Susanna QUADRI
Finance durable : le terme taxonomie dans la réglementation de l’Union Européenne
Susanna Quadri
Università degli Studi di Napoli Parthenope
susanna.quadri@uniparthenope.it
Abstract
The European Union is very active in the field of the fight against climate change. EU policy is reflected in various acts, with the aim of promoting sustainable activities. In the normative framework of finance, the term taxonomy refers to a classification of sustainable economic activities, having a favorable impact on the environment. Its objective is to give investors the certainty of investing in “green” activities. Therefore, in the field of sustainable finance, legally the term taxonomy has a very precise meaning: its function is not only to indicate a classification, but above all to certify the sustainability of the activities identified, with very important consequences in terms of financing.
Résumé
L’Union européenne est très active dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. La politique de l’UE se traduit par divers actes, dans le but de promouvoir les activités « durables ». Dans le cadre normatif de la finance, le terme taxonomie désigne une classification des activités économiques durables ayant un impact favorable sur l’environnement. Son objectif est de donner aux investisseurs la certitude d’investir dans des activités « vertes ». Dans le domaine de la finance durable, le terme taxonomie a un sens très précis : il n’a pas seulement pour fonction d’indiquer une classification, mais de certifier la durabilité des activités identifiées, avec des conséquences importantes en termes de financement.
1. L’évolution du concept d’assistance technique et financière : la finance durable et ses objectifs
La finance durable est une composante importante de la transition écologique, tant au niveau national qu’international (BASILE 2017 ; MANNINI 2018 ; BETTI 2019 : 38 ; DEL GIUDICE 2019). La poursuite du développement durable par l’utilisation de ressources financières est l’un des objectifs fondamentaux promus par la Conférence de Stockholm du 1972[1]. Cet objectif s’est précisé au fil du temps, en prenant des connotations particulières et en évoluant avec et selon les besoins de la communauté internationale. Les principes 9 et 12 de la Déclaration adoptés lors de la conférence visaient principalement à résoudre les graves problèmes liés aux carences environnementales dues aux conditions de sous-développement et aux catastrophes naturelles. Le financement du développement durable visait à préserver et à améliorer l’environnement dans les pays en développement et consistait en une aide technique et financière internationale, à la demande des bénéficiaires des fonds[2].
Au fil du temps, les principes susmentionnés ont été mis en œuvre surtout grâce à l’aide des pays industrialisés, également grâce à l’activité de promotion du développement menée au sein des organisations internationales. Parallèlement à ce flux de financements, que l’on pourrait qualifier de « public », les investissements privés se sont aussi progressivement concentrés sur la poursuite du développement durable, tant dans les pays en développement que dans d’autres États de la communauté internationale. Face à l’épuisement des ressources et aux conséquences catastrophiques et imprévisibles du changement climatique, il est apparu nécessaire de mettre en place des mesures nouvelles pour adapter les politiques publiques à cette nouvelle réalité.
Dans ce contexte, le secteur financier est appelé à jouer un rôle de premier plan. La crise profonde qui a frappé la société contemporaine a conduit à la nécessité d’une réforme radicale, visant à faciliter la transition vers une économie plus durable. Pour que cet objectif soit atteint, un véritable changement des modes de fonctionnement du système financier est indispensable. Il doit permettre aux capitaux privés d’évoluer efficacement vers des investissements plus durables (FERRARI 2019). La finance durable représente un secteur où il existe une convergence de plus en plus nette entre les intérêts publics et privés. La nécessité d’impliquer les particuliers dans les objectifs de développement est générée par la rareté des ressources publiques, insuffisantes pour atteindre les résultats préfigurés au niveau des politiques publiques. D’autre part, tant les investisseurs que les entreprises obtiennent des effets positifs significatifs de la mise en œuvre d’activités durables, parmi lesquelles celles dites « de réputation » sont particulièrement pertinentes : le respect des principes relatifs à la responsabilité environnementale et sociale des entreprises augmente l’approbation du public, avec des répercussions sur le plan économique aussi. La confluence des financements publics et privés pour une plus grande durabilité s’accompagne d’une évolution des objectifs de financement eux-mêmes, de plus en plus orientés vers l’atteinte d’objectifs sociaux et de gouvernance, ainsi que purement environnementaux, correspondant aux critères dits ESG.
