<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Daniela Dinc\u0103 R\u00e9sum\u00e9<\/strong> Abstract\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n In our article, the starting point is the analysis of the meaning of the verb in verbo-nominal constructions (V+N) of legal discourse where the verb does not express the conceptual weight of the domain as well as the noun does. In fact, we have three objectives: (1) to present the importance and typology of the verb in legal discourse; (2) to analyse the verbo-nominal constructions of three French verbs with their Romanian correspondents: fr. statuer<\/em> \/ roum. a statua<\/em>, fr. faire<\/em> \/ roum. a face<\/em>, fr. formuler<\/em> \/ roum. a formula<\/em>; (3) to highlight the convergences and divergences in the translation of verbal constructions from French into Romanian in a parallel corpus (French-Romanian) of eighteen Judgments of the Court of Justice of the European Union<\/em> (CJEU).<\/p>\n Le fonctionnement du discours juridique s\u2019alimente d\u2019une terminologie sp\u00e9cifique et de caract\u00e9ristiques morphosyntaxiques particuli\u00e8res. En plus, ce type de discours dispose d\u2019une phras\u00e9ologie qui joue, selon Gledhill, \u00ab\u00a0un r\u00f4le crucial dans l\u2019argumentation et l\u2019\u00e9tablissement du fait scientifique\u00a0\u00bb (1997\u00a0: 85). Le point de d\u00e9part dans la constitution de la phras\u00e9ologie juridique est le nom, car c\u2019est lui qui renvoie aux notions terminologiques, laissant le verbe en deuxi\u00e8me position, m\u00eame si le verbe a aussi son importance due \u00e0 plusieurs arguments. Parmi ces arguments, nous citons Lerat (2021) qui a affirm\u00e9 qu\u2019au XV\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle le verbe repr\u00e9sentait la base de la \u00ab\u00a0d\u00e9rivation r\u00e9gressive\u00a0\u00bb pour les noms qui formaient la terminologie du domaine juridique (comme bail <\/em>\u00e0 partir de bailler<\/em>). De plus, il a aussi soutenu que la \u00ab\u00a0phras\u00e9ologie rigide\u00a0\u00bb se manifeste au niveau des constructions verbales, qui associent un nom terminologique \u00e0 un verbe de la langue g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Vu le poids notionnel accord\u00e9 au nom par rapport au verbe dans le discours juridique, nous nous proposons de mettre le verbe au centre de notre analyse pour atteindre les objectifs suivants\u00a0: (1)\u00a0faire un \u00e9tat des lieux sur l\u2019importance et la typologie du verbe dans le discours scientifique, avec un regard particulier sur le discours juridique\u00a0; (2) illustrer le sens du verbe dans les constructions verbales par l\u2019analyse de trois verbes\u00a0: statuer<\/em>, faire<\/em> et formuler<\/em>\u00a0; (3) mettre en \u00e9vidence les convergences et les divergences dans la traduction des constructions verbales du fran\u00e7ais vers le roumain. Le corpus que nous avons utilis\u00e9 est un corpus parall\u00e8le (fran\u00e7ais-roumain) compos\u00e9 de dix-huit Arr\u00eats de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/em> (CJUE).<\/p>\n Dans notre analyse, l\u2019aspect le plus difficile \u00e0 r\u00e9soudre dans la compr\u00e9hension du sens juridique reste la d\u00e9termination du sens du verbe et surtout du sens des constructions verbales qui associent le verbe \u00e0 ses d\u00e9terminants obligatoires regroup\u00e9s dans ce que Maurice Gross (1981) appelle \u00ab\u00a0les arguments du verbe\u00a0\u00bb, Gaston Gross (1999) \u00ab\u00a0les classes d\u2019objets\u00a0\u00bb, ou Lerat (2002a) les \u00ab\u00a0sch\u00e9mas d\u2019arguments juridiques \u00bb qui s\u2019inspirent du mod\u00e8le Lexique-grammaire<\/em>. Par cons\u00e9quent, notre m\u00e9thode d\u2019analyse s\u2019appuie sur le sch\u00e9ma pr\u00e9dicat + arguments<\/em> car, dans une \u00e9tude sur la polys\u00e9mie des constructions verbales dans le discours juridique, nous avons constat\u00e9 une certaine affinit\u00e9 entre le pr\u00e9dicat et ses arguments, vu leur compatibilit\u00e9 s\u00e9mantique et le manque de figement Verbe + Nom<\/em> (DINCA, PREITE 2023).