Stampa 🖨 PDF 📄

Ilaria CENNAMO, Agata DE LAFORCADE

 

La traduction automatique du droit pénal à l’ère de l’intelligence artificielle : la place incontournable du droit comparé[1]

 

 

Ilaria Cennamo
Università degli Studi di Torino
ilaria.cennamo@unito.it

Agata de Laforcade
ISIT Paris
DELAFORCADE.Agata@isitparis.eu

Résumé

La traduction juridique peut bénéficier aujourd’hui des avancées technologiques issues de l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de traduction automatique. En prenant l’exemple d’une disposition de la loi anglaise réprimant l’infraction d’encouragement au terrorisme, cette étude vise à analyser les défis posés par le droit pénal en tant qu’objet de traduction automatique, de l’anglais au français. Les résultats obtenus en phase d’adoption de deux différents moteurs de traduction neuronale permettront non seulement de constater des imperfections sur le plan terminologique et discursif dans les traductions effectuées par les systèmes, mais également de mettre en avant l’apport du droit comparé en tant que ressource d’aide à la traduction juridique.

Abstract

Nowadays, legal translation benefits from technological advances resulting from the integration of artificial intelligence into machine translation. Through the example of a provision of English law penalizing the Encouragement of terrorism, this article aims to analyze the challenges posed by criminal law as an object of machine translation, from English to French. The results obtained by two different neural translation softwares show not only the terminological and discourse imperfections of machine translation, but also highlight the importance of comparative law in legal translation.

1. De la traduction juridique à la traduction automatique du droit pénal : une réflexion préliminaire

La traduction automatique ouvre de nouvelles perspectives dans la communication interculturelle et ces dernières années, à l’aune de l’intelligence artificielle, le domaine juridique n’échappe pas à son succès grandissant. La finalité de cet article sera d’étudier les défis posés par la traduction automatique neuronale (FORCADA 2017) vers la langue française à travers un exemple tiré d’une disposition législative du droit pénal anglais afin de vérifier l’acceptabilité de cette traduction notamment du point de vue de l’adéquation dans les choix terminologiques juridiques et dans leurs mises en discours législatives (MORTARA GARAVELLI 2001 ; GÉMAR 2002, 2005 ; CORNU 2005 ; BOCQUET 2008 ; MORETEAU 2009 ; CABRÉ 2016 ; BIEL 2011, 2023). Ainsi les choix terminologiques et discursifs faits par Google Translate et eTranslation seront-ils analysés et comparés à l’occasion d’une traduction d’un article du « Terroriste Act »[2] publié en 2006 et rédigé en langue anglaise.

Le but de cet examen est d’identifier les solutions traductives contestables et de proposer des stratégies de traduction souhaitables qui seraient fondées sur l’apport du droit comparé dans l’opération traduisante (SACCO 1991 ; DULLION 2015 ; GÉMAR 2018, 2019 ; VALDENEBRO SÁNCHEZ 2023a). La traduction du droit présente un double défi, non seulement on traduit d’une langue à l’autre, mais également d’un système juridique à l’autre. En effet, chaque système juridique possède ses propres subtilités qui peuvent être plus ou moins traduisibles. Ainsi, il semble que les connaissances en droit comparé sont indispensables lorsque nous effectuons la traduction juridique dite « traduction horizontale », à savoir la traduction d’un système juridique vers un autre système juridique (MONJEAN- DECAUDIN 2022 : 187).

Il faut constater que la traduction du droit pénal (DE LAFORCADE 2021 : 46 ; VALDENEBRO SÁNCHEZ 2023b) est plus récente que la traduction des autres branches du droit comme le droit international public ou privé ou encore le droit des affaires. Le droit pénal relève traditionnellement de la souveraineté étatique et il était habituellement relativement peu concerné par la coopération internationale (REBUT 2022). Plus récemment, notamment dans le contexte de la criminalité internationale et transfrontalière et afin de favoriser la lutte plus efficace contre les nouvelles formes de criminalité, cet état de chose a pu évoluer. Subséquemment, on assiste ces dernières années à une multiplication des conventions internationales et des institutions internationales au niveau universel et européen qui se focalisent sur le développement du droit pénal international ou du droit pénal européen (REBUT, 2022 : 161). Bien que la coopération pénale internationale se déroule en grande partie en langue anglaise, elle implique également le recours renforcé à la traduction du droit pénal. Il peut s’agir de la traduction des pièces de la procédure dans le cadre d’une demande d’extradition, ou encore d’une rédaction multilingue d’une convention internationale relevant du droit pénal international. Ce recours à la traduction juridique est encore plus visible dans l’Union européenne (UE) qui a fait le choix du multilinguisme en tant que principe fondateur, avec les 24 langues officielles des États membres actuels placées sous un pied d’égalité. Désormais, la matière pénale est concernée non seulement par la coopération au sein de l’UE, mais également par l’harmonisation du droit des États membres[3].

En dehors de ce cadre spécifique, dans l’univers du droit plus en général, la traduction automatique est largement utilisée par les professionnels du droit souvent sans aucune révision en faisant confiance aux machines de plus en plus performantes[4].

L’amélioration constatée actuellement (ROSSI, CARRÉ 2022 : 51) au sein des prestations de la dernière génération de systèmes de traduction automatique (TA) est issue des avancées technologiques apportées par l’Intelligence artificielle (IA) et notamment par l’intégration des techniques d’apprentissage profond (ou « Deep Learning »). Le paradigme actuel auquel adhèrent les moteurs de TA est celui de la traduction neuronale, ci-après TAN (PÉREZ-ORTIZ et al. 2022 ; YVON 2023 ; KOHEN 2020, 2022) qui a été introduit en 2014. Les systèmes de TAN traduisent surtout par apprentissage, à savoir en étant entraînés dans le but de se rapprocher progressivement aux traductions humaines de référence contenues dans leurs corpus d’apprentissage, ce qui par ailleurs peut augmenter les biais présents dans le texte traduit[5] :

[Les systèmes de TAN] reposent principalement sur des méthodes d’apprentissage automatique exploitant de larges corpus de textes parallèles, alignés au niveau des phrases. Dans un système neuronal, la traduction est formalisée par un algorithme, 𝐴, à qui on présente une phrase source (notée 𝑆), et qui produit en réponse une phrase cible (notée 𝐶). Le calcul réalisé par l’algorithme 𝐴 dépend de millions, voire de milliards de paramètres numériques, dénotés collectivement par 𝜃. Pour marquer cette dépendance, nous notons 𝐴 𝜃 𝑆 la traduction automatique de la phrase source 𝑆.
L’entraînement du système consiste à trouver les paramètres 𝜃 qui produisent les meilleures traductions possibles. À cet effet, on présente de manière répétée à 𝐴 𝜃 des exemples 𝑆 𝐶 de traductions humaines extraites de très gros corpus parallèles. La traduction automatique 𝐴 𝜃 𝑆 est ensuite comparée avec 𝐶, ce qui conduit à ajuster 𝜃 afin de corriger les différences observées entre la sortie calculée 𝐴 𝜃 𝑆 et la sortie désirée (𝐶). En répétant cette procédure un très grand nombre de fois, le comportement de 𝐴 𝜃 se rapproche progressivement du comportement souhaité, qui est de reproduire fidèlement les traductions du corpus d’apprentissage. (YVON 2023 : A19)

Cette étude explore deux systèmes de TAN, qui représentent deux approches souvent adoptées pour développer les moteurs neuronaux : la TAN générique (ou « generic MT »), comme Google Translate, et la TAN personnalisée (ou « custom MT »), comme eTranslation (FOTI 2022).