Avec l’acronyme ESG (Environnement, Social, Gouvernance), dans le cadre de l’évaluation relative aux investissements responsables, on fait référence à l’impact de certaines activités sur l’environnement et sur le territoire, à l’impact social, ainsi qu’aux aspects de ces activités. Le premier critère fait référence à de nombreux paramètres tels que l’attention au changement climatique, la sécurité alimentaire, le confinement des émissions de dioxyde de carbone, les tentatives de réduction de l’utilisation des ressources naturelles. Le deuxième critère concerne la mesure dans laquelle l’activité contribue au bien-être des habitants du territoire sur lequel elle se déroule, en premier lieu la qualité de vie, ainsi que toutes les composantes qui peuvent y contribuer, telles que la disponibilité de biens et services adéquats (parmi lesquels l’énergie joue un rôle crucial), la sécurité, le respect des droits de l’homme, les conditions de travail et le principe de non-discrimination. Le troisième critère fait référence à tous les aspects liés à la gestion, avec les responsabilités qui s’y rattachent.
2. Les profils réglementaires internationaux et ceux de l’Union européenne
En référence aux profils réglementaires, le cadre international de la finance durable est encore composé de quelques instruments réglementaires au caractère fragmenté et pas juridiquement contraignant. Ayant le caractère de « droit mou » et ne produisant donc pas d’effets juridiques contraignants, il se borne à dicter quelques lignes d’action pour le financement du développement durable. Il convient certainement de remarquer les activités d’orientation prévues dans l’accord de Paris[3], dans le Programme d’action d’Addis Abeba[4] et dans le Plan d’action des Nations Unies Stratégie du Secrétaire général pour le financement de l’Agenda 2030 pour le développement durable (2018-2021)[5]. Alors que dans le cadre de l’accord de Paris, les États industrialisés s’engagent fondamentalement à continuer à fournir des financements climatiques aux pays en développement pour les aider à réduire leurs émissions et à devenir plus résilients au changement climatique, l’Agenda d’action d’Addis Abeba représente un cadre de référence mondial pour le financement du développement durable, favorisant la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et des 17 objectifs de durabilité qui y sont envisagés. Le document vise à aligner tous les flux de ressources nationaux et internationaux, les politiques et les accords internationaux sur les priorités économiques, sociales et environnementales, en incorporant la mise en œuvre des objectifs de durabilité dans un cadre financier global. Ainsi, l’Agenda, bien qu’elle n’ait pas d’effets juridiquement contraignants, sert de guide pour les actions futures des gouvernements, des organisations internationales, du secteur des entreprises, de la société civile et des philanthropes. Reprenant et précisant les objectifs de l’Agenda, le Plan d’action des Nations Unies fixe trois objectifs : aligner les politiques financières et économiques mondiales sur l’Agenda 2030 ; améliorer les stratégies de financement et les investissements durables aux niveaux régional et national ; saisir le potentiel des innovations financières, des nouvelles technologies et de la numérisation pour permettre un accès plus équitable au crédit. Selon le premier objectif, des politiques financières et économiques mondiales doivent être formulées afin de créer des incitations aux investissements dans la durabilité, en réduisant la perception du risque sur le marché, en prévenant les chocs financiers et en élargissant l’accès au crédit. En outre, la terminologie et les normes internationales nécessitent une harmonisation particulière. La poursuite du deuxième objectif comprend l’aide des Nations Unies pour faciliter des conditions favorables à l’investissement. À travers le troisième objectif, les Nations Unies s’engagent à rassembler les décideurs politiques, les techniciens de la finance et les experts des technologies numériques pour permettre une plus grande efficacité et équité par l’innovation.
La Déclaration finale du G20, qui s’est tenu à Rome les 30 et 31 octobre 2021, contient également des déclarations relatives au financement durable, avec une référence particulière à l’intention de mutualiser les ressources publiques et privées pour soutenir la transition énergétique[6].
En 2019, la Commission européenne a lancé la Plateforme internationale sur la finance durable, à laquelle ont adhéré 18 pays[7] chargés au niveau politique d’élaborer des mesures réglementaires adéquates. L’objectif de la plate-forme est l’expansion des initiatives écologiquement durables, avec une référence particulière au domaine des taxonomies, des normes, des informations et des labels, des outils précieux pour identifier les activités véritablement durables et pour saisir les opportunités d’investissement connexes à l’échelle mondiale. On assiste également à l’adoption d’une série de principes par des acteurs très actifs de la scène financière, qui n’ont qu’un caractère purement indicatif. Des exemples de telles tentatives de réglementation du secteur sont les Principes des obligations vertes, les Principes des obligations sociales, les Directives sur les obligations durables et les Principes des obligations liées à la durabilité de l’ICMA (Association internationale des marchés de capitaux), une ONG formée par certaines parties prenantes du secteur financier. Ces principes évoluent constamment en fonction des particularités des produits financiers émergents dans le secteur et ont pour objectif d’orienter les investisseurs vers des initiatives et des activités durables, dans le but de prévenir les comportements incorrects des opérateurs qui émettent des titres qui ne sont pas réellement connectés avec des activités durables (écoblanchiment).