<\/p>\n Il est \u00e9vident que, au-del\u00e0 des verbes sp\u00e9cialis\u00e9s, le discours juridique fait usage des verbes de la langue g\u00e9n\u00e9rale qui, en combinaison avec les noms terminologiques, forment des constructions verbales capables d\u2019exprimer le sens juridique. De l\u00e0 r\u00e9sultent les difficult\u00e9s de leur transposition d\u2019une langue \u00e0 l\u2019autre d\u2019autant plus qu\u2019ils sont polys\u00e9miques, acqu\u00e9rant un sens sp\u00e9cialis\u00e9 dans les constructions verbales o\u00f9 ils s\u2019int\u00e8grent. Dans ce sens, Lerat (2002b\u00a0: 209) affirme que\u00a0: \u00ab\u00a0Pour la traduction, la ma\u00eetrise des verbes est cruciale\u00a0\u00bb.<\/p>\n Devant les obstacles de la traduction des constructions verbales du fran\u00e7ais vers le roumain, il appara\u00eet le probl\u00e8me de la d\u00e9finition des facteurs qui attribuent un sens sp\u00e9cialis\u00e9 au verbe de la langue g\u00e9n\u00e9rale autour duquel naissent les constructions verbales[1]<\/a> et, dans ce sens, les linguistes n\u2019ont pas tard\u00e9 \u00e0 donner leurs r\u00e9ponses.<\/p>\n Une premi\u00e8re r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par L\u2019Homme (1998, 2012) qui soutient que ce sont les arguments qui attribuent au verbe de la langue g\u00e9n\u00e9rale un sens sp\u00e9cialis\u00e9. Elle parle de \u00ab\u00a0la nature terminologique des verbes\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 l\u2019on prend en compte les classes d\u2019objets, la structure argumentale, en d\u2019autres mots, ce sont les actants ou les arguments du verbe qui leur attribuent un sens sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n Cette th\u00e9orie a \u00e9t\u00e9 reprise par Lerat qui affirme que les pr\u00e9dicats et les arguments v\u00e9hiculant des notions juridiques forment \u00ab\u00a0les sch\u00e9mas d\u2019arguments juridiques\u00a0\u00bb (LERAT 2002a), c\u2019est-\u00e0-dire ce sont les arguments qui v\u00e9hiculent les notions juridiques et seulement dans ce sch\u00e9ma pr\u00e9dicat + arguments<\/em> le verbe acquiert un sens sp\u00e9cialis\u00e9. C\u2019est aussi \u00e0 Lerat (2002b) que nous devons la classification des verbes juridiques dans trois sous-classes\u00a0: \u00ab (1) verbes tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s (ex. adjuger<\/em>, abroger<\/em>)\u00a0; (2) verbes supports (ex. mettre <\/em>dans mettre aux voix<\/em>, porter <\/em>dans porter atteinte<\/em>)\u00a0; (3) verbes polys\u00e9miques dont au moins un sens est sp\u00e9cialis\u00e9 (ex. \u2018HUMAIN contracter (v. intr.)\u2019 et \u2018HUMAIN contracter (v. tr.) N \u2019 rel\u00e8vent du domaine juridique alors que \u2018HUMAIN contracter (v. tr.) N \u2019 rel\u00e8ve du domaine m\u00e9dical). Par cette typologie, Lerat reconna\u00eet l\u2019existence des verbes sp\u00e9cialis\u00e9s, mais il souligne \u00e0 la fois la polys\u00e9mie des verbes qui d\u00e9finissent leur sens juridique uniquement selon les sch\u00e9mas d\u2019arguments o\u00f9 ils s\u2019int\u00e8grent.