L’hypothèse émise est la suivante : compte tenu du fait que la TAN générique est « trained to cover a wide range of topics, styles and genres, and not specialized in any particular domain » (RAMIREZ-SANCHEZ 2022 : 165) tandis que la TAN personnalisée est « [as opposed to generic MT, is MT that is] designed to fit a specific purpose » (RAMIREZ-SANCHEZ 2022 : 167), les choix de traduction proposés par eTranslation à partir d’un texte juridique seront probablement d’une meilleure qualité, terminologique et discursive, que les traductions offertes par Google Translate, et ce notamment en raison du fait que eTranslation intègre dans son architecture le principe de fonctionnement basé sur le concept des domaines de traduction :

eTranslation a poussé plus loin le concept des domaines en collaborant avec la Banque centrale européenne afin de développer un domaine « finance » et avec la Cour européenne de justice en vue d’élaborer un moteur pour la « jurisprudence de la Cour de justice ». La « langue formelle de l’UE » et le « texte général » sont les domaines les plus fréquemment utilisés pour les traductions destinées, respectivement, à un usage institutionnel et au monde extérieur. (FOTI 2022 : 34)

Il faut néanmoins rappeler que le moteur eTranslation a été développé pour satisfaire les exigences propres à la traduction institutionnelle de l’UE (RAMOS-PRIETO 2024) conformément au paradigme de la « traduction verticale » (MONJEAN-DECAUDIN 2022 : 188). Par conséquent, il sera intéressant d’observer comment la terminologie propre au texte de départ sélectionné, issu du droit pénal anglais et non pas de la législation européenne rédigée en langue anglaise, sera traitée et restituée en langue française dans le respect de ses spécificités juridiques et de sa pertinence discursive.

Cette recherche vise à contribuer à l’étude des défis posés par l’adoption de la TAN en traduction juridique qui représente aujourd’hui une question sensible (BRACCHI 2023), en raison des risques juridiques et sociétaux qu’elle implique :

the use of MT in legal contexts is an even more under-researched topic where the nature of specific risks and consequences is still taking shape and could be far-reaching. The low levels of awareness of MT use implications observed in legal settings are a somewhat counter-intuitive and therefore worthy finding, given the otherwise strictly regulated nature of this field. We highlight the use of MT in legal contexts as an area of priority with ample scope for future research. (Vieira et al. 2021 : 1525)

Par ailleurs, l’évaluation des résultats de TA dans le domaine de la traduction juridique continue de montrer, même à l’ère de la TAN, la nécessité d’une intervention humaine de nature méthodologique et stratégique visant à interpréter l’output de la machine et à rendre les textes juridiques acceptables en langue d’arrivée aussi bien sur un plan terminologique que syntaxique, car :

En matière juridique, les exemples illustrant les difficultés de sélection et l’incompréhension des structures syntaxiques sont également légion. Ces difficultés sont source des contresens qui s’instillent insidieusement dans les traductions. Mais comme le diable est toujours dans le détail, il faut une analyse minutieuse du texte traduit pour les découvrir. (FLOTER-DURR 2022 : 30)

La présente recherche insistera également sur l’apport du droit comparé en tant qu’outil d’aide à l’identification et à la correction de problèmes de traduction juridique.

Dans le but de cerner les défis spécifiquement liés à l’utilisation de la TAN pour la traduction du droit pénal de la langue anglaise vers la langue française, la contribution mettra en avant tout d’abord les points de convergences et de divergences relevant de la répression du terrorisme dans les droits pénaux anglais et français (cf. § 2). Ensuite, on analysera les caractéristiques terminologiques et discursives du texte de départ choisi afin de souligner l’importance de faire appel à la méthodologie de recherche propre au droit comparé pour entamer une réflexion sur la non-équivalence au niveau de la conceptualisation et de la formulation des éléments constitutifs de l’infraction d’encouragement au terrorisme ainsi que dans le domaine des questions procédurales entre le système répressif pénal anglais et français (cf. § 2.1.). Les paragraphes 2.2. et 2.3. seront consacrés à l’analyse juritraductologique des problèmes de traduction relevés dans les traductions  automatiques de Google Translate et eTranslation : une attention particulière sera accordée, premièrement, à l’adéquation terminologique et discursive du langage juridique pénal en traduction[6], et deuxièmement, aux répercussions liées à l’usage des variations terminologiques en droit pénal français. On présentera finalement une comparaison entre les traductions des deux moteurs neuronaux testés (cf. § 2.4.) afin de vérifier l’hypothèse de recherche formulée dans le présent paragraphe d’introduction, et pour terminer, on tracera des perspectives de recherche en matière d’adoption de la traduction neuronale pour la traduction de textes juridiques nationaux.

2. La répression du terrorisme en droit pénal : les défis posés par la traduction de l’anglais au français

Afin de tester les traductions neuronales, nous avons choisi un article du « Terrorism Act » adopté en 2006 au Royaume Uni de Grande-Bretagne. Ce choix se justifie par le fait que le terrorisme touche autant le Royaume Uni que la France et que les deux pays non seulement collaborent dans la lutte contre le terrorisme notamment dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, mais également en ratifiant les différentes conventions internationales portant sur la lutte contre le terrorisme, ils ont tendance à harmoniser leurs législations dans ce domaine[7] et à réprimer le terrorisme de manière semblable.

Bien que le terrorisme soit l’un des majeurs défis mondiaux, jusqu’à aujourd’hui toutes les tentatives visant à élaborer une définition universelle du terrorisme se sont terminées par un échec. Cependant, les états comme la France et la Royaume Uni parviennent à coopérer dans ce domaine en participant à l’élaboration des conventions internationales pour réprimer certaines formes du terrorisme comme la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (1997) ratifiée par 170 états dont la France et le Royaume-Uni ainsi qu’en pénalisant des activités annexes au terrorisme comme dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) ratifiée par 188 états sont la France et le Royaume-Uni.

Néanmoins, le terrorisme reste essentiellement défini et sanctionné sur le plan national. La répression du terrorisme est l’une des priorités de la politique criminelle actuelle française, et les différentes lois se sont succédé ces dernières années pour renforcer et adapter la lutte contre le terrorisme aux nouveaux défis[8]. Au Royaume Uni, c’est le Terrorism Act adopté en 2000 qui encadre la répression du terrorisme (GREENE 2016)[9], ce texte a été actualisé et complété à plusieurs reprises, notamment par le Terrorism Act de 2006 et par The Counter-Terrorism and Sentencing Act (2021).