Une autre initiative qui a vu le jour au sein de l’ONU est l’Initiative Bourses durables, programme de partenariat organisé par CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement), UN Global Compact, UNEP FI (Initiative financière du Programme des Nations Unies pour l’environnement) et UN PRI (Principes des Nations Unies pour l’investissement responsable). La mission de cette initiative est de fournir une plate-forme mondiale pour connecter différentes parties liées et exploiter la capacité à se conformer aux critères ESG dans le secteur financier grâce à la plus grande connexion entre les bourses, les investisseurs, les entreprises (émetteurs), les régulateurs, les décideurs politiques et les organisations internationales concernées. Cet instrument vise à encourager les investissements durables, y compris le financement des Objectifs de développement durable des Nations Unies, à travers le développement d’un programme intégré qui se compose de différentes activités, de l’analyse des politiques fondées sur des preuves, à l’assistance technique, aux services de consultation.
Enfin, on peut citer quelques initiatives d’organismes privés comme celle du Groupe de la Bourse de Londres, qui fournit aux clients des données sur les marchés financiers mondiaux, ainsi que l’Initiative des obligations climatiques, organisation à but non lucratif dédiée à la mobilisation du marché obligataire mondial vers des solutions facilitant la transition vers une économie bas carbone. Contrairement au contexte international, le cadre réglementaire de la finance durable défini au niveau de l’Union européenne est plus évolué et les institutions européennes accordent une grande attention à la poursuite de la durabilité, dans toutes ses dimensions (environnementale, sociale, économique) (FRANZA 2022 ; QUADRI 2022).
La durabilité est depuis longtemps au cœur de l’activité de l’Union européenne et les traités fondateurs reconnaissent ses dimensions sociales et environnementales. Le projet des institutions européennes est axé sur une croissance économique plus durable, la stabilité du système financier et la promotion d’une plus grande transparence. Cette ligne d’action a conduit la Commission européenne à mettre en place, fin 2016, un Groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable, chargé d’élaborer un rapport reflétant une vision globale sur la « stratégie financière durable » au sein de l’UE. De ce rapport, publié en 2018, se dégagent deux besoins fondamentaux : accroître le rôle de la finance dans le développement durable de la société en tant que contributeur essentiel des ressources économiques et garantir la stabilité financière de cette contribution par une réelle intégration des critères ESG dans les choix d’investissement. Tenant compte des recommandations contenues dans ce rapport, la Commission européenne a adopté le 8 mars 2018 le Plan d’action pour financer une croissance durable (COM/2018/097). Le Plan entend promouvoir une croissance plus durable et inclusive, en orientant les flux de capitaux vers des investissements durables ; cette voie implique la nécessité d’une gestion efficace des risques financiers générés par les questions environnementales et sociales, ainsi que l’intégration effective des critères de durabilité en termes d’investissements, garantie par la transparence de l’information qui assure un virage stable vers la poursuite de la durabilité (SABATINI 2019).
3. Le Règlement 852/2020, le principe « ne pas causer de préjudice important» dans le domaine énergétique et le sens du terme « taxonomie »
Conformément aux objectifs du Plan, les institutions de l’Union européenne ont lancé diverses mesures, qui sont devenues partie intégrante de la législation communautaire et s’inscrivent essentiellement dans la soi-disant taxonomie des activités économiques éco-compatibles, c’est-à-dire la définition et la classification par les institutions de l’Union européenne des activités considérées comme durables, introduite avec le Règlement 852/2020 du 18 juin 2020 (Règlement relatif à la mise en place d’un cadre favorisant les investissements durables), dit « Règlement Taxonomie » (BROZZETTI 2022 : 197).
En classant et en certifiant les activités conformes aux objectifs de durabilité, la taxonomie dicte un cadre de sécurité réglementaire indispensable aux investissements financiers visant à poursuivre ces activités, au sein des objectifs climatiques fixés au niveau de l’UE et des directives connexes émises par les institutions européennes, visant principalement le secteur économique et financier. En particulier, cette classification permet aux investisseurs d’identifier les activités qui, réalisées conformément à certains critères techniques déterminés sur une base scientifique, contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’UE.