<\/p>\n La typologie de Lerat a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par Lorente Casafont (2002) qui, dans le domaine de l\u2019\u00e9cologie, ajoute aux crit\u00e8res lexico-s\u00e9mantiques et discursifs des crit\u00e8res syntaxiques de sorte que sa typologie comporte quatre groupes distincts[2]<\/a> : \u00ab (1) verbes discursifs (permettant d\u2019articuler le discours) ; (2) verbes connecteurs (exprimant des attributs, des \u00e9quivalences, des relations de similarit\u00e9 ou de d\u00e9pendance) ; (3) verbes phras\u00e9ologiques (se combinant avec un terme du domaine et exprimant avec ce terme, des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es) ; (4) verbes terminologiques (ayant un sens sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un domaine sp\u00e9cialis\u00e9) \u00bb (LORENTE CASAFONT 2002, in L\u2019HOMME 2012 : 97). En comparant les deux typologies, on se rend compte que \u00ab les verbes tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb de Lerat correspondent aux \u00ab verbes terminologiques \u00bb de Lorente Casafont, de m\u00eame que les \u00ab verbes supports \u00bb qui sont des \u00ab verbes phras\u00e9ologiques \u00bb. En fait, les deux typologies s\u2019individualisent par l\u2019existence des \u00ab verbes polys\u00e9miques \u00bb chez Lerat et des \u00ab verbes discursifs \u00bb et des \u00ab verbes connecteurs \u00bb chez Lorente Casafont.<\/p>\n Une autre classification a \u00e9t\u00e9 faite par Gledhill (2007) qui affirme que plusieurs niveaux de signification participent simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0constructions verbo-nominales\u00a0\u00bb (VN)\u00a0: la fonction syntaxique (pr\u00e9dicateur, compl\u00e9ment), la structure lexicale (groupe verbal, groupe nominal) ou la transitivit\u00e9 s\u00e9mantique (proc\u00e8s, participant). Cette th\u00e9orie a \u00e9t\u00e9 reprise par Todirascu et al.<\/em> (2008) qui mettent l\u2019accent sur la transitivit\u00e9 s\u00e9mantique comme moyen pour interpr\u00e9ter les \u00ab\u00a0co-occurrences VN\u00a0\u00bb. Les auteurs partent des exemples suivants\u00a0: (1) Pat a fait un g\u00e2teau<\/em>, et (2) Pat a fait une remarque<\/em>, montrant que la seule diff\u00e9rence entre (1) et (2) consiste en ce que \u00ab\u00a0dans (2), le compl\u00e9ment exprime la port\u00e9e<\/em>, une forme de m\u00e9taphore grammaticale o\u00f9 le proc\u00e8s s\u00e9mantique du pr\u00e9dicat entier est d\u00e9sign\u00e9 ou d\u00e9limit\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment qui n\u2019est pas le pr\u00e9dicateur (le V lexical)\u00a0\u00bb (2008\u00a0: 178). En d\u2019autres mots, tout le poids s\u00e9mantique passe sur le nom et le verbe devient un simple liant entre les deux agents\u00a0ou les deux arguments du verbe\u00a0: le sujet exp\u00e9rienceur et l\u2019objet d\u00e9signant la port\u00e9e du proc\u00e8s mental exprim\u00e9 par le verbe.<\/p>\n Si l\u2019on fait le bilan des th\u00e9ories portant sur la place et le r\u00f4le du verbe dans le discours scientifique, on peut d\u00e9duire que le verbe ne porte pas en soi le sens sp\u00e9cialis\u00e9, mais qu\u2019il repr\u00e9sente \u00ab le liant \u00bb entre le pr\u00e9dicat et ses arguments (TODIRASCU et al.<\/em> 2008), qui lui attribuent le sens sp\u00e9cialis\u00e9. En d\u2019autres mots, le verbe d\u00e9finit son sens dans \u00ab les sch\u00e9mas d\u2019arguments \u00bb dont il fait partie (M. GROSS 1981 ; G. GROSS 1999 ; LERAT 2002).<\/p>\n Dans cette section, nous nous proposons d\u2019analyser trois verbes faisant partie de la typologie \u00e9tablie par Lerat\u00a0: (1) le verbe sp\u00e9cialis\u00e9 statuer\u00a0<\/em>; (2) le verbe support faire\u00a0<\/em>; (3) le verbe polys\u00e9mique formuler<\/em>. Par cette analyse, nous examinons le processus par lequel le verbe acquiert un sens sp\u00e9cialis\u00e9 et, par le biais de la mise en parall\u00e8le des versions fran\u00e7aise et roumaine, nous mettons en \u00e9vidence les convergences et les divergences dans la traduction des constructions verbales du fran\u00e7ais vers le roumain.