2.1. Le texte juridique de départ

L’article qui fait l’objet de cette analyse juritraductologique figure dans la première partie du Terrorisme Act de 2006 et punit l’encouragement du terrorisme. La disposition analysée contient des éléments constitutifs[10] de cette infraction et quelques précisions sur la procédure applicable à la personne poursuivie pour cette infraction. Selon cette disposition, l’infraction d’encouragement au terrorisme sanctionne une personne qui fait une déclaration qui peut être comprise par un membre du public, auquel elle est destinée, comme un encouragement direct ou indirect, ou comme une autre forme d’incitation à commettre, préparer ou concevoir des actes de terrorisme. L’infraction sera caractérisée non seulement, quand la personne veut pousser à l’action terroriste ou qu’elle sait qu’elle encourage le terrorisme par ses déclarations, mais aussi quand une « personne raisonnable » peut comprendre la déclaration en question comme une affirmation qui semble l’inciter au terrorisme, et cela indépendamment de l’intention de l’auteur de l’infraction. La disposition analysée sanctionne « l’incitation directe », quand la personne défend directement la violence, et « l’incitation indirecte », quand la personne ne défend pas directement la violence, mais que sa déclaration peut être entendue comme un acte susceptible d’y encourager. Force est de constater que cette incrimination a un champ d’application est très large.

Il est possible de comparer cette infraction d’encouragement au terrorisme prévue par la loi anglaise et l’infraction de provocation directe à des actes de terrorisme ou encore l’apologie des actes de terrorisme prévu à l’article 421-2-5 du Code pénal français et introduit en 2014[11]. Depuis 2016, la loi pénale française sanctionne également le fait de transmettre les données faisaient l’apologie publique du terrorisme[12]. Ainsi, les deux systèmes juridiques répriment le fait d’inciter publiquement au terrorisme ou encore de porter un jugement favorable sur le terrorisme ou sur ses auteurs. Cela dit, les textes d’incrimination français sont non seulement moins détaillés, mais aussi moins répressifs. En effet, contrairement au droit du Royaume Uni, le droit français sanctionne uniquement des actes directs et commis intentionnellement.

Ces différences dans les éléments constitutifs des différentes infractions mentionnées supra rendront la traduction plus complexe. Face à la non-équivalence à la fois conceptuelle et terminologique dans les droits pénaux anglais et français, on émet l’hypothèse que le droit pénal comparé peut représenter une ressource d’intérêt juritraductologique permettant de fournir de différentes solutions traductives pour combler la non-équivalence évoquée et ainsi de résoudre les cas d’anisomorphisme anglais-français (MALDUSSI 2013) dans ce contexte. Dans les paragraphes suivants, nous analyserons des exemples de problèmes de traduction qui découlent de cet écart existant entre les droits pénaux anglais et français en matière de répression du terrorisme.

2.2. Les traductions de Google Translate et eTranslation : l’adéquation terminologique et discursive

Globalement, l’analyse des résultats de Google Translate et d’eTranslation montre que ces moteurs neuronaux effectuent des traductions littérales qui souvent permettent de repérer aisément le traduisant sélectionné en tant qu’équivalent d’un terme du texte source[13].

C’est le cas, par exemple, de la traduction du terme anglais « encouragement » par son traduisant littéral « encouragement ». On pourra noter que la sélection d’une correspondance inter-linguistique de ce type (LEDERER 2002) ne résout pas forcément le problème, car, dans ce cas précis, le Code pénal français ne connait l’infraction « d’encouragement » du terrorisme. L’article 421-2-5 mentionné supra punit le fait de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie des actes de terrorisme. De plus, en France, il est possible également de punir « l’encouragement » sous forme d’une complicité, car selon l’article 121-7 du Code pénal français la complicité peut prendre la forme d’un ordre, d’un abus d’autorité ou de pouvoir[14]. Il reste qu’aucun des deux textes cités ne parle pas « d’encouragement », de sorte que le choix de traduction retenu par la machine privilégie le texte source. Bien qu’on ne retrouve pas dans le Code pénal français l’infraction d’encouragement, le choix de traduction semble le plus adéquat, du moins sur le plan linguistique. Dans cet exemple, le droit pénal comparé montre que le droit français ne connaît pas d’équivalent et ainsi la traduction littérale semble la plus appropriée.

Dans le texte de départ, la référence à l’infraction de l’« encouragement of terrorism » se déploie aussi à l’aide des mises en discours du verbe « to encourage ». D’un point de vue traductif, il est donc nécessaire de vérifier la cohérence dans ces choix verbaux.

Les exemples 1 et 2 ci-dessous nous permettent de constater que sur un plan syntaxique, les résultats de eTranslation s’avèrent plus corrects que ceux de Google Translate qui omet les accords des participes passés « encouragés » et « incités » et/ou « induits » (c’est-à-dire les deux quasi-synonymes qui s’alternent dans ses traductions).

Exemple 1

(i) intends members of the public to be directly or indirectly encouraged or otherwise induced by the statement to commit, prepare or instigate acts of terrorism or Convention offences […].

GT : (i) a l’intention que les membres du public soient directement ou indirectement encouragé ou autrement incité par la déclaration à s’engager, préparer ou inciter à des actes de terrorisme ou à des infractions à la Convention […].

eT : (i) entend que les membres du public soient directement ou indirectement encouragés ou incités par la déclaration à commettre, préparer ou induire des actes de terrorisme ou des infractions relevant de la Convention […].

Exemple 2

(ii) is reckless as to whether members of the public will be directly or indirectly encouraged or otherwise induced by the statement to commit, prepare or instigate such acts or offences.

GT : (ii) ne se soucie pas de savoir si les membres du public seront directement ou indirectement encouragé ou autrement induit par la déclaration commettre, préparer ou inciter à de tels actes ou délits.

eT : (II) est téméraire quant à savoir si les membres du public seront directement ou indirectement encouragés ou incités par la déclaration à commettre, préparer ou provoquer de tels actes ou infractions.

En revanche, dans les cas suivants les deux traducteurs neuronaux produisent des outputs équivalents pour la restitution du participe présent « encouraging » (cf. exemple 3) ainsi que pour la restitution du participe passé « encouraged » qui doit être nécessairement au féminin en français, car il s’accorde au substantif féminin « personne » (cf. exemple 4). Les prestations suivantes peuvent donc être jugées comme étant acceptables sur un plan syntaxique :

Exemple 3

(3) For the purposes of this section, the statements that are likely to be understood by members of the public as indirectly encouraging the commission or preparation of acts of terrorism […].

GT : (3) Aux fins du présent article, les déclarations susceptibles d’être comprises par des membres du public comme encourageant indirectement la commission ou la préparation d’actes de terrorisme […].

eT : (3) Pour l’application du présent article, les déclarations qui sont susceptibles d’être comprises par des membres du public comme encourageant indirectement la commission ou la préparation d’actes de terrorisme […].

 Exemple 4

(b) whether any person is in fact encouraged or induced by the statement to commit, prepare or instigate any such act or offence.

GT : (b) si une personne est effectivement encouragée ou incitée par la déclaration commettre, préparer ou inciter à un tel acte ou délit.

eT : (b) si une personne est effectivement encouragée ou incitée par la déclaration à commettre, à préparer ou à provoquer un tel acte ou infraction.