La taxonomie a donc pour objectif de contribuer à l’amélioration des flux monétaires vers des activités durables sur le territoire de l’Union européenne par la confluence d’investissements vers des technologies et des entreprises plus durables, afin de rendre l’Europe climatiquement neutre d’ici au 2050.
Le règlement établit, à l’art. 3, les critères qui doivent être appliqués sur le territoire de l’Union européenne pour qualifier une activité économique « éco-durable ». Cet article qualifie comment, les activités qui contribuent à la réalisation d’un ou plusieurs des objectifs environnementaux (fixés par l’art. 9 et mieux spécifié dans les articles suivants 10-16) : ne causent pas de préjudice important à l’un des objectifs mentionnés ; elles sont effectués dans le respect des garanties minimales prévues à l’article 18 et respectent les critères techniques de sélection établis par la Commission au moyen d’actes délégués[8].
En particulier, les critères techniques de sélection établis dans les actes délégués consistent à préciser les conditions d’atteinte des objectifs environnementaux, en intégrant celles prévues aux articles 10-16, et permettent de déterminer si une activité économique cause un préjudice important à un ou plusieurs de ces objectifs.
Parmi les actes délégués, il convient de mentionner l’acte délégué « Taxonomie climatique »[9], qui fixe les critères techniques de sélection pour déterminer les activités économiques qui peuvent contribuer de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique et ne causent pas de préjudice important à tout autre objectif environnemental.
Par ailleurs, le « Taxonomy Disclosure Delegated Act »[10] précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations soumises à l’obligation de déclaration par les sociétés financières et non financières aux fins de la conformité de leurs activités à la taxonomie européenne (BUSCH 2020).
Le premier acte délégué, qui établit les critères techniques de sélection des activités aptes à contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, comprend de multiples secteurs et activités qui respectent les critères susmentionnés. Cependant, pour certains, le choix relatif à l’inclusion dans les activités susmentionnées n’a pas été facile. Ç’a été le cas de l’énergie nucléaire, en raison de la nécessité d’évaluer plus avant les aspects de cette source de production d’énergie qui répondent au principe « ne pas causer de préjudice important ». En ce qui concerne le gaz naturel, de l’avis de la Commission, une réflexion plus approfondie sur le rôle joué par cette source d’énergie dans la transition éco-durable de l’économie des pays membres de l’UE était appropriée.
Bien que la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique constituent des objectifs généraux au sein des États membres de l’Union européenne, la compétence en matière de choix relatifs au mix énergétique (c’est-à-dire les sources qui contribuent à la production d’énergie) est une prérogative des États membres[11], très variable d’un pays à l’autre : dans certains pays, ce mix énergétique est encore majoritairement constitué de charbon fortement émetteur de dioxyde de carbone. Pour cette raison, la taxonomie, en plus de pousser les investissements vers des objectifs de durabilité environnementale, protège également les choix des États concernant les types de sources de production d’énergie, reflétant généralement les différentes particularités nationales.
Par ailleurs, en application du règlement 2020/852, en plus d’orienter les financements privés vers des technologies climatiquement neutres, telles que la production d’énergie à partir de sources renouvelables, elle vise également à soutenir les secteurs et activités économiques non climatiquement neutres mais potentiellement adaptés, dans des conditions strictes et pour une durée limitée, pour faciliter la transition vers un système énergétique durable : la production d’énergie à partir du gaz naturel et l’énergie nucléaire sont certainement incluses dans ce domaine.
Sur la base de ces considérations, suite à l’évaluation technique du Centre commun de recherche[12], la Commission européenne a inclus la production d’énergie à partir du gaz et de l’énergie nucléaire dans le champ des activités considérées comme durables en application du règlement délégué du 9 mars 2022, bien qu’avec certaines limites d’émission[13].
L’introduction de ces activités économiques dans la taxonomie est justifiée par la contribution fondamentale qu’elles apportent à la production d’énergie dans de nombreux États de l’UE, compte tenu notamment du niveau actuel de développement des énergies renouvelables, encore insuffisant pour répondre à la demande, ainsi que de la faible disponibilité de ressources énergétiques alternatives.
En référence au secteur de l’énergie et à l’orientation des emprunts y afférents, il est donc possible de proposer une interprétation du principe de « ne pas causer de préjudice important » à l’environnement conforme à un équilibre de protection des différents intérêts en jeu. Selon cette interprétation, il semble juste et approprié d’orienter les investissements vers des formes d’énergie aptes, d’une part, à produire le plus grand développement possible de la société en termes de bien-être et de qualité de vie (donc de disponibilité énergétique en termes quantitatifs) ; d’autre part, parvenir à ce résultat à moindre coût, protéger les couches les plus faibles de la population et éliminer la soi-disant « pauvreté énergétique » ; en même temps, atteindre les objectifs susmentionnés en protégeant l’environnement autant que possible et avec le moins de risques.