<\/p>\n Nous commen\u00e7ons notre analyse par le verbe statuer<\/em>, un verbe faisant partie de la classe des verbes sp\u00e9cialis\u00e9s pour le domaine juridique avec deux sens\u00a0: un sens faible<\/em> renvoyant aux actes sur lesquels le pouvoir juridictionnel doit se prononcer et un sens fort<\/em> par lequel le juge exerce son pouvoir juridictionnel[3]<\/a>.<\/p>\n Dans notre corpus, nous avons identifi\u00e9 les deux sens du verbe fran\u00e7ais statuer<\/em>\u00a0: un sens faible (ex. 1, 2, 3, 4) et un sens fort dans l\u2019exemple 5\u00a0:<\/p>\n (1) [\u2026] les \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation relevant du droit de l\u2019Union qui lui permettront de statuer<\/em> elle-m\u00eame sur l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne et sur la compatibilit\u00e9 de celui-ci<\/em> avec le droit de l\u2019Union. (2) La proc\u00e9dure rev\u00eatant, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties au principal, le caract\u00e8re d\u2019un incident soulev\u00e9 devant la juridiction de renvoi, il appartient \u00e0 celle-ci de statuer sur les d\u00e9pens<\/em>. (3) Sont comp\u00e9tentes pour statuer<\/em> sur les questions relatives au divorce<\/em>, \u00e0 la s\u00e9paration de corps et \u00e0 l\u2019annulation du mariage des \u00e9poux, les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre. (4) [\u2026] la juridiction saisie en second lieu sursoit d\u2019office \u00e0 statuer<\/em> jusqu\u2019\u00e0 ce que la comp\u00e9tence de la juridiction premi\u00e8re saisie soit \u00e9tablie. (5) La cour d\u2019appel de Mons (Belgique) a, d\u00e8s lors, d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer<\/em> et de poser \u00e0 la Cour les questions pr\u00e9judicielles suivantes [\u2026]. On peut aussi se poser la question si, en fran\u00e7ais, appara\u00eet le verbe prononcer<\/em> comme synonyme pour le verbe statuer<\/em> et l\u2019on constate qu\u2019il est utilis\u00e9 dans des contextes r\u00e9duits (uniquement 3 occurrences dans le corpus)\u00a0:<\/p>\n (6) \u00c0 titre liminaire, il convient de rappeler que, si la teneur litt\u00e9rale des questions pos\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9judiciel par la juridiction de renvoi invite la Cour \u00e0 se prononcer sur la compatibilit\u00e9<\/em> d\u2019une disposition de droit interne avec le droit de l\u2019Union. Comme on peut le constater, par l\u2019analyse de la version roumaine, on ne retrouve pas le verbe correspondant a statua<\/em>, qui est pourtant utilis\u00e9 dans le discours juridique roumain, comme il est d\u2019ailleurs attest\u00e9 dans notre corpus par les 16 occurrences (ex. 7-9)\u00a0:<\/p>\n (7) Prin hot\u0103r\u00e2rea din 3 decembrie 2019, instan\u021ba de trimitere a declarat admisibil apelul formulat de TP \u0219i a statuat<\/em>, pe baza documentelor prezentate de acesta, c\u0103 el dispune de un sediu \u00een Luxemburg, [\u2026]. (8) \u00cen aceast\u0103 privin\u021b\u0103, Curtea a statuat<\/em> deja c\u0103 este necesar s\u0103 se fac\u0103 distinc\u021bie \u00eentre domeniul de aplicare al liberei prest\u0103ri a serviciilor \u0219i, respectiv, cel al libert\u0103\u021bii de stabilire. (9) \u00cen plus, Curtea a statuat<\/em> c\u0103 caracterul temporar al presta\u021biei de servicii nu exclude posibilitatea ca prestatorul de servicii s\u0103 de\u021bin\u0103, \u00een statul membru gazd\u0103, o anumit\u0103 infrastructur\u0103 [\u2026]. Dans tous ces exemples, le verbe roumain a statua<\/em> a uniquement un sens fort, comme il est d\u2019ailleurs enregistr\u00e9 dans le Dictionnaire explicatif de la langue roumaine<\/em>\u00a0: \u00ab\u00a0d\u00e9cider en qualit\u00e9 de juge, rendre une d\u00e9cision de justice\u00a0\u00bb[4]<\/a>. De plus, toutes les 16 occurrences du verbe roumain a statua<\/em> ont le correspondant fran\u00e7ais juger<\/em> dans le contexte o\u00f9 cette d\u00e9cision \u00e9mane d\u2019une autorit\u00e9 juridictionnelle.