Pourtant, il est possible de noter que dans le cas de constructions hypotaxiques plus complexes, comme celle qui figure à l’exemple 5 infra, Google n’est pas en mesure de fournir une traduction acceptable, voire dans ce cas spécifique compréhensible, alors que eTranslation emploie correctement la reprise pronominale (« elle ») tout au long du paragraphe (sans se limiter à un calque syntaxique de l’anglais, comme Google) et propose des solutions phrastiques pour les subordonnées « in whose case it is not proved that he intended the statement directly or indirectly to encourage or otherwise induce » s’avérant du moins compréhensibles et acceptables d’un point de vue morphosyntaxique.

Exemple 5

In proceedings for an offence under this section against a person in whose case it is not proved that he intended the statement directly or indirectly to encourage or otherwise induce the commission, preparation or instigation of acts of terrorism or Convention offences, it is a defence for him to show […].

GT : Dans le cadre d’une procédure pour une infraction au présent article contre une personne dans le cas de laquelle :  il n’est pas prouvé qu’il avait l’intention, directement ou indirectement, de faire cette déclaration encourager ou autrement inciter la commission, la préparation ou l’instigation de actes de terrorisme ou infractions à la Convention, c’est pour lui un moyen de défense de démontrer […].

eT : Dans les procédures pour infraction au présent article à l’encontre d’une personne dans le cas où il n’est pas prouvé qu’elle avait l’intention, directement ou indirectement, d’encourager ou d’inciter de toute autre manière la commission, la préparation ou l’incitation d’actes de terrorisme ou d’infractions relevant de la Convention, c’est un moyen de défense pour elle de montrer […]

Par ailleurs, la traduction du mot « statement » par « déclaration » ne semble pas être le choix le plus adapté au contexte. Le terme « déclaration » est un terme juridique avec une signification à la fois en droit national[15] et en droit international[16]. De même, la définition en langue générale du mot « déclaration »[17] s’articule mal avec le sens de « statement » dans la disposition analysée et le mot « affirmation »[18] permettrait de restituer mieux la volonté du législateur anglais qui souhaite réprimer toute sorte d’affirmation incitant au terrorisme.

Ensuite, la traduction du mot « inducement »[19] par « incitation » est tout à fait acceptable sur le plan linguistique mais poser des questions sur le plan juridique. En effet, contrairement au mot « instigation », le mot « incitation » est très rarement utilisé par le législateur français, on le trouve seulement à deux reprises dans le code pénal français alors que le mot « instigation » apparaît à 866 reprises, de sorte que le premier choix semble amplement préférable[20].

Un autre problème juritraductologique à signaler est celui qui concerne le terme « reckless » dans l’exemple 6 :

Exemple 6

A person commits an offence if […] is reckless as to whether members of the public will be directly or indirectly encouraged or otherwise induced by the statement to commit, prepare or instigate such acts or offences.

GT : Une personne commet une infraction si […] ne se soucie pas de savoir si les membres du public seront directement ou indirectement encouragé ou autrement induit par la déclaration commettre, préparer ou inciter à de tels actes ou délits.

eT : Une personne commet une infraction si […] est téméraire quant à savoir si les membres du public seront directement ou indirectement encouragés ou incités par la déclaration à commettre, préparer ou provoquer de tels actes ou infractions.

Google Translate le traduit par « ne se soucie pas », alors que e-Translation propose « est téméraire », mais les deux choix ne sont pas totalement appropriés. Le droit pénal comparé nous enseigne que « recklessness » est une forme de faute non intentionnelle qui peut être à l’origine de l’engagement de la responsabilité pénale au Royaume Uni. Bien qu’on ne trouve pas d’équivalent en droit français par la faute « recklessness »[21], il semble pertinent du point de vue juridique dans la traduction choisie de faire référence aux concepts juridiques existants en droit français comme la faute d’imprudence, de négligence. Ainsi nous proposons plusieurs reformulations, par exemple : « l’auteur de l’infraction est négligeant », « l’auteur de l’infraction est imprudent », ou encore « l’auteur de l’infraction ne prend pas en compte ».

Au sein des résultats de Google Translate et e-Translation, d’autres solutions traductives s’avèrent compréhensibles sur le plan linguistique, mais elles ne sont pas suffisamment adéquates sur le plan juridique. C’est le cas du mot « defence » qui a été traduit par les deux outils comme « moyen de défense ». Or, ce terme est utilisé en langue française en droit procédural, et surtout en procédure civile dans un sens différent qu’en l’espèce[22]. Il serait donc préférable de proposer un terme qui n’a pas une signification très précise dans le langage juridique français en reformulant la phrase par exemple comme il suit : (6)(a) « it is a defence for him to show… », « l’auteur pourrait échapper à la répression s’il démontre que… ». Ce choix nécessite d’avoir des connaissances en droit comparé et de reformuler la phrase.

Ensuite, on peut noter la difficulté traductive relevant de la procédure pénale posée par l’expression « on conviction on indictement », dans l’exemple 7 :

Exemple 7

A person guilty of an offence under this section shall be liable – (a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding 7 years or to a fine, or to both;

GT : Toute personne coupable d’une infraction au présent article sera responsable de : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 7 ans ou une amende, ou les deux ;

eT : La personne coupable d’une infraction au présent article est responsable : a) sur déclaration de la culpabilité sur acte d’accusation, à un emprisonnement maximal de sept ans ou à une amende, ou aux deux ;

Cette expression a été traduite de manière très similaire par les deux systèmes. Pourtant, les deux formulations manquent de clarté et ne sont pas compréhensibles dans ce contexte. En droit anglais, la formulation « on conviction on indictement » signifie que la personne a été poursuivie et condamnée par une juridiction avec une participation du jury pour une infraction d’une gravité importante. Le terme « indictement » renvoie vers l’acte d’accusation rédigé devant la Crown Court, le terme « conviction » à une décision de condamnation. Les traductions proposées ne permettent pas de comprendre ces subtilités. Comme le droit français ne possède pas de procédure équivalente, il serait préférable de garder l’expression en anglais et dans une note de bas de page expliquer en quoi consiste cette procédure, comme cela a été fait supra.

Nous pouvons entamer les mêmes réflexions à propos de la traduction de l’expression « summary conviction » figurant dans l’exemple 8 :

Exemple 8

A person guilty of an offence under this section shall be liable – […] (b) on summary conviction in England and Wales, to imprisonment for a term not exceeding 12 months or to a fine not exceeding the statutory maximum, or to both;

GT : Toute personne coupable d’une infraction au présent article sera responsable de : […] b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en Angleterre et au Pays de Galles, à une peine d’emprisonnement d’une peine n’excédant pas 12 mois ou à une amende n’excédant pas la durée légale maximum, ou aux deux ;

eT : La personne coupable d’une infraction au présent article est responsable : […] b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en Angleterre et au Pays de Galles, à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois ou à une amende n’excédant pas le maximum legal, ou aux deux ;

Cette expression a été traduite par les deux outils de traduction automatique par « déclaration de culpabilité par procédure sommaire ». Là encore, nous sommes face à un terme difficilement traduisible en raison des différences entre la procédure pénale du Royaume Uni et française. En effet, l’expression « summary conviction » renvoie à une forme de procédure de jugement qui est prévue pour les infractions les moins graves et qui va impliquer la procédure rapide sans participation de jury et avec des peines peu élevées. La traduction proposée est acceptable, car elle permet de saisir le sens de l’expression dans la langue source. Cependant, encore une fois, une note explicative, comme avec des informations mentionnées auparavant serait bienvenue.