Il nous semble qu’une telle interprétation du principe en question s’adapte au mieux à la conception tridimensionnelle du développement durable qui, si elle est poursuivie sans tenir compte simultanément des trois composantes qui le composent (protection de l’environnement, développement économique, inclusion sociale), ne peut être pleinement atteinte. En d’autres termes, le bien-être réel des êtres humains et de l’environnement dans lequel ils vivent.
Enfin, en passant à une dernière réflexion sur le sens du terme « taxonomie » dans les documents européens, outre qu’il désigne une classification des activités conformes aux objectifs de durabilité, il a une fonction de « certification », contribuant à tracer un cadre de sécurité réglementaire indispensable aux investissements financiers destinés à poursuivre ces activités, dans le cadre des objectifs climatiques fixés au niveau de l’UE et des directives y afférentes émises par les institutions européennes, principalement adressées au secteur économique et financier. Par conséquent, cette certification a également de fortes répercussions en termes de meilleures possibilités de financement des activités qu’elle contient, considérées comme « durables » à toutes fins utiles.
En contribuant à l’amélioration des flux monétaires grâce à la convergence des investissements vers des technologies et des entreprises plus durables, la taxonomie de l’UE est un instrument de certitude et de transparence fondé sur des critères scientifiques et destiné aux entreprises et aux investisseurs, qui sont également tenus aux obligations d’information relatives à la gestion des risques. Ces sujets pourront utiliser cet instrument pour investir dans des projets et des activités économiques ayant des effets positifs significatifs sur le climat et l’environnement, contribuant à la poursuite de la neutralité climatique de l’UE d’ici 2050 (LINCIANO 2021).
4. Conclusions
Au regard des objectifs environnementaux, le développement d’une finance durable au niveau régional (et plus encore au niveau national) perd tout son sens s’il ne s’accompagne pas d’un développement parallèle du secteur au niveau international : les atteintes à l’environnement n’ont pas de frontières, et les objectifs relatifs ne peuvent être poursuivis de manière efficace qu’au niveau international, impliquant tous les États, en particulier les plus responsables.
Afin que la législation de l’Union européenne aboutisse à des résultats utiles, il est donc nécessaire que les efforts visant à adopter un cadre réglementaire plus détaillé sur la finance durable soient également intensifiés au niveau international, au moins en ce qui concerne les aspects environnementaux des activités financées.
La législation de l’UE peut servir de modèle pour les discussions qui ont lieu dans les enceintes internationales afin de promouvoir une nouvelle approche de la gestion plus durable du système financier, grâce à la participation active de la Commission aux discussions dans les enceintes internationales, telles que le Conseil de stabilité financière, le G20, le G7, les Nations Unies et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
S’agissant notamment des objectifs sociaux, l’utilité d’un règlement sur la finance durable au niveau régional peut être considérée comme justifiée et utile pour la poursuite d’objectifs limités à la population du territoire concerné. De plus, l’une des limites les plus évidentes du cadre réglementaire actuel de l’UE sur la finance durable concerne ses fonctions. Il vise exclusivement la poursuite de la durabilité environnementale. Le développement est un vaste processus qui vise l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population. Le concept de développement durable est un critère trivalent, composé d’aspects environnementaux, économiques et sociaux.
La durabilité environnementale implique la protection des équilibres des écosystèmes, la protection de la biodiversité, la possibilité de renouveler les ressources, de manière à permettre au milieu naturel de conserver ses caractéristiques sans les altérer.
La durabilité économique est la capacité d’un système économique à générer une croissance durable des indicateurs économiques, par la création de revenus et de travail pour la subsistance des populations ainsi que par une combinaison efficace des ressources.
La durabilité sociale peut être définie comme la capacité à garantir des conditions de bien-être humain (sécurité, santé, éducation) équitablement réparties par classe et par sexe, afin qu’il puisse croître, mais pas s’aggraver. Dans le principe de développement durable, la durabilité est placée en termes accessoires par rapport au concept de développement (« durable » est un adjectif qui précise les caractéristiques du « développement ») : pour respecter ce principe, une activité doit d’abord contribuer au développement, puis sa durabilité est examinée.
