.2. La correspondance s\u00e9mantico-juridique<\/h4>\n
3. Une approche exploratoire des probl\u00e8mes de correspondances s\u00e9mantico-juridiques dans la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais<\/h3>\n
3.1. Pr\u00e9sentation de la version bilingue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounais<\/h4>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n<\/strong>(2) le Minist\u00e8re public<\/strong> transmet une copie sous enveloppe ferm\u00e9e au Minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res, lequel le fait notifier sans d\u00e9lai au destinataire par voie diplomatique.
\n(3) Lorsqu\u2019il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le pays dans lequel r\u00e9sident la personne cit\u00e9e, le Minist\u00e8re public transmet directement copie sous enveloppe ferm\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9e dans la convention.<\/p>\n
\n<\/strong><\/em>(2) The Legal Department<\/strong> shall send a copy in a sealed envelope to the Ministry in charge of Foreign Affairs, which shall cause the summons to be served without delay on the addressee thought diplomatic channels.
\n<\/em>(3) Where there is a judicial convention between Cameroon and the foreign country in which the person summoned resides, the Legal Department<\/strong> shall send the copy in a sealed envelope directly to the authority provided <\/em>or in the convention.<\/em><\/p>\n\n
\n
Conclusion<\/h3>\n
R\u00e9f\u00e9rences bibliographiques<\/h3>\n
\n
\n<\/p>\n