<\/p>\n Dans ce cas, on constate une distribution diff\u00e9rente des deux sens (fort et faible) dans les deux langues\u00a0: si le fran\u00e7ais pr\u00e9f\u00e8re mettre en usage le sens faible, par l\u2019apparition du verbe statuer<\/em> aupr\u00e8s de la pr\u00e9position sur<\/em> pour renvoyer \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019acte qui permet au pouvoir juridictionnel de se\u00a0prononcer\u00a0sur toutes les demandes qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es et de rendre une d\u00e9cision sur les diverses\u00a0pr\u00e9tentions\u00a0et sur tous les moyens avanc\u00e9s par les parties\u00a0\u00bb[5]<\/a>, le roumain met en action son sens fort par sa distribution aupr\u00e8s d\u2019un juge exer\u00e7ant sa fonction juridictionnelle.<\/p>\n De cette distribution diff\u00e9rente du verbe statuer<\/em> dans les deux langues r\u00e9sulte la non-concordance des deux verbes homonymes\u00a0: au verbe fran\u00e7ais statuer<\/em> correspondent les verbes roumains a se pronun\u021ba<\/em> (\u00ab\u00a0se prononcer\u00a0\u00bb), a se decide<\/em> (\u00ab\u00a0se d\u00e9cider\u00a0\u00bb) et a judeca<\/em> (\u00ab\u00a0juger\u00a0\u00bb), tandis que le verbe roumain a statua<\/em> enregistre comme \u00e9quivalent, dans toutes ses occurrences, le verbe fran\u00e7ais juger<\/em>. En d\u2019autres mots, il n\u2019y a pas de superposition des deux verbes, ce qui s\u2019explique par le fait que, dans la r\u00e9daction juridique, chaque langue favorise sa tradition et ses choix terminologiques.<\/p>\n En ce qui concerne les occurrences du verbe fr. faire<\/em> \/ roum. a face<\/em> dans notre corpus parall\u00e8le, nous avons constat\u00e9 un grand d\u00e9calage entre les deux langues\u00a0: 117 occurrences en fran\u00e7ais par rapport \u00e0 72 occurrences en roumain. Afin de trouver les valeurs du verbe faire<\/em> en fran\u00e7ais et ses \u00e9quivalents roumains, nous avons pris comme point de d\u00e9part la langue fran\u00e7aise et nous avons identifi\u00e9 trois cas de figure\u00a0:<\/p>\n (1) Le verbe faire<\/em> comme verbe factitif faire<\/em> (faire<\/em> + Infinitif)<\/p>\n (2) Le verbe faire<\/em> comme verbe support[6]<\/a> dans les constructions verbales sp\u00e9cialis\u00e9es<\/p>\n (3) Le verbe faire<\/em> comme verbe support dans les constructions verbales de la langue g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n 3.2.1. Les structures factitives avec le verbe faire<\/em> (faire<\/em> +Infinitif)<\/strong><\/p>\n Le verbe factitif faire<\/em> est l\u2019un des r\u00e9alisateurs de la diath\u00e8se factitive et, de cette mani\u00e8re, la langue fran\u00e7ais en fait usage pour renforcer l\u2019id\u00e9e que son sujet est l\u2019agent d\u00e9clencheur<\/em> de l\u2019action effectu\u00e9e par un autre agent, qui s\u2019appelle agent ex\u00e9cuteur<\/em>. Cette possibilit\u00e9 du fran\u00e7ais de faire la diff\u00e9rence entre deux types d\u2019agents manque en roumain, qui peut se servir, pour mettre en \u00e9vidence la valeur factitive, par d\u2019autres moyens lexicaux.<\/p>\n En effet, dans les trois premiers exemples, on enregistre un effacement de la valeur factitive en roumain, qui pr\u00e9f\u00e8re utiliser le verbe \u00e0 l\u2019infinitif soit dans une structure nominale (ex. 10 fr. faire sortir<\/em> des biens<\/em> \/ roum. scoaterea bunurilor<\/em> \u00ab\u00a0la sortie des biens\u00a0\u00bb) ou verbale (ex. 11 fr. faire valoir<\/em> \/ roum. a sustine <\/em>\u00ab\u00a0soutenir\u00a0\u00bb)\u00a0; ex. 12 fr. faire d\u00e9livrer des commandements<\/em> \/ roum. a transmite soma\u021bii<\/em> \u00ab\u00a0transmettre des