De ce qui précède, le premier aspect à prendre en considération pour définir la durabilité d’une activité ou d’un service est la contribution au bien-être et à la qualité de vie de la communauté. En particulier, en référence aux services, le terme anglais utility met clairement en évidence l’utilité des services eux-mêmes, c’est-à-dire la garantie visant le développement normal de la vie humaine dans le domaine social et économique.
Le principe de développement durable est né dans le cadre de conférences internationales et, en particulier, dans le cadre de la promotion du développement des territoires moins développés, en référence à des activités qui, avant d’être évaluées en termes de compatibilité environnementale, devaient contribuer au développement social et économique de l’entreprise de référence. Ainsi, l’étude d’impact environnemental concerne généralement les activités et services utiles au développement économique et social : l’évaluation de la durabilité environnementale est étroitement liée à celle de la durabilité économique et sociale (QUADRI 2022).
Les différentes dimensions de la durabilité visent la poursuite d’objectifs spécifiques. Ne privilégier qu’une ou deux dimensions revient à avoir une vision pas durable et partielle du développement dans une perspective uniquement conservatrice (développement environnemental et développement économique), écologique (développement environnemental et social) ou socio-économique (développement économique et social).
L’examen de la durabilité présuppose donc une comparaison entre les différentes activités et services au regard de la contribution apportée au développement économique et social, ainsi qu’à la protection de l’environnement. En ce qui concerne notamment l’aspect social de la durabilité, la législation et les procédures de validation des actifs et produits financiers qui en découlent sont encore peu répandues, avec des effets négatifs très importants en termes de gestion des risques liés au phénomène de socialwashing (similaire au greenwashing mais relevant de la poursuite fictive d’objectifs sociaux).
Bien qu’il y ait eu une certaine activité de la part des institutions européennes concernant l’élaboration d’une taxonomie destinée à détecter les activités conformes à l’aspect social de la durabilité, un cadre documentaire et réglementaire sur la finance « socialement » durable n’a pas encore été suffisamment développé. Dans un contexte international et national où la durabilité sociale s’impose avec force comme une composante essentielle du développement, la nécessité de combler les lacunes réglementaires de la taxonomie relative à la dimension sociale de la durabilité devient fondamentale (QUADRI 2022). La pandémie et la guerre en Ukraine ont montré aussi clairement que les mesures concernant la gouvernance économique ne peuvent être reportées, ce qui garantit la stabilité du bien-être de la population grâce à un développement économique adéquat dans tous les pays membres de l’UE. De plus, ce résultat est contenu dans les principes fondamentaux de l’Agenda 2030 des Nations Unies, à poursuivre à travers les soi-disant activités durables[14]. En effet, les règlements délégués ont précisément pour fonction de préciser les activités qui, en tant qu’instruments à la poursuite des objectifs de l’Agenda, sont considérées comme durables et, par conséquent, dignes d’être développées par le financement d’investissements privés.
Dans ce scénario, les événements internationaux récents stimulent certaines réflexions qui pourraient inspirer des politiques moins contingentes et plus prévoyantes, basées sur une vision plus large et plus actuelle du concept de développement durable, plus sensible au bien-être réel de la population de l’Union européenne. Au fil du temps, l’accent a été mis sur les aspects économiques et sociaux de la durabilité, pas moins importants que ceux de la protection de l’environnement. Le bien-être d’une population, présent et futur, ne comprend pas seulement la vie dans un environnement sain et intact, mais surtout une vie digne, à réaliser grâce à la disponibilité de biens essentiels et de ressources économiques adéquates. La récente escalade des divisions et des conflits sur la scène internationale a également montré, aujourd’hui plus que jamais, l’importance de la stabilité et de la sécurité, notamment en ce qui concerne les ressources énergétiques.
La conjoncture internationale impose de prendre des décisions permettant aux États européens, à court terme, d’accélérer les procédures de production d’énergie renouvelable, d’extraire une plus grande quantité de ressources énergétiques traditionnelles pour réduire leur dépendance énergétique, ainsi que de diversifier les sources d’approvisionnement pour ne pas dépendre d’un seul pays. Cependant, cela ne semble pas suffisant, étant donné que – comme cela s’est produit – les scénarios politiques internationaux peuvent changer rapidement.
Une gouvernance tournée vers l’avenir passe par le développement de politiques énergétiques capables de rendre les générations futures des États de l’Union véritablement indépendante d’un point de vue énergétique, pour éviter que les futures crises internationales concernant les « nouveaux » pays importateurs ne renvoient la population européenne au bord de l’abîme de « l’épuisement énergétique ».