Les connaissances du droit anglais et du droit français, et la comparaison de deux systèmes juridiques permettent de remettre en cause l’acceptabilité de certains choix proposés par des logiciels de traduction. Pour certains termes, l’intervention humaine permet de proposer une solution traductive plus adaptée, pour d’autres, le recours au droit comparé se conclut par un constat d’intraduisibilité (PINGEL 2019, DE LAFORCADE 2023). Ainsi, la prise en compte du droit comparé dans l’opération traduisante permet de réaliser les limites de cet exercice notamment en droit pénal où chaque pays possède son propre système répressif et que certains concepts étant sans équivalent sont tout simplement intraduisibles.

2.3. Les traductions de Google Translate et eTranslation : les variations terminologiques et leurs implications juridiques

La précision et la cohésion des choix terminologiques est essentielle en droit. Le langage juridique ne permet pas un emploi de synonymes[23] tel qu’il serait plus généralement acceptable dans le lexique générique d’une langue. Les outils de traduction automatique ne fournissent pas encore de prestations fiables sur ce plan, la vérification de l’humain reste indispensable.

À cet égard, dans l’output de eTranslation, il est possible de constater que le verbe « instigate » est traduit aussi bien par « induire » que par « provoquer », et ce à partir d’une phrase source qui revient dans le texte anglais, sans variations particulières : « induced by the statement to commit, prepare or instigate acts of terrorism ». De même, Google Translate propose deux variantes pour la traduction du verbe « to commit » qui devient « s’engager » ou bien « commettre ».

Quant au terme « instigation », on peut noter que le comportement traductif des deux systèmes n’est pas toujours convergent : l’équivalent français « incitation » revient dans les deux traductions neuronales, mais Google propose aussi « instigation » (l’équivalent littéral du terme) comme variante synonymique. Sur le plan juridique, le traduisant français « incitation » serait le plus compréhensible parce que ce terme est utilisé régulièrement dans le droit pénal français et ne prévoit pas de variantes synonymiques.

Dans le même sens, Google Translate, dans l’intitulé de l’article Part 1 traduit « offences » par « infractions », pour traduire le même terme par « délits » un peu plus tard dans le texte, sans justification apparente. En effet, en droit français, le délit est l’une des catégories des infractions punissables des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et peines d’amendes à partir de 3750 euros. Le choix de eTranslation de n’employer que l’équivalent « infraction » est non seulement cohérent avec le choix de l’intitulé, mais de plus est plus correct du point du vue juridique. La sélection opérée par eTranslation peut être considérée comme acceptable, car, même si les concepts juridiques d’« offence » et d’« infraction » ne sont pas identiques dans les droits pénaux concernés, dans le cas précis de la traduction du Terrorism Act cette solution peut être jugée comme une traduction fonctionnelle (NORD 2018) au contexte qui est tout à fait compréhensible.

En outre, l’expression « convention offences », employée à plusieurs reprises dans le texte, a été traduite systématiquement par eTranslation comme « infractions relevant de la Convention ». Cette traduction est acceptable, mais il serait également possible, et sans doute préférable, de parler « des infractions prévues/définies/sanctionnées par la convention ». En effet, le législateur anglais a souhaité mentionner les infractions qui ont été définies par une convention et non pas les infractions dont le régime juridique relève de la convention. Quant à Google Translate, il propose la solution littérale, peu compréhensible « infractions à la Convention », à laquelle s’ajoutent deux traductions problématiques que le système retient en raison de la difficulté posée par la restitution terminologique et discursive requise par le paragraphe concerné, comme on peut le voir dans l’exemple 9. En effet, ce paragraphe demande la traduction de trois variantes terminologiques : « Convention offences » ; « Convention offences of a particular description » et « Convention offences generally ».

Exemple 9

(a) whether anything mentioned in those subsections relates to the commission, preparation or instigation of one or more particular acts of terrorism or Convention offences, of acts of terrorism or Convention offences of a particular description or of acts of terrorism or Convention offences generally;

GT : (a) si quelque chose mentionné dans ces paragraphes se rapporte à la commission, préparation ou instigation d’un ou plusieurs actes particuliers de de terrorisme ou d’infractions à la Convention, d’actes de terrorisme ou d’infractions à la Convention infractions d’une description particulière ou d’actes de terrorisme ou de la Convention les infractions en général ;

eT : (a) si tout ce qui est mentionné dans ces sous-sections a trait à la commission, à la préparation ou à l’incitation d’un ou de plusieurs actes de terrorisme ou infractions relevant de la Convention, d’actes de terrorisme ou d’infractions relevant de la Convention d’une description particulière ou d’actes de terrorisme ou d’infractions relevant de la Convention en général ;

Si eTranslation traite cette variation termino-discursive de manière plus pertinente, il faut toutefois signaler que sa traduction « infractions relevant de la Convention d’une description particulière » demanderait une reformulation plus claire comme par exemple : « des infractions spécifiques prévues par la Convention », afin de rendre ainsi plus compréhensible la différenciation proposée vis-à-vis de « Convention offences generally » à savoir des infractions prévues par la Convention au sens large.

2.4. Les divergences entre Google Translate et eTranslation

Si le Terrorism Act pose des défis traductionnels aux deux systèmes neuronaux qui ont été testés, il est néanmoins possible de constater, à la lumière des résultats analysés aux paragraphes précédents, que souvent les traductions proposées par eTranslation semblent préférables aussi bien sur un plan terminologique que discursif. Dans le présent paragraphe, on reviendra notamment sur trois cas particuliers qui contribuent à valider notre hypothèse de départ (cf. Introduction) : la traduction du verbe « to intend » (exemple 10) ; la traduction du terme « conduct » (exemple 11) et la traduction de la proposition « a fine not exceeding the statutory maximum » (exemple 12).

Exemple 10

A person commits an offence if he […] intends members of the public to be directly or indirectly encouraged or otherwise induced by the statement to commit…

GT : Une personne commet une infraction si […] il a l’intention que les membres du public soient directement ou indirectement encouragé ou autrement incité par la déclaration à…

eT : Une personne commet une infraction si […] il entend que les membres du public soient directement ou indirectement encouragés ou incités par la déclaration à…

Le terme « intention » ayant son propre sens en droit pénal[24], le choix plus littéral de eTranslation est plus pertinent. Comme prévu par l’une des acceptions du verbe « entendre »[25], son emploi évoque la volonté à la base d’un comportement tout en permettant ainsi de ne pas faire appel au terme juridique « intention », porteur d’un sens spécifique dans le droit pénal français[26] et pouvant ainsi induire en erreur le lecteur.

L’exemple suivant pose un problème inverse, à savoir la nécessité d’écarter la traduction littérale. De nouveau, la traduction proposée par eTranslation est plus adéquate sur un plan juridique. L’exemple 11 concerne le terme « conduct » qu’il serait préférable de traduire par « comportement » et non pas par « conduite », car le premier est compris et défini par le droit pénal français alors que le deuxième est peu utilisé dans ce contexte juridique.

Exemple 11

[…] a statement from which those members of the public could reasonably be expected to infer that what is being glorified is being glorified as conduct that should be emulated by them in existing circumstances.