commandements de payer\u00a0\u00bb)\u00a0:<\/p>\n (10) Par cons\u00e9quent, il convient de constater que les d\u00e9finitions m\u00eames des notions de \u00ab gel des fonds \u00bb et de \u00ab gel des ressources \u00e9conomiques \u00bb visent notamment des mesures n\u2019ayant pas pour effet de faire sortir<\/em> des biens<\/em> du patrimoine du d\u00e9biteur. (11) Cette soci\u00e9t\u00e9 faisait valoir<\/em> que les op\u00e9rations en cause ne pouvaient \u00eatre soumises \u00e0 la TVA immobili\u00e8re sur le fondement de l\u2019article 257, point 7, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. (12) Le 17 mai 2016, Overseas Financial et Oaktree Finance ont fait d\u00e9livrer des commandements<\/em> de payer aux fins de saisie\u2011vente contre Bank Sepah [\u2026]. En revanche, dans les exemples suivants, la version roumaine rend la valeur factitive par des verbes s\u00e9mantiquement pleins, capables d\u2019exprimer la valeur factitive\u00a0: fr. faire proc\u00e9der<\/em> \/ roum. a solicita s\u0103 se procedeze<\/em> (\u00ab\u00a0solliciter \u00e0 se proc\u00e9der\u00a0\u00bb) (ex. 13), fr. faire perdre<\/em> \/ roum. a cauza pierderea<\/em> (\u00ab\u00a0causer la perte\u00a0\u00bb) (ex. 14)\u00a0:<\/p>\n (13) Le cr\u00e9ancier qui a obtenu ou poss\u00e8de un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible peut faire proc\u00e9der<\/em> \u00e0 la vente des biens qui ont \u00e9t\u00e9 rendus indisponibles jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de sa cr\u00e9ance. (14) [\u2026] cette r\u00e9glementation est susceptible de faire perdre<\/em> \u00e0 un contribuable tel que le requ\u00e9rant au principal une partie du b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux qui lui aurait \u00e9t\u00e9 pleinement octroy\u00e9. 3.2.2. Le verbe faire<\/em> comme verbe support dans les constructions verbales sp\u00e9cialis\u00e9es<\/strong><\/p>\n Si le fran\u00e7ais utilise le verbe support[7]<\/a> faire<\/em> avec un nom pr\u00e9dicatif, le roumain pr\u00e9f\u00e8re des verbes pleins[8]<\/a> avec les m\u00eames noms terminologiques\u00a0: fr. faire fonction de juge \/<\/em> roum. a \u00eendeplini func\u021bia de judec\u0103tor <\/em>\u00ab\u00a0exercer les fonctions de juge\u00a0\u00bb (ex. 15), fr. faire la demande<\/em> \/ roum. a solicita acest lucru <\/em>(\u00ab\u00a0demander quelque chose\u00a0\u00bb) (ex.16), fr. faire droit<\/em> \u00e0 ce recours<\/em> \/ roum. a admis ac\u021biunea<\/em> \u00ab\u00a0admettre l\u2019action\u00a0\u00bb (ex. 17), fr. faire droit<\/em> \u00e0 la demande<\/em> \/ roum. a admis cererea<\/em> \u00ab\u00a0admettre la demande\u00a0\u00bb (ex. 18)\u00a0:<\/p>\n (15) LA COUR (neuvi\u00e8me chambre), compos\u00e9e de M. N. Pi\u00e7arra, pr\u00e9sident, M. M. Vilaras (rapporteur), pr\u00e9sident de la quatri\u00e8me chambre, faisant fonction<\/em> de juge de la neuvi\u00e8me chambre, et Mme K. J\u00fcrim\u00e4e, juge, [\u2026]. (16) Aux termes de l\u2019article 5, paragraphe 1, point 2, sous b), de la loi du 15 mai 2007, la qualit\u00e9 de membre titulaire de l\u2019IEA est accord\u00e9e \u00e0 toute personne physique qui d\u00e9sire s\u2019\u00e9tablir en Belgique en tant qu\u2019expert en automobiles et en fait la demande<\/em>, [\u2026]. (17) XI a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision du 19 mai 2015 devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Luxembourg) qui, par d\u00e9cision du 27 octobre 2017, a fait droit<\/em> \u00e0 ce recours<\/em>. (18) Par jugement du 29 novembre 2017, le tribunal de commerce du Hainaut a fait droit \u00e0 la demande<\/em> de l\u2019IEA et a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de TP. Le 15 f\u00e9vrier 2018, TP a interjet\u00e9 appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi.