Bien que les critiques à l’égard de la prise en compte de la production d’énergie nucléaire aient un certain fondement compte tenu notamment des centrales existantes, une nouvelle conception de la durabilité basée sur le « bien-être réel » nécessite de prendre en compte de manière adéquate les répercussions économiques et sociales des activités de recherche liées à la production d’énergie nucléaire issue des nouvelles technologies, digne d’être financée. La production d’énergie à partir de sources renouvelables est une composante fondamentale du mix énergétique européen, en raison du rôle essentiel qu’elle joue en termes de neutralité climatique. Cependant, les énergies renouvelables contribuent encore relativement à la satisfaction de la demande énergétique. Les dernières données statistiques confirment que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’UE est passée de 8,5 % en 2004 à 21,8 % en 2021, progressant de moins de 1 % par an (Eurostat, 2023).
Même en parvenant à accélérer la production d’énergie à partir de sources renouvelables en simplifiant les procédures d’autorisation, les limites d’une politique énergétique centrée sur la poursuite de ce type de production sont – selon une opinion largement répandue – évidentes. Parmi eux se trouve l’origine étrangère de nombreux composants essentiels technologiquement avancés, tels que les panneaux solaires et les éoliennes. Il faut donc intensifier la production nationale et européenne de ces composants, sauf à rester paralysé en cas de non-approvisionnement par les pays étrangers (en premier lieu la Chine).
En même temps, des investissements structurels adéquats dans la recherche et le développement de technologies de production d’énergie de nouvelle génération sont essentiels de la part des États européens (l’Italie avant tout) qui permettent, avec d’autres ressources, d’atteindre – même en quelques décennies – une énergie mélange qui donne aux générations futures de l’Europe une réelle indépendance et une sécurité énergétique. En particulier, la technologie de production par fusion, c’est-à-dire la source d’énergie dérivant de la fusion d’atomes de certains matériaux en atomes plus lourds par des températures et des pressions très élevées, permettrait d’obtenir une forme d’énergie propre en très grande quantité. De même, la production d’énergie nucléaire à partir de thorium, plutôt qu’à partir d’uranium, permettrait de remédier à de nombreux aspects négatifs en termes de sûreté de l’énergie nucléaire d’ancienne génération. La production d’énergie utilisant les technologies de dernière génération susmentionnées pourrait contribuer de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique et à la sécurité énergétique des pays de l’UE, présentant un potentiel élevé en termes de quantité d’énergie produite, de coûts, de sécurité et de protection de l’environnement.
De nombreux scientifiques européens – dont des Italiens – travaillent sur ces technologies, et pour éviter d’être exclus des avantages qu’elles apporteront lorsqu’elles seront prêtes à être utilisées et commercialisées, il est nécessaire d’allouer des ressources publiques adéquates à la recherche. Ces ressources viendront s’ajouter aux investissements privés déjà réalisés par de nombreuses entreprises du secteur de l’énergie.
En conclusion, la diversification des sources, la sécurité et l’indépendance énergétique sont des enjeux absolument prioritaires. Les projets mentionnés poursuivent en particulier trois objectifs de l’Agenda 2030 des Nations Unies – objectifs no. 7 (énergie propre et accessible, pour vaincre la précarité énergétique), 10 (réduction des inégalités économiques et sociales entre États), et 13 (lutte contre le changement climatique) – permettant d’en réaliser bien d’autres encore. Outre les ressources destinées à accroître les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, des mesures adéquates pour stimuler les investissements dans les projets mentionnés apparaissent donc essentielles, afin de garantir le bien-être économique et social et la protection de l’environnement pour les générations futures à long terme. Pour ces considérations, afin que le susmentionné « Règlement Taxonomie » représente véritablement un certain point de référence, tant pour les entreprises que pour les investisseurs, apte à soutenir de manière adéquate la croissance des investissements et des activités durables, il est nécessaire qu’il prenne en considération de manière adéquate les exigences de ces activités à la fois en termes de durabilité environnementale et de durabilité économique et sociale. Pour que la taxonomie devienne un instrument indispensable à la poursuite d’objectifs « réels » de durabilité, l’appréciation inhérente aux critères de durabilité doit donc résulter de la mise en balance de considérations portant à la fois sur la contribution économique et sociale et sur l’impact environnemental des activités soumises à évaluation.