GT : une déclaration à partir de laquelle ces membres du public pourraient on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’on en déduise que ce qui est glorifié est glorifié comme une conduite qui devrait être imitée par eux dans les circonstances.

eT : une déclaration à partir de laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces membres du public en déduire que ce qui est glorifié est glorifié comme un comportement qui devrait être imité par eux dans les circonstances existantes.

L’analyse de l’exemple 11 permet de revenir également sur une difficulté commune aux deux moteurs neuronaux qui réside dans la restitution de l’hypotaxe (signalée en gras dans l’exemple 11). Il s’agit d’un défi traductionnel dont la résolution est fortement dépendante du paragraphe dans lequel le terme (ou la formulation analysée) apparaît et, par conséquent, un traitement automatique réussi suppose forcément d’un entraînement personnalisé du moteur neuronal adopté à des fins de traduction juridique.

Enfin, l’exemple 12 montre que la proposition « a fine not exceeding the statutory maximum » a été traduite par Google par « une amende n’excédant pas la durée légale maximum », tandis que eTranslation propose « une amende n’excédant pas le maximum légal ». La restitution effectuée par eTranslation permet d’employer le mot emprunté au latin « maximum » d’une manière plus correcte d’un point de vue morphosyntaxique en langue française et plus pertinente sur un plan discursif juridique. La traduction proposée par Google est incompréhensible : afin qu’elle puisse être acceptable, il faudra remplacer le mot « durée » par le mot « montant », comme il suit : « une amende n’excédant pas le montant légal maximal ».

3. Conclusions et perspectives

L’analyse de la traduction automatique d’une disposition de la loi anglaise permet de formuler plusieurs observations en guise de conclusion. Tout d’abord, il faut insister sur l’importance de respecter la cohérence terminologique rigoureuse en droit tout au long du même texte. À l’heure actuelle, eTranslation est bien plus performant sur ce dernier point que Google translate. Globalement, il faut constater que la traduction automatique produit des traductions littérales, les machines n’effectuent pas suffisamment de reformulations ce qui donne parfois des phrases étranges. Contrairement aux humains, les outils de traduction automatique ne prennent pas en compte la finalité contextuelle de la traduction, à savoir par exemple la différence qui existe entre la traduction d’un texte juridiquement contraignant et la traduction d’un texte juridique à visée informative. La traduction fournie par la machine permet de comprendre le sens global de la disposition, mais ne permet pas toujours d’avoir accès aux équivalents juridiques les plus pertinents dans le contexte considéré. Plus généralement, la traduction littérale privilégie systématiquement le texte source et la restitution de sa terminologie. Le résultat reste aléatoire. Le traducteur, le chercheur, l’avocat ou le juriste qui voudraient se servir de cette traduction automatique sans post-édition devraient être extrêmement prudents et il serait vivement recommandé (pour eux) de maîtriser les deux langues en traduction (anglaise et française) afin de vérifier la qualité et l’acceptabilité de la traduction proposée. En même temps, il faut constater que le texte analysé est globalement compréhensible et qu’à l’exception de quelques difficultés relevées, parfois importantes surtout sur le plan syntaxique, la traduction reste tout à fait exploitable en tant que base de départ. Les progrès effectués par la traduction neuronale sont colossaux, mais l’apport des juristes comparatistes aux niveaux de l’entraînement des algorithmes et de la pré-édition des corpus serait à notre avis déterminant.

En effet, pour améliorer les prestations traductives neuronales au niveau discursif, dans le domaine juridique, il s’avère nécessaire d’investir dans la personnalisation des moteurs neuronaux grâce à l’apport du droit comparé.

Tout particulièrement, la pré-édition des textes à traduire (MONTI 2019 ; SANCHEZ-GIJON, KENNY 2022) prévoit l’intervention sur, voire, la réécriture de parties du texte source de façon à assurer une meilleure qualité de la sortie fournie par la machine. Cette opération peut comprendre l’application d’une série de règles formelles, parfois appelées règles linguistiques surveillées qui cernent les mots et les structures spécifiques autorisés ou plutôt interdits dans un texte. Elle peut comprendre également une courte liste de simples « corrections » de type orthographique appliquées au texte. En fonction du contexte, la pré-édition peut entraîner les deux sous-tâches, à savoir la réécriture ou bien la simple correction orthographique. En tout état de cause, son objectif principal vise à améliorer la qualité du texte cible traduit automatiquement. Si d’une part, l’apparition de la traduction neuronale, notamment, a conduit à la remodélisation de l’utilité des conseils en matière de pré-édition et d’écriture supervisée (MARZOUK, HANSEN-SCHIRRA 2019), d’autre part, il est notoire que la pré-édition a apporté une contribution notable aux progrès accomplis par cette technologie. Comment la pré-édition de textes juridiques pourrait se déployer compte tenu des convergences observables entre droit comparé et traduction juridique (POMMER 2007) ? Quelles stratégies de pré-édition basées sur le droit comparé pourraient contribuer à la préparation d’un texte source rédigé en langue anglaise en vue de sa traduction automatique en langue française ? Les éléments de réponses à ces questions restent insuffisants à l’heure actuelle, notamment dans le domaine du droit pénal, ce qui ouvre à de nouvelles perspectives de recherche interdisciplinaires au carrefour du droit, de la traduction et de l’IA.

 

Références bibliographiques

BIEL, Łucja, Handbook of terminology, vol. 3, Legal terminology, Amsterdam, John Benjamins, 2023.

BIEL, Łucja, « Professional Realism in the Legal Translation Classroom: Translation Competence and Translator Competence », Meta, n. 56 (1), 2011, p. 162-178.

BOCQUET, Claude, La traduction juridique. Fondement et méthode, Bruxelles, De Boeck, 2008.

BRACCHI, Enrica, « Traduction juridique à l’aide de DeepL et selon une approche juritraductologique : retour sur expérience », Recherche et pratiques pédagogiques en langues [En ligne], n. 42 (2), 2023, http://journals.openedition.org/apliut/11086

CABRÉ, Maria Teresa, « La Terminologie », in FORNER, Werner, THÖRLE, Britta (éds.) Manuel des langues de spécialité, Berlin/Boston, De Gruyter GmbH, 2016, p. 68-81.

CORNU, Gérard, Linguistique juridique, Montchrestien, Paris, 2005.

DECHAMPS, Christina, « Terminologie juridique et enjeux interculturels en communication spécialisée multilingue », Trabalhos em Linguística Aplicada, n. 61, 2022, p. 86-96.

DE LAFORCADE, Agata, « Les mots intraduisibles en droit », Comparative Law and Language Review, n. 2 (2), 2023, p. 61

DE LAFORCADE, Agata, « Les difficultés linguistiques dans l’harmonisation des systèmes juridiques dans l’Union Européenne à travers l’exemple des directives portant sur les garanties procédurales en matière pénale », Comparative legilinguistics, n. 46, 2021, p. 65.

DULLION, Valérie, « Droit comparé pour traducteurs : de la théorie à la didactique de la traduction juridique », International Journal for the Semiotics of Law-Revue internationale de Sémiotique juridique, n. 28, 2015, p. 91-106.