\n<\/strong>Universit\u00e9 de Craiova, Roumanie
\ndanadinca@yahoo.fr<\/p>\n
\n
\nNotre article a comme point de d\u00e9part l\u2019analyse du sens du verbe dans les constructions verbo-nominales (V+N) dans le discours juridique o\u00f9 le verbe n\u2019exprime pas autant que le nom le poids conceptuel du domaine. En fait, nous nous proposons trois objectifs : (1) pr\u00e9senter l\u2019importance et la typologie du verbe dans le discours juridique ; (2) analyser les constructions verbo-nominales de trois verbes fran\u00e7ais avec leurs correspondants roumains : fr. statuer<\/em> \/ roum. a statua<\/em>, fr. faire<\/em> \/ roum. a face<\/em>, fr. formuler<\/em> \/ roum. a formula<\/em>; (3) mettre en \u00e9vidence les convergences et les divergences dans la traduction des constructions verbales du fran\u00e7ais vers le roumain dans un corpus parall\u00e8le (fran\u00e7ais-roumain) de dix-huit Arr\u00eats de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/em> (CJUE).<\/p>\n
\n1. Introduction<\/h3>\n
2. Le verbe dans le discours juridique<\/h3>\n
3. Analyse de corpus<\/h3>\n
3.1. Le cas du verbe statuer<\/em><\/h4>\n
\n[\u2026] elementele de interpretare proprii dreptului Uniunii care \u00eei vor permite s\u0103 se pronun\u021be ea \u00eens\u0103\u0219i asupra interpret\u0103rii dreptului intern \u0219i asupra compatibilit\u0103\u021bii sale<\/em> cu dreptul Uniunii. (\u00ab\u00a0se prononcer sur\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\n\u00centruc\u00e2t, \u00een privin\u021ba p\u0103r\u021bilor din litigiul principal, procedura are caracterul unui incident survenit la instan\u021ba de trimitere, este de competen\u021ba acesteia s\u0103 se pronun\u021be cu privire la cheltuielile de judecat\u0103.<\/em> (\u00ab\u00a0se prononcer sur\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\nSunt competente s\u0103 hot\u0103rasc\u0103<\/em> \u00een problemele privind divor\u021bul, separarea de drept \u0219i anularea c\u0103s\u0103toriei instan\u021bele judec\u0103tore\u0219ti din statul membru. (\u00ab\u00a0d\u00e9cider sur\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\n[\u2026] instan\u021ba sesizat\u0103 \u00een al doilea r\u00e2nd suspend\u0103 din oficiu procedura p\u00e2n\u0103 c\u00e2nd se stabile\u0219te<\/em> competen\u021ba primei instan\u021be sesizate.\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u00e9tablir\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\n\u00cen aceste condi\u021bii, cour d\u2019appel de Mons (Curtea de Apel din Mons, Belgia) a hot\u0103r\u00e2t s\u0103 suspende judecarea cauzei<\/em> \u0219i s\u0103 adreseze Cur\u021bii urm\u0103toarele \u00eentreb\u0103ri preliminare [\u2026]. (\u00ab\u00a0jugement de l\u2019action\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\nCu titlu introductiv, trebuie amintit c\u0103, de\u0219i textul literal al \u00eentreb\u0103rilor adresate cu titlu preliminar de instan\u021ba de trimitere invit\u0103 Curtea s\u0103 se pronun\u021be cu privire la compatibilitatea<\/em> unei dispozi\u021bii de drept intern cu dreptul Uniunii.<\/p>\n
\nPar arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2019, la juridiction de renvoi a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel de TP et a jug\u00e9<\/em>, sur la base des documents produits par celui\u2013ci, qu\u2019il dispose d\u2019un \u00e9tablissement au Luxembourg [\u2026].<\/p>\n