La certification d’une activité comme « durable » implique une grande responsabilité des institutions européennes avec de fortes répercussions économiques. La durabilité conditionnera de plus en plus la possibilité de financement par les institutions européennes et l’inclusion dans la taxonomie constituera le critère de décision fondamental concernant les activités pouvant être ou ne pas être financées. Le principal vecteur d’une meilleure qualité de vie est représenté par la « vraie » durabilité, c’est-à-dire pas seulement comme protection de l’environnement, mais comme équilibre entre protection de l’environnement, développement économique et bien-être social, équitablement répartis. Donc, pour refléter une durabilité « réelle et effective » des activités prises en considération, aussi en termes de financement, la taxonomie doit tenir compte pas seulement des aspects environnementaux de la durabilité, mais aussi des aspects sociaux et économiques.
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[1] La Conférence des Nations Unies sur l’environnement qui s’est tenue à Stockholm du 5 au 16 juin 1972 a été la première conférence mondiale qui a fait de l’environnement une question majeure.
[2] Voir les principes 9 et 12 de la Déclaration de Stockholm : « 9. Les déficiences de l’environnement imputables à des conditions de sous-développement et à des catastrophes naturelles posent des problèmes graves, et le meilleur moyen d’y remédier est d’accélérer le développement par le transfert d’une aide financière et technique substantielle pour compléter l’effort national des pays en voie de développement et l’assistance fournie en tant que de besoin. 12. Il faudrait dégager des ressources pour préserver et améliorer l’environnement, compte tenu de la situation et des besoins particuliers des pays en voie de développement et des dépenses que peut entraîner l’intégration de mesures de préservation de l’environnement dans la planification de leur développement, et aussi de la nécessité de mettre à leur disposition à cette fin, sur leur demande, une assistance internationale supplémentaire, aussi bien technique que financière ».
[3] Signé le 12 décembre 2015 dans le cadre de la 21e Conférence des Parties à la CCNUCC (COP21) par plus de cent soixante-dix pays, et entré en vigueur le 4 novembre 2016.
[4] Adopté lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue en Éthiopie du 13 au 16 juillet 2015.
[5] Programme d’action pour les peuples, la planète et la prospérité signé le 25 septembre 2015 par les gouvernements des 193 pays membres des Nations Unies et approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies.
[6] Dans cette déclaration il est précisé, au point 28 : « Nous nous engageons à mobiliser des financements publics et privés internationaux pour soutenir le développement d’une énergie verte, inclusive et durable et nous mettrons fin à la fourniture de financements publics internationaux pour une nouvelle production d’électricité au charbon à l’étranger d’ici la fin de 2021 ».
[7] Ces pays contribuent à intégrer 55% des émissions mondiales, 55% du PIB mondial et 50% de la population mondiale.
[8] Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré conformément à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur la taxonomie.
[9] Règlement délégué 2021/2139 de la Commission européenne du 4 juin 2021, complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil.
[10] Règlement délégué 2021/2178 de la Commission européenne du 6 juillet 2021, complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil.
[11] Art. 194, paragraphe 2, TFUE, tel que modifié par le traité de Lisbonne.
[12] Ce centre, également connu sous l’acronyme JRC, est le service scientifique interne de la Commission, chargé de soutenir le processus décisionnel de l’UE par des avis scientifiques fondés sur des preuves concrètes et indépendantes.
[13] Par ailleurs, le Groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable précité a jugé ces limites insuffisantes pour garantir le respect des obligations climatiques assumées par l’UE, recommandant d’approfondir certains aspects problématiques : les effets de l’extraction et séparation de l’uranium (effectué principalement en dehors de l’Union européenne) ; les incertitudes liées au stockage définitif des déchets nucléaires de haute activité, qui reste une question ouverte pour la recherche ; l’impact des rayonnements sur l’environnement, notamment en ce qui concerne la protection des ressources hydriques et marines.
[14] En 2015, à travers l’adoption de l’Accord de Paris sur le changement climatique et de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable, un grand nombre d’États se sont prononcés en faveur d’une transition durable de l’économie. En particulier, une grande partie des objectifs de développement durable proclamés dans l’Agenda 2030 est axée sur le développement économique et social et sur la réduction des inégalités entre les individus et les États, ainsi que sur la protection de l’environnement.
Per citare questo articolo:
Susanna QUADRI, « Finance durable : le terme taxonomie dans la réglementation de l’Union Européenne », Repères DoRiF, n. 30 – Variations terminologiques et innovations lexicales dans le domaine de la biodiversité et du changement climatique, DoRiF Università, Roma, giugno 2024, https://www.dorif.it/reperes/susanna-quadri-finance-durable-le-terme-taxonomie-dans-la-reglementation-de-lunion-europeenne/
ISSN 2281-3020
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