FERNÁNDEZ-SILVA, Sabela, « The cognitive and rhetorical role of term variation and its contribution to knowledge construction in research articles », Terminology. International Journal of Theoretical and Applied Issues in Specialized Communication, n. 22 (1), 2016, p. 52-79.

FLOTER-DURR, Margarete, « Les limites épistémologiques des techniques numériques actuelles de l’intelligence artificielle en traduction. Epistemological limits of current digital techniques of artificial intelligence in translation », Lebende Sprachen, n. 67 (1), 2022, p. 4-44. https://doi.org/10.1515/les-2022-0004

FORCADA, Mikel, « Making sense of neural machine translation », Translation Spaces, n. 6 (2), 2017, p. 291-309.

FOTI, Markus, « eTranslation. Le système de traduction automatique de la Commission européenne en appui d’une Europe numérique », Traduire, n. 246, 2022, http://journals.openedition.org/traduire/2793 ; https://doi.org/10.4000/traduire.2793

FREIXA, Judit, « Causes of Denominative Variation in Terminology. A typology proposal », Terminology, n. 12 (1), 2006, p. 51-77.

GÉMAR, Jean-Claude, « L’analyse jurilinguistique en traduction, exercice de droit comparé. Traduire la lettre ou ‘l’esprit des lois’ ? le cas du Code de Napoléon », Comparative Legilinguistics, n. 37 (1), 2019, p. 9-61.

GÉMAR, Jean-Claude, « L’analyse comparée en traduction juridique, ses enjeux, sa nécessité » International Journal for the Semiotics of Law-Revue internationale de Sémiotique juridique, n. 31, 2018, p. 957-975.

GÉMAR, Jean-Claude, « Le plus et le moins-distant culturel du texte juridique. Langue, culture et équivalence », Meta, n. 47 (2), 2002, p. 163-176.

GÉMAR, Jean-Claude, « Langage du droit et (juri)linguistique. États et fonctions de la jurilinguistique », in GÉMAR, Jean-Claude, KASIRER, Nicholas (éds.), Jurilinguistique : entre langues et droits. Jurilinguistics: between Law and Language, Montréal, Thémis/Bruylant, 2005, p. 5-22.

GREENE, Alan, « Pouvoirs anti-terroristes permanents au Royaume-Uni : quelles leçons pour la France ? », Archives de politique criminelle, n. 38, 2016, p. 169-187. https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2016-1-page-169.htm ; http://doi.org/10.3917/apc.038.0169

KOEHN, Philippe, « The State of Neural Machine Translation (NMT) », Omniscien Technologies, 2022, https://omniscien.com/blog/state-neural-machine-translation-nmt/

KOEHN, Philippe, Neural Machine Translation, Cambridge University Press, 2020.

2021-SANCHEZ, Gema, « Custom machine translation », in KENNY, Dorothy (éd.) Machine translation for everyone: Empowering users in the age of artificial intelligence, Berlin, Language Science Press, 2022, p. 165-186. http://doi.org/10.5281/zenodo.6760022

LARSONNEUR, Claire, « L’algorithme sert-il les traducteurs ? Conditions et contexte de travail avec les outils de traduction neuronale », Parallèles, n. 35 (2), 2023, p. 90-103, https://www.paralleles.unige.ch/files/9116/9823/6932/Paralleles-35-2_Larsonneur.pdf

LEDERER, Marianne, « Correspondances et équivalences, faits de langue et faits de discours en traduction », ISRAËL, Fortunato (éd.), Identité, altérité, équivalence, Paris, Minard lettres Modernes, 2002, p. 7-28.

LERAT, Pierre, « La terminologie juridique », International Journal for the Semiotics of Law-Revue internationale de Sémiotique juridique, n. 34 (4), 2021, p. 1173-1213.

MALDUSSI, Danio, « Anisomorphisme et relation de converse à l’épreuve des corpus spécialisés : le couple “créance”/“crédit” par opposition à “credito” », in DESOUTTER, Cécile, HELLER, Dorothee, SALA, Michele (éds.), Corpora in specialized communication. Korpora in der Fachkommunikation. Les corpus dans la communication spécialisée, Cerlis Series, n. 4, 2013, p. 465-486. https://dx.doi.org/10.6092/10446_978-88-89804-25-4_p465

MARZOUK, Shaimaa, HANSEN-SCHIRRA, Silvia, « Evaluation of the impact of controlled language on neural machine translation compared to other MT architectures », Machine Translation, n. 33 (1), 2019, p. 179-203.

MONJEAN-DECAUDIN, Sylvie. Traité de juritraductologie. Épistémologie et méthodologie de la traduction juridique, Villeneuve d’Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2022.

MONTI, Johanna, Dalla Zairja alla traduzione automatica. Riflessioni sulla traduzione nell’era digitale, Naples, Paolo Loffredo, 2019.

MORÉTEAU, Olivier, « Les frontières de la langue et du droit : vers une méthodologie de la traduction juridique », Revue internationale de droit comparé, n. 61 (4), 2009, p. 695-713.

MORTARA GARAVELLI, Bice, Le parole e la giustizia, Torino, Einaudi, 2001.

NORD, Christiane, Translating as a Purposeful Activity: Functionalist Approaches Explained, Milton Park, Taylor & Francis Ltd, 2018.

PÉREZ-ORTIZ, Juan Antonio, FORCADA, Mikel, SÁNCHEZ-MARTÍNEZ, Felipe, « How neural machine translation works », in KENNY, Dorothy (éd.), Machine translation for everyone: Empowering users in the age of artificial intelligence, Berlin, Language Science Press, 2022, p. 141-164. http:// doi.org/10.5281/zenodo.6760020 2022

PINGEL, Isabelle, « Les intraduisibles en droit », in BALDO de BREBISSON, Sabrina, GENTY, Stéphanie (éd.), L’Intraduisible : les méandres de la traduction, Artois Presses Université, 2019, https://doi.org/10.4000/books.apu.19598.

POMMER, Sieglinde, « Droit comparé et traduction juridique : réflexions jurilinguistiques sur les principes communs », in ST-PIERRE, Adèle, THIBEAULT, Mélanie (éds.), Les Journées de linguistique, Laval, Centre interdisciplinaire de recherches sur les activités langagières, 2007, p. 26-31.

RAMOS-PRIETO, Fernando, « Intralingual Variation and Transfer in Legal and Institutional Translation: The case of pluricentric languages », PILLIÈRE, Linda, BERK ALBACHTEN Özlem (éds.), The Routledge Handbook of Intralingual Translation, New York, Routledge, 2024, p. 329-343.

REBUT, Didier, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 2022.

ROSSI, Caroline, CARRÉ, Alice, « How to choose a suitable neural machine translation solution: Evaluation of MT quality », in KENNY Dorothy (éd.), Machine translation for everyone: Empowering users in the age of artificial intelligence, Berlin, Language Science Press, 2022, p. 51-79, https://doi.org/10.5281/zenodo.6759978.

SACCO, Rodolfo, La comparaison juridique au service de la connaissance du droit, Paris, Economica, 1991.

SÁNCHEZ-GIJÓN, Pilar, KENNY Dorothy, « Selecting and preparing texts for machine translation: Pre-editing and writing for a global audience », in KENNY, Dorothy (éd.), Machine translation for everyone: Empowering users in the age of artificial intelligence, Berlin, Language Science Press, p. 81-103, https://doi.org/10.5281/zenodo.6759980.