\n\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a <\/em>d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9<\/em> qu\u2019il y a lieu de distinguer les champs d\u2019application respectifs de la libre prestation des services et de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
\nEn outre, la Cour a jug\u00e9<\/em> que le caract\u00e8re temporaire de la prestation de services n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 pour le prestataire de services de se doter, dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, d\u2019une certaine infrastructure [\u2026].<\/p>\n3.2. Le cas du verbe faire<\/em><\/h4>\n
\n\u00cen consecin\u021b\u0103, trebuie constatat c\u0103 \u00eense\u0219i defini\u021biile no\u021biunilor de \u201e\u00eenghe\u021bare a fondurilor\u201d \u0219i \u201e\u00eenghe\u021bare a resurselor economice\u201d vizeaz\u0103 \u00een special m\u0103suri care nu au ca efect scoaterea bunurilor<\/em> din patrimoniul debitorului. (\u00ab\u00a0la sortie\u00a0des biens\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\nAceast\u0103 societate sus\u021binea<\/em> c\u0103 opera\u021biunile \u00een cauz\u0103 nu puteau fi supuse TVA\u2011ului aplicat imobilelor \u00een temeiul articolului 257 punctul 7 din Codul general al impozitelor. (\u00ab\u00a0soutenait\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\nLa 17 mai 2016, Overseas Financial \u0219i Oaktree Finance au transmis<\/em> soma\u021bii<\/em> de plat\u0103 \u00een scopul efectu\u0103rii unei popriri asigur\u0103torii \u00eempotriva Bank Sepah. (\u00ab\u00a0ont transmis des commandements de payer\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\nCreditorul care a ob\u021binut sau care de\u021bine un titlu executoriu prin care se constat\u0103 o crean\u021b\u0103 lichid\u0103 \u0219i exigibil\u0103 poate solicita s\u0103 se procedeze<\/em> la v\u00e2nzarea bunurilor care au fost indisponibilizate p\u00e2n\u0103 la concuren\u021ba valorii crean\u021bei sale. (\u00ab\u00a0sollicitait \u00e0 proc\u00e9der)<\/p>\n
\nAceast\u0103 reglementare este susceptibil\u0103 s\u0103 cauzeze<\/em> unui contribuabil precum reclamantul din litigiul principal pierderea<\/em> unei p\u0103r\u021bi din beneficiul avantajelor fiscale care i\u2011ar fi fost acordat integral. (\u00ab\u00a0causait la perte\u00a0\u00bb)<\/p>\n
\nCURTEA (Camera a noua), compus\u0103 din domnul N. Pi\u00e7arra, pre\u0219edinte, domnul M. Vilaras (raportor), pre\u0219edinte al Camerei a patra, \u00eendeplinind<\/em> func\u021bia de judec\u0103tor al Camerei a noua, \u0219i doamna K.\u00a0J\u00fcrim\u00e4e, judec\u0103toare [\u2026].<\/p>\n
\nPotrivit articolului 5 alineatul 1 punctul 2 litera b) din Legea din 15 mai 2007, calitatea de membru titular al IEA se acord\u0103 oric\u0103rei persoane fizice care dore\u0219te s\u0103 se stabileasc\u0103 \u00een Belgia \u00een calitate de expert \u00een autovehicule \u0219i solicit\u0103 acest lucru<\/em>, [\u2026].<\/p>\n
\nXI a formulat o ac\u021biune \u00eempotriva deciziei din 19 mai 2015 la Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Consiliul de Arbitraj al Securit\u0103\u021bii Sociale, Luxemburg), care, prin decizia din 27 octombrie 2017, a admis ac\u021biunea<\/em>.<\/p>\n
\nPrin hot\u0103r\u00e2rea din 29 noiembrie 2017, tribunal de commerce du Hainaut a admis cererea<\/em> formulat\u0103 de IEA \u0219i a respins cererea reconven\u021bional\u0103 formulat\u0103 de TP. La 15 februarie 2018, TP a declarat apel \u00eempotriva acestei hot\u0103r\u00e2ri la instan\u021ba de trimitere.<\/p>\n
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