SCHOGT, Henry G., « Synonymie et Signe Linguistique », La Linguistique, n. 8 (2), 1972, p. 5-38. http://www.jstor.org/stable/30248212.

VALDENEBRO SÁNCHEZ, Jorge, « Droit comparé vs droit comparé appliqué à la traduction. Analyse comparative du point de vue de la traductologie », Comparative Law and Language, n. 2 (1), 2023a, p. 52-65.

VALDENEBRO SÁNCHEZ, Jorge, L’aspect culturel en traduction juridique. De l’analyse supra, macro, micro et nanoconceptuelle de la terminologie pénale (France et Espagne), Berlin, Bern, Bruxelles, New York, Oxford, Warszawa, Wien, Peter Lang, 2023b.

VIEIRA NUNES, Lucas, O’HAGAN, Minako, O’SULLIVAN, Carol, « Understanding the societal impacts of machine translation: a critical review of the literature on medical and legal use cases », Information, Communication & Society, 24, n. 24 (11), 2021, p. 1515-1532, 10.1080/1369118X.2020.1776370.

YVON, François, « La traduction multilingue : analyse d’une prouesse technologique », MediAzioni, n. 39, 2023, A17-A34. https://doi.org/10.6092/issn.1974-4382/18785

[1] Ilaria Cennamo a rédigé les sections suivantes :1. ; 2.2. ; 2.4. Agata de Laforcade a rédigé les sections suivantes : 2. ; 2.1. ; 2.3. Les auteures ont rédigé conjointement le résumé en français et en anglais, la section 3 et la bibliographie.

[2] Texte accessible au lien suivant : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/11/part/1 (consulté le 19 avril 2024).

[3] Article 82.2 et 83 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

[4] En 2023, 57% des professionnels du droit déclarent que l’IA, et notamment ChatGpt, représente un outil d’aide à la traduction [Enquête exclusive] ChatGPT et autres IA génératives : le regard des professionnels du Droit en France ! (village-justice.com) (consulté le 30 juillet 2024).

[5] Comme indiqué également par Larsonneur (2023).

[6] Selon une approche théorique transversale, au carrefour de la linguistique juridique et de la traductologie qui (conformément aux études récemment proposées par LERAT 2021 et DECHAMPS 2022 parmi d’autres) vise à mieux cerner l’interdépendance des plans terminologique, discursif et traductif en droit.

[7] À ce titre, il faut rappeler que jusqu’au 1er février 2020 le Royaume Uni a harmonisé son droit dans le domaine de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’UE.

[8] Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ; Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

[9] Il faut signaler également : The Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 ; Terrorism Act 2006 ; Counter Terrorism Act 2008 ; Terrorist Asset Freezing Act 2010 ; Terrorism Prevention and Investigations Measures Act 2011 ; Protection of Freedoms Act 2012 ; The Counter-Terrorism and Sentencing Act 2021.

[10] Chaque infraction possède l’élément matériel qui contient la description d’un acte qui est interdit par la loi pénale ainsi que l’élément moral qui se manifeste par l’attitude psychologique de l’auteur de cet acte par rapport à l’acte.

[11] Art. 421-2-5 du Code pénal français : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».

[12] Article 421-2-5-1 : « Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à l’article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

[13] En annexe, on peut consulter le tableau n°1 qui contient dans la première colonne le texte source concerné, dans la deuxième colonne la traduction de ce texte proposée par Google Translate et dans la troisième colonne la traduction du texte proposée par eTranslation. Par un souci de lisibilité, dans le corps de cet article seront reprises ponctuellement les parties du texte qui contiennent les problèmes de traduction faisant l’objet de cette analyse.

[14] Art. 121-7 du Code pénal français : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».

[15] « Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C’est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d’instance » Définition Déclaration – Le Portail du Droit.

[16] « Une ‘déclaration’ est généralement un texte non contraignant énonçant des principes internationaux. Elle peut avoir une force politique ou morale. Des déclarations sont souvent rédigées et approuvées par des organes et conférences internationaux, mais elles ne sont pas signées et ratifiées par les États » Définitions (justice.gc.ca).

[17] « 1. Action de déclarer ; discours ou écrit par lequel on déclare. Déclaration sous serment. Déclaration de principes. ➙ proclamation, profession de foi. Selon les déclarations du témoin. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789). 2. Aveu qu’on fait à une personne de l’amour qu’on éprouve pour elle. Déclaration d’amour. Faire sa (ou une) déclaration. 3. Affirmation orale ou écrite par laquelle on déclare l’existence d’une situation de fait ou de droit. Déclaration de vol. Déclaration de revenus, ou abusivement déclaration d’impôts. 4. Déclaration de guerre : action de déclarer la guerre ». Le Petit Robert, version en ligne, ad vocem déclaration : https://dictionnaire.lerobert.com/definition/declaration.

[18] « 1. Action d’affirmer, de donner pour vrai un jugement (qu’il soit affirmatif ou négatif) ; le jugement ainsi énoncé. ➙ assertion. « Il ne viendra pas demain » est une affirmation. 2. Action, manière de manifester de façon indiscutable (une qualité). ➙ expression, manifestation. L’affirmation de soi ». Le Petit Robert, version en ligne, ad vocem affirmation : https://dictionnaire.lerobert.com/definition/affirmation.

[19] D’ailleurs « incitement » était une infraction de Common Law qui a été supprimé dans le contexte de la complicité (« inchoate offences ») suite au Rapport de Law Commission N° 300 Inachoate Liability for Assisting and Encouraging Crime (2006). En effet, il est curieux de voir ce terme dans le Terrorist Act de 2006.

[20] https://www.legifrance.gouv.fr/.

[21] L’élément moral de l’infraction est défini à l’article 121-3 du Code pénal français.

[22] Les moyens de défense sont divisés en trois catégories des moyens de défense : exception de procédure, fin de non-recevoir et défense au fond.

[23] Nous soulignons que la notion de synonymie au niveau lexical (Schogt 1972) et discursif (Raus 2009) se différencie de celle de « variante terminologique » qui peut concerner le plan cognitif et/ou celui de la dénomination (Freixa 2006 ; FernÁndez-SILVA 2016).

[24] L’intention est l’une des possibilités de la caractérisation d’élément moral de l’infraction visée par l’article 121-3 du Code pénal.

[25] « Vouloir quelque chose, avoir l’intention bien arrêtée de : J’entends qu’on m’obéisse. » Définitions : entendre, être entendu, s’entendre – Dictionnaire de français Larousse

[26] L’intention est la volonté de commettre l’infraction telle qu’elle est déterminée par la loi, plus la conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. Voir l’article 121-3 du Code pénal français.

 

Per citare questo articolo:

Ilaria CENNAMO, Agata DE LAFORCADE, « La traduction automatique du droit pénal à l’ère de l’intelligence artificielle : la place incontournable du droit comparé », Repères DoRiF, n. 32 Le droit e(s)t la langue, DoRiF Università, Roma, aprile 2025.

ISSN 2281-3020

Quest’opera è distribuita con Licenza Creative Commons Attribuzione – Non commerciale – Non opere derivate 3.0 Italia.